procedure de recouvrement Interum justicia alors qu'il y a prescr

Publié le 13/05/2011 Vu 5082 fois 20 Par
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01/05/2011 23:50

bonjour voila il y a 3 ans suite a une facture important et le manque de revenu et un enfants a charge j'ai contavté orange pour demandé a se que mon abonnement sois resilié ilsont refusé par la suite j'ai du partir vivre a l étrangé c'étai en 2008 en 2010 je revient en france et la il y a quelque jour je reçois un courier d intrum justitia "mme monsieur la societé orange france m'a demandé d'intervenir aupres de vous concernant la somme de 1364 EURO que vous restez lui devoir vous trouverez au verso des informations complémentaires....."et la je retourne le courier je vous 2 facture tres suspect le 09/09/2008 27.89EURO LE 09/09/2008 27.17EURO PUIS LE 08/08/2008 557.78EURO LE 08/08/2008 542.38EURO le 08/08/2008 Jétai a l etrangé et d apres qu ont m as dis il y a prescription est ce vrai j'ai besoin de conseil je suis une jeune maman de 23ans j'ai 2 enfant a charges je ne sais pas quoi fait dois je leur dire qu il y a prescription ou les ignoré je ne sais pas quoi faire je vous remercie d avance pour vos reponse cordialement

02/05/2011 00:35

La prescription, dans ce domaine, est de deux ans. Répondez à ces "gens", que vous attendez le titre exécutoire leur permettant d'exiger cette somme.
Ne payez rien surtout.

02/05/2011 00:37

merci de votre réponse je suis rassuré je vais les appellé encore merci

02/05/2011 09:28

Comme convenue je les appellé et demandé s'il avait un titre executoir et la il s'énerve en me dissant "la vous commencé deja mal j 'envoi votre dossier au tribunal pour leur demandé un titre executoir" apres c etre bien énervé il me racroche au nez.il cherche a me faire paniqué ou il va réellement le faire?

02/05/2011 17:40

la prescription est d'un an et non de 2 ans.

Article L34-2 du code des télécommunications
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.


La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.


rien ne les empêche de déposer le dossier en injonction de payer devant le juge de proximité, la prescription étant d'intérêt privé, elle ne peut sauf certaines matières être soulevée d'office par le juge.
cela veut dire que dans l'hypothèse ou ils obtiennent une ordonnance, elle devra vous être signifiée par voie d'huissier.

vous pourrez la contester par simple recommndée adressée au tribunal qui a rendu la décision, etc...et soulever la prescription et demander des dommages et intérêts.

02/05/2011 17:49

Comme convenue je les appellé et demandé s'il avait un titre executoir et la il s'énerve en me dissant "la vous commencé deja mal j 'envoi votre dossier au tribunal pour leur demandé un titre executoir" apres c etre bien énervé il me racroche au nez.il cherche a me faire paniqué ou il va réellement le faire?
Ils n'ont pas de jugement, ils savent que c'est prescrit et donc sont furieux que vous le sachiez.
Ne paniquez pas, n'entrez plus en contact avec eux, raccrochez s'ils appellent et faites comme Mentalist vous a dit si vous recevez une signification d'huissier en injonction de payer.

02/05/2011 21:03

Je vous remerçient de vos conseil si il lance une precédure j'agirai en consequence encore merci. Cordialement

10/05/2011 15:54

bonjour depuis j ai reçut un second courier intitulé projet de saisine du tribunal alors aujourd h uit j ai vu un avocat qui ma dis qu il n y a pas de prescription que je dois faire recommender pour contesté et en fonction de leur reponse ont sera quoi faire j avoue que sa m aide pas beaucoup de savoir qu il y avait prescription me rassurait mais la c est a nouveau l engoisse.Je ne comprend plus rien je n es jamais reconnu la dette il n y as pas encore de procedure..Cordialement

10/05/2011 21:39

la cour de cassation en 2002 a considéré que le délai de prescription d'un an pouvait être interrompu par une simple lettre, notamment l'envoi de la facture au courrier pendant ce délai.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007046224&fastReqId=843818582&fastPos=2

mais vous indiquez vous même être parti à l'étranger pendant 2 ans.

le fournisseur vous a t'il écrit durant cette période de 2 ans où vous étiez à l'étranger?si oui à quelle adresse?

