Saisie sur compte joint

Publié le 05/09/2019 Vu 711 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/09/2019 21:56

Bonjour,

Mon mari a contracté une dette en 2006 (titre exécutoire du juge en sept 2009). Hier, nous avons été saisis de 800 euros sur notre compte joint, aucun courrier reçu probablement car l'huissier ne connaît pas notre adresse vu l'ancienneté de la dette. Je ne suis pas cotitulaire de la dette mais nous sommes mariés sous le régime de la communauté depuis 2017. Sur le compte joint il ny a que mon salaire. La saisie est elle valable ?

J'ai aussi appris que le compte doit être bloqué pendant 15 jours avant la saisie des fonds mais dans notre cas aucun blocage préalable. Est ce legal ?

Je vous remercie pour votre aide. Dernière modification : 05/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

04/09/2019 23:57

Bonjour

L'huissier de prévient pas avant une saisie (on comprend pourquoi).

Un compte joint fonctionne en solidarité active entre les co-titulaires, une saisie est possible même si un seul est à l'origine de la dette.


Il n'existe pas de blocage préalable à la saisie, mais la banque bloque les sommes disponibles sur les comptes concernés pendant une durée de 15 jours .

Superviseur

05/09/2019 08:33

Bonjour,

Si l'huissier a procédé à une saisie directe sur les compte c'est qu'il est en possession du tritre exécutoire correcpondant, titre délivré par un magistrat. Votre mari a dû recevoir, en son temps, des relances et une convocation à comparaître devant le tribunal, sur la demande du créancier. Il était donc au courant des démarches qui ont déjà été faites. Par ailleurs, soyez rasurée, l'huissier connaît votre adresse puisqu'il a, de par ses fonctions et ses pouvoirs, accès à tous les fichiers informatiques existants en France : Sécurité Sociale, mutuelles et assurances, banque, permis de conduire, impôts, EDF, GDF, eau, téléphone, abonnements TV ou internet, travail, etc., etc. Par contre, vérifiez aussi, la banque a dû vous prélever ses propres frais.

05/09/2019 09:00

Bonjour,

Vous ne niez pas qu'un titre exécutoire a été délivré puisque vous le signalez...

Je vous conseillerais de vous rapprocher de la banque car si le compte est alimenté par des salaires, c'est le barème des saisie sur rémunération qui doit être appliqué...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

05/09/2019 10:16

bonjour,

si l'huissier ne connait pas votre adresse, ce n'est pas lié à l'ancienneté de la dette, mais surtout du au fait que votre mari n'a pas indiqué à son créancier sa nouvelle adresse.

pour la saisie sur un compte joint qui est un peu particulière, voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-compte-joint-pour-dette-16448.htm

salutations

05/09/2019 10:46

Effectivement, notamment cet extrait est important apparemment pour vous :


Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens, fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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