Forclusion-dossier surendettement

Publié le Vu 533 fois 11 Par Bh
28/07/2018 12:37

Bonjour,
Lorsqu'il s'agit d'un plan mis en place par la Bdf,le délai de forclusion est commun à tous les créanciers du plan ou est pris en compte en fonction de l'incident qui correspond au créancier à ce moment du plan ?
J'espère avoir été clair. Merci à vous.

Superviseur

28/07/2018 13:01

Bonjour,

Ben non, vous n'êtes pas clair du tout. Merci de donner plus de détails.

28/07/2018 13:45

Autant pour moi si je n'ai pas été clair. Lorsqu'il y a plusieurs créanciers dans le plan de redressement, à quel moment débute le délai de forclusion pour chaque creancier ? Leur est-il commun dès le premier incident ou bien est-il propre au créancier qui subit l'incident à ce moment là du plan ?
Dans mon plan, qui inclut cetelem entre autres, le premier incident caractérisé ne concernait pas cetelem. Donc même si ce n'était pas encore les mensualités pour cetelem, le délai de forclusion est il a prendre en compte de leur côté ?
Merci.

Superviseur

28/07/2018 16:20

Seul le créancier qui subit l'incident est soumis à la règle de prescription (et non de forclusion).

28/07/2018 16:36

Merci mais qu'en est-il du délai de forclusion de deux ans alors ? N'est-ce pas totalement différent ?

Superviseur

28/07/2018 16:41

Ce délai de 2 ans ne s'applique pas à la suite d'un jugement pour un dossier de surendettement si les juges ont décidé que vous deviez honorer vos dettes.

28/07/2018 16:59

Merci.

28/07/2018 17:13

Quelqu'un sait où je peux trouver des textes de loi en terme de prescription et forclusion svp ? Non pas que je remette en doute vos réponses mais j'ai plusieurs sons de cloches c'est assez déstabilisant. Pour le coup, je bloque un peu. J'étais persuadé que la forclusion s'appliquait aussi pour les plans de redressement.

Superviseur

28/07/2018 17:20

Voyez votre avocat ou une association de consommateurs.

28/07/2018 17:29

Évidemment...

Modérateur

30/07/2018 15:26

bonjour,
pour le même débiteur, le délai de forclusion ou de prescription est particulier pour chaque créancier.
mais le simple dépôt du dossier de surendettement n'interrompt pas le délai de forclusion.
voir ce lien:
https://www.alexia.fr/questions/151484/forclusion-des-dettes.htm
salutations

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