Puis-je empêcher mon propriétaire de rentrer chez moi ?

Publié le Vu 385 fois 3 Par anoushkaatlantis
01/10/2019 19:57

Bonjour !

Voilà avec mes colocataires, nous avons quelques problèmes avec les propriétaires... En plus de laisser la maison dans un état vétuste, ils se permettent de venir dans la maison occasionnellement, gardant une clef et se reservant une pièce dans la maison.. Cette clause est écrite dans le bail mais n’est-elle pas abusive et contraire à la loi 1719 ? Effectivement, notre intimité s’en trouve fortement empiétée. 3 étudiantes se retrouvent seules avec un homme partageant notre salle de bain et nous empêchant d’être à l’aise dans notre propre maison... Que nous payons plein pot !!!!! Nous payons le prix de la location de la maison entière et pas uniquement nos chambres... On peut dire « pourquoi avoir accepter cette clause » ? Et bien tout simplement, nous ne l’avions pas vue, glissée entre deux clauses et nous ne pensions pas à ça étant donné qu’on cherchait surtout un logement dans nos moyens et dans les temps pour nos rentrées scolaires.

Merci de votre aide d’avance nous sommes vraiment perdues et ne nous sentons absolument pas à l’aise avec la présence d’un inconnu qui peut entrer chez nous n’importe quand sous prétexte qu’il possède les murs....

Modérateur

01/10/2019 20:12

bonjour,

votre bailleur vous doit la joussance totale et paisible du bien loué selon l'article 6 de la loi 89-462, il n'a pas le droit de pénétrer dans votre logement sans votre accord.

je vous conseille de changer les barillets de serrure.

voyez ce lien: https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222

je pense que cette clause illégale est réputée non écrite.

vous pouvez vous renseigner auprès de votre ADIL local.

salutations

01/10/2019 21:21

Bonjour,

Avant d'agir, je vous conseillerais effectivement de vous renseigner car la clause n'est pas forcément abusive si l'on considère que le propriétaire peut ne mettre en location qu'une parte de son bien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

02/10/2019 06:56

Bonjour,

Il faut effectivement bien relire cette clause. Si elle indique que le bailleur se réserve l'usage d'une pièce ainsi qu'un droit de passage pour s'y rendre, vous pourrez difficilement aller contre dans la mesure où vous l'avez acceptée en signant ce bail.

En revanche, le bailleur ne peut pas faire n'importe quoi. Vous parlez de la salle de bain, il n'a rien à y faire, la clause ne lui permettant que de se rendre dans la pièce qu'il se réserve.

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