date de validité d'un avoir dépassée refusé par le magasin

Publié le 24/02/2024 Vu 7418 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/05/2009 18:09

Un magasin m'a remis 2 avoirs avec une validité de 1 mois chacun (très court je trouve). Je ne retrouvais pas le 1er lors de mon 2nd achat et pour le 2nd, comme j'habite à 70 km de cet endroit et je n'y suis pas retournée.
L'un est dépassé de 26 jours, le 2nd de 15 jours. le magasin a-t-il le droit de les refuser ?

En droit est-ce légal ? c'est de l'enrichissement sans cause ?

Merci de vos réponses

24/02/2024 11:40

Bonjour
Un magasin de vêtements où je vais depuis longtemps m’a refusée mon avoir qui n’était plus valable depuis 3 jours je n’ai pas pu me déplacer pour cause de santé
Est ce légal ? Il est trop facile de se faire de l’argent sur le dos des clients je trouve ça inadmissible de payer un article que l’on a plus.
Le magasin est il dans ses droits ?
Je vous remercie pour votre réponse

Superviseur

24/02/2024 11:48

Bienvenue

Vous ne pouvez pas accuser le distributeur de se faire de l'argent sur le dos décès clients, pour ce motif.
La meilleure preuve, c'est qu'il vous ont remis un avoir.
Mais comme tout avoir, il a une date de validité, si elle n'a pas été reportée préalablement à votre demande.

__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Superviseur

24/02/2024 11:56

Bonjour,

L'avoir est un geste commercial, à ce titre, il n'est pas régi par une loi, l'avoir se fait à la discrétion du vendeur qui est libre d'y donner la validité qu'il veut.

Généralement, le magasin fait un avoir lorsqu'un client lui rend un article qu'il ne veut plus alors que la loi ne lui accorde pas le droit de rétractation (achat en magasin). Le magasin n'a donc aucune obligation de reprendre l'article ni, bien entendu, de le rembourser. Dans ce cas, souvent, le magasin accepte la reprise contre un avoir, mais il n'y a pas de loi particulière à ce sujet.

Modérateur

24/02/2024 13:52

sandji,

avant d'écrire que c'est inadmissible, il vous appartenait de respecter la durée de validité de cet avoir que votre commerçant n'avait aucune obligation de vous accorder puisque dans votre cas, il n'existe pas de droit de rétractation.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter