DIFFERENCE DE TRAITEMENT POUR CREDIT CONSO SUPERIEUR 4000€

Publié le 26/10/2017 Vu 885 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/10/2017 14:38

Bonjour,
il semblerait qu'il existe une différence de traitement par la justice pour une dette sur un crédit à la consommation selon qu'il soit inférieur ou supérieur à 4000€ ? Si oui, quelle est elle svp ?
Merci

Superviseur

26/10/2017 14:54

Bonjour,
Auparavant, les affaires portant sur une somme de moins de 4000€ étaient du ressort du juge de proximité, entre 4000 et 10000€ du juge d'instance et au dessus du juge de grande instance.
Maintenant que le juge de proximité n'existe plus, les affaires portant sur une somme de moins de 4000€ sont du ressort du juge d'instance.

26/10/2017 15:32

Merci Janus; mais qu'en est il des affaires supérieures à 4000€ svp ?

Superviseur

26/10/2017 15:50

Bon, je reprends...

Auparavant, les affaires portant sur une somme de moins de 4000€ étaient du ressort du juge de proximité, entre 4000 et 10000€ du juge d'instance et au dessus du juge de grande instance.
Maintenant que le juge de proximité n'existe plus, les affaires portant sur une somme de moins de 4000€ sont du ressort du juge d'instance tout comme celles portant sur une somme entre 4000 et 10000€...

26/10/2017 16:36

ça va bien mieux en le disant... :-) Merci. Dernière précision; hormis l'instance qui les juge, qui est donc la même, existe t'il d'autres différences dans leur paramétrage judiciaire ? Du style, il faut un avocat ? délai de forclusion différent ou inexistant ? ou que sais-je ?

Modérateur

26/10/2017 17:03

bonjour,
l'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance, mais il est conseillé surtout quand la partie adverse en a un.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter