DUREE D'ACTION D'UN HUISSIER DE JUSTICE

Publié le 10/05/2016 Vu 1389 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/05/2016 14:21

Bonjour,
Un huissier me harcèle au téléphone pour une créance de 2001. Condamné par jugement du tribunal en janvier 2001, signification en juin 2001. Depuis ce temps là, rien ne c'est produit. Pas de relances, pas de signification, jusqu’à ce jour ou il me contact avec verve et menace de blocage de comptes etc...
Je dis bien que rien ne c'est passé depuis juin 2001.
Ma question: Est-ce légal , et que puis-je lui rétorquer comme article de loi si cela ne l'est pas.
Merci à tous Dernière modification : 10/05/2016

10/05/2016 14:52

Bonjour,
vous avez été condamné à payer ? donc... étonnant qu'il ait attendu autant de temps mais pas certain qu'il y est prescription du jugement ?

Modérateur

10/05/2016 14:59

bonjour,
votre créancier a obtenu un jugement vous condamnant à payer, valant titre exécutoire.
avant 2008 un jugement était valable 30 ans, une loi de 2008 a ramené ce délai à 10 ans, donc votre titre exécutoire est valable jusqu'en 2018.
vous pouviez payer spontanément sans attendre les relances du créancier ou de son huissier.
donc en l'absence de paiement, l'huissier pourra pratiquer des saisies sur vos biens (meubles,revenus, comptes bancaires..).
depuis 2001, à la dette initiale s'ajoutent les intérêts et les frais de recouvrement.
donc rien d'illégal puisque le jugement est toujours applicable.
salutations

10/05/2016 15:05

Vous êtes sur de la date de départ du délai? Jugement en 2001, délai 10 ans soit 2011 non???

10/05/2016 15:12

2001 c'est bien avant 2008 ? donc jugement valable 30 ans puisque rendu avant 2008 !Une loi n'est pas rétroactive ! Vous imaginez votre créancier qui a un jugement valable 30 ans et qui du jour au lendemain perd 20 ans ? 2001 plus 30 ans; 2031 mais en 2008 ramené à 10 ans ? donc 2001 plus 10 ans; 2011 !!

Modérateur

10/05/2016 15:14

vous avez mal lu,
en 2001, jugement valable 30 ans donc 2031.
loi de 2008, validité ramenée à 10 ans à partir de la promulgation de la loi, pas d'effet rétroactif donc validité jusqu'en 2018.

10/05/2016 15:30

ben là, me voilà bien. Qui a raison?

Modérateur

10/05/2016 18:13

la démonstration de grenouille est ambigue mais précise bien que la loi de 2008 n'a pas d'effet rétroactif donc le délai de 10 ans s'applique à compter de la promulgation de la loi pour les jugements antérieurs à sa promulgation.

10/05/2016 18:29

Merci, Comment pourrais-je trouver ce texte de loi de 2008 s'il vous plait. Quel nom porte et quel numéro a t'elle?

Superviseur

10/05/2016 18:50

Bonjour,
Les dispositions qui vous sont expliquées par mes confrères sont issues de l'article 2222 du code civil.

Article 2222 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

La prescription des titres exécutoires était, avant 2008 de 30 ans, elle est passée à 10 ans à cette date (en juin). Comme il vous a été dit, le titre exécutoire émis à votre encontre est donc valable jusqu'en juin 2018.

Modérateur

10/05/2016 18:56

il s'agit de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
vous devriez trouver cette loi sur le site légifrance.

vous pouvez lire la présentation de cette loi en allant sur ce lien: https://www.courdecassation.fr/IMG/intervention%20de%20Mme%20Fricero.pdf

qui indique dans page 3 :

" - Les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux
prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale
puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Un exemple chiffré : avant la loi, la prescription de l’exécution d’un jugement était de 30 ans,
et elle est réduite à 10 ans. On compute les 10 ans à compter du 19 juin 2008, mais le délai
total ne peut pas excéder 30 ans. Si 5 ans s’étaient écoulés, le gagnant bénéficiera de 10 ans
pleins à compter du 19 juin 2008. Si 25 ans s’étaient écoulés, le gagnant ne bénéficiera que de
5 ans (afin que le total n’excède pas 30 ans). ".

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis