dossier de surendettement jugé irrecevable

Publié le 03/05/2010 Vu 25461 fois 37 Par
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16/03/2009 20:38

Bonsoir
J'ai fait appel après que la commission ait jugé mon dossier irrecevable; Appel qui vient d'être rejeté. Comment faire pour avoir une solution pour m'en sortir? Je suis bipolaire et cela se manifeste pas une tendance d'achats compulsifs qui m'ont menée où j'en suis. Si je demande une mise sous tutelle puis-je espérer un autre dénouement? Je suis menacée bien sûr de saisies diverses.

29/03/2009 22:07

Coucou..

Je suis une acheteuse compulsive..Mauvaise rencontre..et aujourd'hui dans une situation juridique grave??Nous pouvons échanger si tu veux..

30/03/2009 19:12

La mise sous tutelle n'effacerait pas les dettes passées sauf sous 2 conditions :
- L’article 502 du Code civil dispose que tous les actes passés postérieurement au jugement de tutelle par la personne protégée sont nuls de droits, c’est-à-dire que les juges ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation. L’acte, du seul fait qu’il ait été passé par une personne qui était sous tutelle, sera nul.
MAIS 2 CONDITIONS :
- la tutelle demandée avant ces actes (ce n'est pas votre cas) : Le seul moyen d’obtenir une éventuelle annulation de ces actes sera de recourir à l’application de l’article 503 du Code civil qui dispose que les actes antérieurs au jugement de tutelle pourront être annulés si la cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle existait déjà notoirement à l’époque où l’acte a été fait. Pour que soit appliqué cet article 503, deux conditions doivent être remplies. Il faut bien évidemment un jugement prononçant la tutelle mais il est aussi requis que la cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle existait déjà notoirement à l’époque où l’acte a été passé. L’application de cet article est donc subordonnée à l’apport de preuves, ce qui n’est jamais facile.
Si, pour obtenir l’annulation d’un acte passé par un majeur avant la mise en place de sa mesure de tutelle, l’application de l’article 503 s’avère impossible, la seule possibilité restante est l’application de l’article 489 du Code civil.

ARTICLE 489 :
Cet article prévoit que "pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. Mais c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte."
Mais là aussi, l’application de l’article 489 suppose l’apport de preuves ce qui n’est jamais aisé.
En conclusion, force est de constater que même s’il existe des possibilités légales d’obtenir l’annulation d’actes lésionnaires pour un majeur non protégé, il est quand même plus facile d’y parvenir lorsque le majeur est sous tutelle.

IMPOSSIBLE DE REMBOURSER LES SOMMES DUES
Vous pouvez demander à l'établissement prêteur de vous accorder des délais de paiement, mais il n'est pas tenu d'accepter. S'il accepte, il peut vous réclamer une indemnité (sans dépasser 4 % des échéances reportées). Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez vous adresser au juge du tribunal d'instance pour obtenir des délais de paiement. En cas d'urgence, vous pouvez les demander au juge des référés. Les délais éventuellement accordés ne peuvent dépasser deux ans. Le juge établit un échéancier par lequel il répartit la dette en fonction des délais accordés. Attention, si vous ne le respectez pas, la dette devient immédiatement et intégralement exigible.

LA FAILLITE PERSONNELLE :
Avec la faillite personnelle, les débiteurs peuvent tirer un trait sur leur ancienne histoire. Ils reçoivent un coup de pouce pour reprendre leur souffle et pouvoir consolider leur situation financière, mais ils ne sont pas quittes de leurs dettes pour autant. Il s’agit plutôt de permettre aux débiteurs d’assainir leur situation financière pour pouvoir rembourser les sommes dues ultérieurement.
Fin des poursuites
A première vue, la faillite personnelle ne semble pas si grave: les créances tombent, et le débiteur peut disposer librement de son salaire courant et mener une vie normale, conforme à son standing. Les inconvénients sont pourtant importants: tout d’abord, la procédure coûte près de 3000 euros, payables en partie à l’avance. Une fois la faillite déclarée, l’Office des faillites procède à un inventaire de tous les biens de la personne insolvable. En outre, la faillite est publiée dans la Feuille d’avis officielle de la commune concernée. La capacité de contracter un crédit est compromise plusieurs années durant.
Soucis financiers à vie
Enfin, les créanciers peuvent réclamer leurs créances à vie. Un acte de défaut de biens ne s’éteint par prescription qu’après 20 ans. Le créancier peut interrompre ce délai à tout instant, et l’échéance reprend dès lors au début. Une faillite personnelle peut donc soulager provisoirement la situation mais aussi s’avérer le prélude d’une vie sous pression financière constante.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien à vous et bon courage.