10/05/2011 22:02

bonsoir quand je vivais a l étrangé je n est reçut aucun courier alors que j était deja revenu en france la persone qui ma hébergé ma dis qu elle avai reçut un appel consernant cet facture le seul courier que j ai reçut est d intrum justitia il y a peut.Donc si j ai bien comprit par simple courier ou facture de la par d orange ou d intrum justitia la prescription serai annulé a tous moment et je serai donc contrain de payé mm si je ne reconnai pas cet dette? Cordialement

10/05/2011 22:02

http://www.google.fr/url?sa=t&source=web&cd=1&sqi=2&ved=0CBkQFjAA&url=http%3A%2F%2Fjuristel.free.fr%2FBethune.htm&ei=zZjJTbhFyIA6kt354wc&usg=AFQjCNGAWpKBldmZLWgSxXF0LOf_sv-z4Q

jugement en faveur de l'usager.

10/05/2011 22:14

alors je ne risque plus rien car ma dernier facture date de 2008 etant donné que le seul courier que j ai reçut date d avril 2011 mais est ce que je dois quand meme envoyé un recommender pour contesté ? merci de vos réponse cordialement

10/05/2011 22:15

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007510541&fastReqId=1847147385&fastPos=13


cet arrêt est antérieur au jugement de BETHUNE.

en clair si vos conditions générales admettent d'autres moyens d'interruption de la prescription que ceux figurant au code civil,s'il n' y a pas eu un an entre chacune de ces démarches, alors peut être mais ce n'est pas à vous de justifier de cela mais à la partie adverse.

10/05/2011 22:22

Merci de votre reponse donc je ne fait rien j attend de voir si il vont jusqu au bout ou pas.Cordialement

12/05/2011 16:16

bonjour,
la loi du 17 juin 2008 interdit désormais tout aménagement contractuel de la prescription dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, même d’un commun accord, donc les CGV ne peuvent donc aménager les régles de prescription.

12/05/2011 21:21

bonsoir je ne comprend pas tres bien en claire qu est s que sa veut dire j attend votre reponse. Cordialement

12/05/2011 21:38

Bonsoir,
Intéressant, quid de l'application de cette loi pour un abonnement souscrit antérieurement comme c'est le cas dans notre espèce?

13/05/2011 05:06

à MAISY, attendez que l'on engage une "très hypothétique procédure"....

001 venait tout simplement préciser que la loi du 17 juin 2008 est venu modifier le code de la consommation et qui vient protéger le consommateur contre les aménagements de la durée de prescription.

Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, par dérogation aux dispositions du Code civil , les parties aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur qui relèvent du Code de la consommation ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

votre abonnement au regard des précisions que vous avez fournis est je pense antérieur au 17 juin 2008 (?).
je posais donc la question purement technique de savoir si cette interdiction pouvait s'appliquer de manière rétroactive en l'absence de précision, alors même que cet aménagement serait antérieur à l'entrée en vigueur de la loi, personnellement je pense que non.( Article 2 du code civil créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803: "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif").
mais l'article 6 du code civil dispose aussi qu'« On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. »

La même problématique s'était posée en 2002 avec l'ontroduction de la notion de logement décent, une décision de la cour de cassation est venu préciser que cette notion s'appliquait en dépis des dispositions ou aménagements antérieurs convenus entre les parties.

13/05/2011 09:21

merci de votre reponse je comprend mieux maintenant mon abonnement date d aout 2008 Cordialement

13/05/2011 12:51

Donc, aucun aménagement conventionnel possible, il y a bien prescription.

13/05/2011 14:39

cela me rassure depuis plus de courier seulement des appel masque j espert qu il vont arret de m appeler car c est penible toujour 2 sonnerie et plus rien je crois qu ils non pas le droit enfin bref merci pour tous cordialement

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