Saisie immobilière Valeur du bien

Publié le 22/09/2020 Vu 445 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/09/2020 10:11

Bonjour,

Nous sommes dans le cadre d'une saisie immobilière par la banque.

Une agence immobilière a estimé notre maison à 180.000 € et la banque nous réclame 250.000 € au titre des prêts impayés.

J'ai lu sur un forum que la valeur du bien saisi devait être à peu près égale à la somme due pour que la procédure de saisie soit valable. Est-ce bien ça ? Avez-vous un texte ou une jurisprudence qui confirme ou infirme mes propos ?



Je vous remercie. Dernière modification : 22/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

22/09/2020 10:14

Bonjour,

En tout cas, si la valeur du bien est inférieure au montant de la dette cela ne peut pas empêcher la saisie immobilière...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

22/09/2020 10:31

Bonjour,

Et la différence entre le montant de la dette et la somme récupérée par cette vente restera à régler par le débiteur, elle ne passe pas à la trappe.

Modérateur

22/09/2020 11:41

bonjour,
il faut surtout que la dette ne soit pas trop inférieure au bien immobilier saisi.
une saisie immobilière sur un bien de 400000 euros ne pourra pas se faire pour une dette de 50000 euros.
dans le cas de Gaétan, la question ne se pose pas puisque la dette est supérieure à la valeur du bien immobilier saisi, le créancier poursuivra le recouvrement de la dette sous d'autres formes de saisies.
Salutations

22/09/2020 15:18

C'est bien ce que nous avons indiqué...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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