31/03/2009 08:45

Merci pour tous ces renseignements. Je ne peux malheureusement pas demander des délais car j'avais fait appel au jugement d'irrecevabilité de la Banque de France et l'appel a été rejeté. Je vois mal comment faire appel à nouveau au juge d'instance.Je vais faire au mieux pour limiter les dégats.
Avec mes remerciements.

31/03/2009 09:14

Bonjour..

Je voulais juste savoir si le juge a été informé de votre état de santé (cetificat médcal)?
Pour ma part, le dossier de la Banque de France a été jugé recevable mais des banques s'y opposent. Je passe devant le juge le 30 avril..Je suis suivie par un psychiatre qui m'a fait un certificat médical..Avez vous un avocat? Ou êtes vous suivi par une association style Cresus?

Nous sommes dans la même galère..Il faut du courage..

Anne

31/03/2009 16:43

J'ai bien fourni mon certificat médical, mais apparemment le juge n'en a pas tenu compte. je n'ai d'ailleurs pas été entendue dans le cadre de l'appel. Le tribunal était surchargé. J'ai bien expliqué par courrier ma situation mais sans résultat. Par contre je n'ai contacté ni avocat ni association toujours à cause des frais à subir en plus.
Ce n'est pas simple à faire comprendre cette maladie, nous même parfois ne comprenons pas.
J'essaye d'obtenir un regroupement de prêts il semble que même fichées cela reste encore possible chez certains courtiers spécialisés dans ce domaine. J'ai des contacts avec Prêt national et le réseau Saint-Georges reste à savoir si cela va fonctionner.
Bon courage à toi aussi.

31/03/2009 18:04

Prenez conseil auprès de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.

Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.
Les victimes d’infractions pénales peuvent également bénéficier d’une écoute privilégiée pour un soutien moral et psychologique, d’une information sur leurs droits (dépôt de plainte et indemnisation) et d’un accompagnement de la procédure judiciaire.

- Quelles sont les activités de la Maison de Justice et du Droit ?
L'accès au droit lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation.
Vous y trouvez :
• un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance.
• une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique.
• une permanence éducative à destination des familles
- Des consultations juridiques
• par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions.
• par des notaires.

- Le règlement des conflits entre particuliers
Des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...)

Bien à vous.

01/04/2009 09:21

Merci beaucoup au modérateur pour son aide.

26/04/2009 09:43

bonjour
pourriez vous me dire la raison pour laquelle le juge a rejeté votre appel, et quel est le montant de votre dette, je passe bientot au tribunal et je suis inquiéte
merci

26/04/2009 16:57

Mon dossier a été jugé irrecevable par la commission et le juge a confirmé cette irrecevabilité à cause d'emprunts trop récents. J'avais fait une lettre explicative quant à mon état de santé(achats compulsifs) avec certificat médical, mais à mon avis le tribunal était surchargé car je n'ai pas été entendue par le juge avant le jugement. Apparemment il n'en a pas été tenu compte.

27/04/2009 22:55

Bonsoir MOKHFI..

Pour ma part ma dette est vraiment énorme..Et je suis accusé d'escoquerie pour faux par les banques ( je n'ai pas fait état de mes dettes pour l'obtention de mes prets) et de mauvaise foi..

La commission de surendettement m'a elle jugé de bonne foi..Mais là le 30 avril..j'ai bien peur que ce soit difficile à défendre malgré mon état de santé...(certificat de psychaniste, psychiatre et généraliste)..J'ai aussi très peur..comme toi..

