ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER

Publié le 02/05/2016 Vu 1188 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/04/2016 16:50

Bonjour,
cette fois ci on y est ! je viens de recevoir en recommandé un courrier du cabinet d'huissier pour une injonction de payer. Ce courrier inclus ce qui semble être la décision de justice du TI. A partir de là, quels sont mes éventuels recours ? Est il trop tard pour parler de forclusion ? parce que je pense, c'est ex-madame qui a utilisé ces crédits , que le dernier remboursement date de plus de 2 ans avant cette décision de justice. Et comment se démontre la forclusion ?
Merci de votre aide.

Modérateur

27/04/2016 00:47

Bonjour,
si le TI a pris sa décision, c'est qu'il n'y a pas de forclusion ni de prescription.
si le jugement est rendu en premier ressort, vous pouvez faire appel qui est suspensif.
si le jugement est rendu en dernier ressort, il ne vous reste que le pourvoi en cassation non suspensif donc le jugement est exécutoire.
si vous ne payez pas spontanément, l'huissier pourra pratiquer des saisies.
salutations

27/04/2016 10:02

Bonjour,
tout d'abord merci pour votre réponse ! Cependant j'aurais d'autres questions liées à ça...
- premier ressort ? dernier...? ça correspond à quoi svp ?
- pour faire appel, ça se passe comment ? lettre LRAR à...? juge du TI ? faut il un motif valable ou pas de motif ? juste faire appel ?
- que puis je faire pendant cet appel ? visiblement j'oublie la notion de forclusion, mais puis je encore espérer un étalement de la dette ? Si oui quels types d'arguments dois je avancer ?
- pour démontrer la forclusion d'une dette de crédit, que faut il apporter comme preuve ? les relevés de compte ? ou l'historique provenant de la société de crédit ? genre Cetelem ?
Oui cela fait beaucoup de questions, j'espère que d'autres bénévoles pourront y répondre aussi.

Merci

Superviseur

27/04/2016 10:54

Bonjour grenouile,

Merci de ne pas ouvrir une nouvelle discussion à chaque difficulté ou problème que vous rencontrez.

27/04/2016 11:25

Tisuisse je ne comprends pas trop votre remarque ? j'ai par le passé effectivement posé des question sur ce sujet, oui. Mais je n'ai pas réussi à les retrouver. Donc j'ai recréé une discussion effectivement. C'est ça ?

Modérateur

27/04/2016 14:05

bonjour,
si votre litige est inférieur à 4000 €, le jugement est rendu en dernier ressort donc pas d'appel possible uniquement pourvoi en cassation non suspensif donc le jugement est exécutoire.
si le litige est supérieur à cette somme, le jugement est rendu en premier ressort donc l'appel est possible et mais l'exécution du jugement est suspendu dans l'attente de l'appel.

dès l'instant ou le tribunal a déclaré recevable la demande de votre créancier et s'est prononcé en vous condamnant à payer, il n'y a plus de forclusion ou de prescription possibles de votre dette.

le jugement vaut titre exécutoire donc le créancier peut demander le paiement de la dette immédiatement.
si l'appel est possible, il faut vous renseigner auprès du TI ou voir un avocat.

un créancier n'est jamais obligé d'accepter un échéancier pour le paiement de votre dette qui n'est pas gratuit puisque il y a les intérêts et les frais de recouvrement.

si vous avez contraint votre créancier à faire une procédure devant un tribunal, généralement cela signifie que la procédure amiable a échoué donc votre créancier n'a pas forcément envie de vous faire plaisir.

salutations

27/04/2016 14:44

ok merci Youris de vos lumières. Je vais essayer de voir avec le TI... Pour éventuellement un échéancier, je dois voir avec qui ? le TI ? l'huissier ou le créancier directement ?

Modérateur

27/04/2016 17:52

c'est le créancier qui décide ou l'huissier si le créancier lui en a donné le pouvoir.

28/04/2016 11:31

par contre, pour la forclusion, pour d'autres créances, comment doit on la démontrer ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis