surrendettement personnel

Publié le 11/04/2021 Vu 508 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/04/2021 13:04

bonjour

un plan de la BDF sur 7 ans avec des mensualites de 127 plus presque autant d assurances

donc disons 200 sans tenir compte d éléments importants j ai refuse dans les delais celui ci

cela fait 3 mois et je suis sans reponse ni convocation

j ai demandé avec justif a l appui un effacement total et non partiel comme propose dans le plan de 7 ans avec redressement judiciaire civil.

ma retraite de 1400 est payée par 3 établissements differents et etalée sur 12 jours chaque mois.

lE CREDIT AGRICOLE A LUI TOUT SEUL M A ENDETTE DE 50 % et les autres a 35 %

que risque t il de se passer et comment puis je reagir

merci Dernière modification : 11/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

11/04/2021 13:15

Bonjour,

Réagir ? via votre avocat qui, lui, connaît votre dossier et saura utiliser les bons arguments pour vous défendre.

Modérateur

11/04/2021 17:07

bonjour,

je doute que ce soit le crédit agricole le responsable de votre endettement, si c'était le cas, vous pourriez assigner la banque pour soutin abusif.

c'est la commision de surendettement, et non vous, qui au vu de votre situation établit un plan de surendettement, l'effacement total des dettes est une option et non une obligation.

Le(s) débiteur(s) et les créanciers disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour former un recours, par lettre déposée ou adressée à la commission (article R 722-1 du code de la consommation). Le délai court à compter de la signature de la notification, ou de la présentation courrier s’il revient non signé ; la date du recours est celle de la déclaration à la commission ou de l’envoi du courrier.

Une audience publique pourra être fixée ; le juge du surendettement (qui est le juge des contentieux de la protection) pourra préférer solliciter les observations écrites du débiteur (article R713-4 du code de la consommation). Le juge examinera l’éligibilité du débiteur à la procédure de surendettement, sa bonne foi, et sa situation de surendettement.

Si le juge déclare recevable la demande de traitement de la situation de surendettement, il peut renvoyer le dossier à la commission ou prononcer, avec l’accord du débiteur, l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; son jugement est prononcé en dernier ressort et aucun pourvoi en cassation ne peut être formé à son encontre (article R713-5 du code de la consommation).

Si le juge déclare la demande de surendettement irrecevable, seul un pourvoi en cassation peut être formé à l’encontre de cette décision.

source: https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/le-surendettement

salutations

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