Courage..Je veux que le juge entende pourquoi j'ai fait ça..

28/04/2009 08:55

Bonjour
Je suis dans le même cas de figure que toi mais j'ai la chance de n'être pas poursuivie pour escroquerie.

28/04/2009 08:59

RE BONJOUR
J'ai envoyé rapidement. Je voulais te souhaiter bonne chance pour la suite. Je ne comprends pas si la commission t'avais accordé le plan pourquoi cela n'a pas suivi? Est-ce que les banques ont mal réagi à ce plan? Ne peux tu pas faire appel au fait que tu n'étais pas "responsable de tes actes"?

28/04/2009 13:43

Lupin12 et anne2009, bonjour

Ce site peut vous aider : Débiteurs Anonymes (D.A.) n'est pas une organisation professionnelle mais une association qui repose uniquement sur l'entraide de ses membres bénévoles, qui partagent leur expérience, leur force et leur espoir pour résoudre leurs difficultés communes liées à l'argent (débit compulsif et/ou anorexie financière notamment) et aider d'autres à se sortir de leurs difficultés.
http://www.debiteursanonymes.org/

Cela ne vous aidera pas pour le surendettement, l'achat compulsif n'est pas ou si peu reconnu, mais vous trouverez peut être des "petits trucs" pour vous aider.

La commission de surendettement juge sur la "bonne foi" des débiteurs, sur les efforts qu'ils font pour se sortir de ces problèmes, paiements et échéancier respecté... ce qui est impossible dans le cas d'addiction. Comment prouver sa bonne foi alors qu'en sortant du tribunal, l'envie reprend, et la jolie TV est achetée sur un coup de tête, ou la jolie tenue !!!
Tant que les médecins n'auront pas classé cette addiction en maladie (comme l'alcool, la drogue, les médicaments, les TOC...) les jugements resteront en défaveur des demandeurs.

Je vous souhaite bonne chance et espère que le juge vous comprendra.
Bien à vous.

28/04/2009 19:31

Merci à Ardentu56. Je vais consulter le site.

01/05/2009 22:59

Bonsoir à vous..La commission a jugé mon dossier recevable car j'ai bien exliqué ma situation..et les causes de mon trouble qui s'est déclanché lorsque mon mari a imposé sa maîtresse à notre domicile pendant plus de trois ans...J ai accepté l'inacceptable..et cela remonte à l'enfance..Depuis nous avons divorcé..Et j'ai rencontré quelqu'un très peu de temps après..Homme sans argent (pervers manipulateur) qui au fil des mois m'a éloigné de me famille, de mes amies...Très fragile, je l'ai entretenu pendant plusieurs années..J'ai payé ses dettes..lui ai donné des sommes d'argents énormes..Je lui ai fait énormément de cadeaux..Je vivais dans la crainte permanente qu'il me laisse...En fait mes achats c'était une autodestruction..Je lui ai meme donné ma CB..Il m'a quitté lorque je n'ai plus pu lui donner un sou..il m'a violenté..frappé..très difficile à vivre..la réalité pour moi a eté terrible..prise de conscience de mon endettement...des mensualités..j'ai fait une tentative de sucuide..J'ai donc été consulté un pyschiatre et un spécialiste du comportement..J'ai compris pourquoi j'ai fait ça aujourd'hui..et je fais très attention à mes dépenses..je n'utilise plus ma CB et ne paie qu en liquide..je n'ai rien acheter d'inutiles depuis plusieus moi...Je suis suivie par une conseillere économique et familiale pour la gestion de mes comptes. La commission a tenu compte de ma détresse..Mais les banques ont fait opposition à la recevabilité de mon dossier en contestant ma bonne foi..Je suis passée devant le juge..avec un avocat...les avocats des banques ont été durs..Mais je m y attendait..J'ai eu beaucoup de mal à exprimer les choses..Mai j'y suis parvenus...Réponse le 12 juin..J'appréhende la suite..

