hotelier malhonnête

Publié le 09/10/2023 Vu 852 fois 11 Par
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08/10/2023 17:06

Bonjour,

au moment de ma réservation un hotelier m'a demandé d'acquitter l'intégralité de la somme soit 175€ - pour des raisons familiales j'ai annulé la résa huit jours avant et l'hotelier prétend que l'intégralité de la chambre est due



il n'a donné aucune suite à mes deux mises en demeure par recommandé. Quels sont les recours possibles - merci

08/10/2023 17:13

Bonjour,

s'agit il d'une réservation à prix réduit ,non remboursable et non changeable.Cela doit figurer dans les Conditions Générales de Vente.

L'annulation a t elle été faite plus de 24 h avant l'arrivée ??

Cordialement

08/10/2023 17:24

jai réservé par téléphone, et aucun prix préférentiel

je n'ai signé aucun contrat

ce mec a eu le culot de me parler des CGV de son site et elles sont inexistantes,



quoiqu'il en soit je ne suis pas passée par le site, je l'ai eu en direct, j'ai annulé HUIT jours avant

il se fout de moi

08/10/2023 17:28

Bonjour,

L'exposé du sujet fournit la réponse :


j'ai annulé la résa huit jours avant


Ce qu'il faudrait savoir c'est si cous avez versé des arrhes ou un acompte et si vous aviez une assurance annulation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/10/2023 19:00

merci de vos réponses, ma question est

que dit la loi EN L ABSENCE DE TOUT CONTRAT! et quels sont les recours possibles - merci

Superviseur

08/10/2023 19:04

Votre difficulté sera de prouver que vous n'avez pas pu lire les conditions d'annulation.

CONDITIONS D'ANNULATION : sur le site de la maison d'hotes V... C.......

30 jours ou plus avant l'arrivée : vous serez redevable 50 % du montant total du séjour
Entre 29 jours et le jour d'arrivée ou non-présentation : vous serez redevable 100 % du montant total du séjour

Après avoir choisis les prestations et remplis le formulaire d'identification, l'utilisateur doit lire et valider les conditions particulières du ou des prestataires associées aux présentes conditions générales de vente. L'utilisateur recevra par courrier électronique la confirmation de commande qui reprendra les éléments essentiels tels que l'identification de la ou les prestations commandées, le prix ainsi que les conditions d'annulation le cas échéant.

Les conditions d'annulation sont présentées pour chaque hébergement dans votre panier.

Les conditions d'annulation sont visibles directement sur l'espace de réservation, affichées dans le panier sous chaque prestation choisie, et mentionnées sur la confirmation de commande

Un lien d'annulation est disponible dans votre courriel de confirmation.
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Merci à chacun de ne pas alimenter des joutes verbales stériles qui n'aident pas l'auteur du sujet à y voir plus clair.

08/10/2023 19:18

Merci encore

MAIS nous ne sommes pas dans ce contexte

1. il s'agit d'une réservation téléphonique pour laquelle je n'AI RECU aucune CONFIRMATION ni condition contractuelle.



l'envoi d'un chèque ne présage pas que j'ai accepté ce genre de conditions, donc ? il y a peut être une brèche possible côté législation.

Modérateur

08/10/2023 20:20

bonjour,

vous auriez du indiquer dès votre prmeier message que vous aviez versé un acompte par chèque bancaire.

le versment d'un acompte, à la différence de celui d'arrhes, retire toute possibilité de rétractation; en cas de désistement la somme versée est perdue et le solde est dû.

salutations

Superviseur

08/10/2023 21:29

Vous n'avez donc pas reçu de mail de confirmation ?
Combien de jours avant avez vous réservé ?

Juridiquement, il n'y a pas de droit de rétractation, meme pour une réservation par internet. Vous avez effectué une réservation par téléphone, les conditions d'annulation dépendent des termes du contrat de location ou des conditions de l'hôtel. Si la réservation est non remboursable, vous ne pourrez pas obtenir de remboursement, même si l'annulation est due à des circonstances indépendantes de votre volonté, comme une maladie ou le décès d'un proche. Dans ce cas, il vous appartient de négocier avec le propriétaire ou l'hôtelier pour obtenir un grste commercial ou un report de votre séjour.

__________________________
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Superviseur

09/10/2023 06:46


vous auriez du indiquer dès votre prmeier message que vous aviez versé un acompte par chèque bancaire.


Bonjour youris,

En l'absence d'écrit, la somme versés est réputée être des arrhes et non un acompte.

Code civil :



Article L214-1

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.





Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de
services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes
versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le
consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant
au double.


Superviseur

09/10/2023 08:35

Les arrhes ne peuvent pas être de la totalité de la commande. Elles sont généralement un pourcentage du prix total, souvent entre 10% et 30%.
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Merci à chacun de ne pas alimenter des joutes verbales stériles qui n'aident pas l'auteur du sujet à y voir plus clair.

Superviseur

09/10/2023 09:29


Les arrhes ne peuvent pas être de la totalité de la commande. Elles sont généralement un pourcentage du prix total, souvent entre 10% et 30%.


L'article L214-1 parle des "sommes versées d'avance", sans précision. Pourquoi ne pourrait-il pas s'agir de la totalité de la commande ?

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