xxxxxx - dette foreclose depuis mars 2018

Publié le 10/02/2021 Vu 940 fois 12 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/02/2021 23:19

Bonjour

J'ai consenti un crédit de 6000€ en 2017 auprès de xxxxxx et ai eu un incident de paiement au mois de mars 2018.

En 2019 un huissier a contacté mon employeur pour une saisie tiers sur mon salaire de la somme de 5200€ , j'ai donc contacte l'huissier afin d'éviter la saisie et ai fait deux versements de 300€.

Pourriez-vous m'indiquer si je risque davoir une nouvelle saisie tiers sur mon salaire et si je peux la contrer ou l'anticiper en utilisant le levier de dette foreclose car le premier incident de paiement s'est produit il y a plus de deux ans.



Merci d'avance

Khaled Dernière modification : 05/02/2021 - par janus2fr Superviseur

04/02/2021 23:36

Bonjour,

Quand vous indiquez qu'un Huissier a contacté votre employeur, il faudrait savoir si en fait c'était une saisie à Tiers Détenteur car cela voudrait dire que c'est sur décision du Tribunal d'Instance après que vous y étiez été convoqué car cela voudrait dire qu'il y avait un titre exécutoire et que donc la forclusion n'est pas acquise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/02/2021 23:44

Merci infiniment
Où pourrais-je trouver l'information pour savoir si une décision du tribunal ait eu lieu sachant que je n'ai jamais reçu de convocation.

04/02/2021 23:53

Vous pourriez déjà essayer d'interroger le Greffe du Tribunal Judiciaire de votre domicile lequel a remplacé le Tribunal d'Instance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/02/2021 10:14

Bonjour,

L'huissier a tenté une saisie sur votre salaire,votre dette est bien réellle et pas prescrite,ni forclose.Rien à voir avec une SATD .Comme vous avez conclu un accord avec lui,vous devez respecter vos engagements.Les huissiers peuvent faire de la médiation,la grande majorité d'entre eux respectent les règles.A présent que vous vous êtes engagé ,vous devez payer,même si il n'y a pas eu de titre exécutoire à votre égard.Vous avez reconnu la dette existante,vous n'avez rien contesté au début;il n'y a de la part de l'huissier aucune tentative malveillante à votre égard.

Amicalement vôtre

suji KENZO

Modérateur

07/02/2021 10:21

bonjour,

le paiement vaut reconnaissance de la dette et interrompt le délai de prescription.

salutations

07/02/2021 10:26

Bonjour,

Personne n'a dit qu'il s'agissait d'une saisie administrative...

Faire croire que l'on est un marabout et que l'on sait ce qu'il y a dans le dossier et si un engagement a été pris n'est pas sérieux alors que depuis 2019 apparemment l'Huissier n'a rien fait...

Il vaut mieux appliquer le proverbe :


Si vous donnez un poisson à un pauvre, il mangera un jour; mais si vous lui apprenez à pêcher, il mangera tous les jours.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/02/2021 13:40

Bonjour,

Le simple faite d'avoir versé les acomptes ,vaut reconnaissance de la dette,en plus ,elle est bien réelle .Si l'huissier a fait une saisie sur salaire,c'est qu'il avait une titre.IL peut aussi pratiquer une saisie attribution sur le compte en banque.En faisant le sourd et en ne vous manifestant pas,vous risquez d'avoir une mauvaise surprise.Si pas de titre exécutoire,ce qui serait étonnant,le nouveau delais de deux ans repart à partir du moment où vous avez versez votre dernier acompte.Avec l'informatique,cela va ressortir automatiquement à l'etude de l'huissier dans les délais .Dans ce cas il obtiendra un titre,sans votre présence au tribunal.

Amicalement vôtre

suji KENZO

08/02/2021 15:18

Bonjour,

Vous qui vous permettez d'affirmer que la dette n'est pas prescrite ni forclose, cela ne vous interpelle pas que s'il avait reçu une saisie sur rémunérations par le Tribunal d'Instance de l'époque, l'employeur n'ait pas dû s'exécuter malgré les versements du débiteur et que l'Huissier, se soit contenté de deux versements de 300 € pour une dette de 5 200 € depuis 2019...

Justement, l'Huissier n'a même pas tenté une autre exécution forcée mais il aurait déjà dû persister dans la saisie sur rémunérations...

Mais vous préférez faire croire que vous êtes un marabout et que vous êtes sûr qu'il y a un titre exécutoire...

Et pour couronner le tout, vous parlez d'une délai de prescription de 2 ans après le dernier versement qui le prolongerait alors que la forclusion ne peut être interrompue...

Ce n'est vraiment pas sérieux, vous feriez mieux de ne pas diffuser de fausses informations et faire autre chose...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

08/02/2021 18:23


Et pour couronner le tout, vous parlez d'une délai de prescription de 2 ans après le dernier versement qui le prolongerait alors que la forclusion ne peut être interrompue...


Bonjour,

Attention de ne pas confondre forclusion et prescription qui sont 2 choses bien distinctes dans le cas d'un crédit à la consommation.

Le délai de prescription est de 5 ans (délai au delà duquel la dette s'éteint), celui de forclusion de 2 ans (délai au delà duquel le prêteur ne peut plus saisir la justice).

08/02/2021 18:39

Donc la forclusion de deux ans est acquise après le premier incident de paiement non régularisé et il faudrait au contraire surtout ne pas contacter l'Huissier comme l'a compris l'intéressé...

J'ajoute simplement que depuis mars 2019, la saisie sur rémunérations est de la compétence du Juge de l'Exécution mais n'est pas pratiquée directement par un Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/02/2021 21:16

Bonsoir,

Après le 1e incident,2 versements ont été effectués .

Sur ce site maître antony Bem a publié plusieurs articles à ce sujet , j'invite KHALEK à en prendre connaissance .

Le mieux ce serait que KHALED,prenne conseille auprès d'un avocat ou d'une organisation de consommateur,avec son dossier complet ,afin de savoir ce qu'il doit faire.

Amicalement vôtre

suji KENZO

10/02/2021 21:27

Bonjour,

Les deux versements n'ont rien à voir avec le fait que s'il y avait eu une saisie sur rémunérations suite à un titre exécutoire, elle aurait dû être effective..

Rien ne presse pour consulter puisque l'Huisssier ne se manifeste plus depuis 2019 mais donc le discours change pour savoir ce que doit faire l'intéressé après lui avoir dit qu'il doit payer et comme d'habitude vous ne répondez pas aux objections mais préférez évasivement faire allusion sans les citer réellement à des articles d'un avocat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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