02/05/2009 09:08

Bonjour Anne2009 Justement j'attendais de tes nouvelles au sujet de ton appel du 30. Je te souhaite bonne chance.
Moi je suis très dépromée et alors que j'ai toujours été très réactife à mes problèmes, je me sens dépassée et n'ai plus le courage de chercher des solutions. J'ai la sensation que rien ne vas venir m'aider. J'ai envie de demander un rfeport de ma dette de 2 ans mais je n'y crois pas si bien que je n'agis plus. Connais tu une association qui pourrais prendre mon relais? comment as-tu connu cette conseillère?
Mon cas est sumilaire au tiens dans bien des domaines même si j'ai eu la chance de n'être pas violentée physiquement. Par contre pour être "aimée" j'ai moi aussi fait de nombreux cadeaux hors de propostion et je suis devenue acheteuse compulsive et maniaco dépressive
Actuemment je me retrouve avec deux dossiers chez l'huissier et un autre qui ne vas pas tarder à y être.
J'ai la sensation de ne pus rien maitriser et me sens incapable de gérer ma situation.
Bon courage à toi.

02/05/2009 10:48

Bonjour Lupin12,

Pour ma part j'ai pris contact avec l'association cresus..Regarde s'ils sont présents pres de chez toi..Moi j'ai eu des contacts téléphoniques essentiellement et par mail.

http://www.cresus-arianes.fr/article.php3?id_article=10

Puis j'ai pris rendez vous avec une assistante sociale qui m'a mis en contact avec une conseillère economique et familiale.

Bon courage..

02/05/2009 17:06

Merci pour ces renseignements.

02/05/2009 19:56

coucou lupin 12...

Souhaites tu que l'on se parle au tél ou par MSN?

Anne

05/05/2009 22:23

Bonsoir Lupin12...

Comment vas tu? As tu pris contact avec Cresus ou une assistante sociale?

A bientôt

Anne

06/05/2009 08:22

Bonjour Anne 2009
Je suis en "attente" je n'ai pas actuellement la force de réagir. Suis découragée. Crésus n'existe pas dans mon département.
j'ai un 2e dossier chez l'huissier. Et toi comment cela se passe?

06/05/2009 13:25

BONJOUR LUPIN
AVIEZ VOUS UN AVOCAT LORS DE VOTRE PASSAGE DEVANT JEX
ET COMBIEN DE TEMPS VOUS A ACCORDEZ LE JEX, POUR VOUS EXPLIQUEZ
MERCI

06/05/2009 18:07

Bonjour Mokfi Je n'avais pas pris d'avocat. Je n'ai pas été entendue pour mon appel. Quand j'ai joint le greffe du tribunal pour avoir la date de l'appel (on ne m'avais pas envoyé de courrier) il m'a été dit qu'il était inutile de me déplacer car je ne serais pas entendue. Cela m'a d'ailleurs surprise car la procédure que j'avais examinée sur Internet ne se déroulait normalement pas ainsi. Je pense que le tribunal était surchargé car la localité où j'habite venait d'être rattachée au tribunal du chef-lieu. J'ai trouvé cela pas très normal. Du coup j'ai fait un courrier pour expliquer ma situation mais apparemment il n'en a pas été tenu compte. Je pensais que lors d'un appel il était normal d'être entendue.

06/05/2009 21:41

Bonsoir Lupin 12

J 'ai eu un grand passage à vide après l'audience..Je reprends quelques forces pour affronter la suite..grace à mon thérapeute..Le juge a bien expliqué à la fin de l'audience que s il estimait que le dossier était recevable..La banque de France reprennait le dossier en main sinon il n'y avait que la saisie sur salaire..vu mon endettement démésuré.. Je m'inquiète par rapport à la saisie..car une banque me préléve automatiquement un pret sur mon salaire.Le juge tiendra t'il compte de ce prêt ou la saisie sera t'elle en plus de cette échéance? Puis je avoir également une visite d'huissier à la maison..Je n'ai plus de biens..tous vendus ou saisie? Merci de ma répondre..

Anne

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