Allocations familiales prises par la banque pour remboursement crédit

Publié le 06/08/2020 Vu 577 fois 7 Par
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28/07/2020 01:19

Bonjour,

Il y a 5 ans, ma banque m'a pris tout ce qu'il y avait sur mon compte le laissant à 0 €, en prenant également l'argent des allocations familliales. J'ai 3 enfants, j'ai du vendre ma maison. Ont-ils le droit de prendre les allocations familiales et ne pas laisser de minimum pour vivre ?

Merci.

Cordialement. Dernière modification : 28/07/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

28/07/2020 07:24

Bonjour,

Dans la mesure où la presciption en droit bancaire est de 4 ans, il me semble un peu tardif de réclamer maintenant. Rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs genre AFUB.

Modérateur

28/07/2020 10:15

bonjour,
en cas de saisie sur un compte bancaire, la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable d'un montant égal au RSA.
les allocations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour certaines créances.
Dans le cas de versements d'allocations indues par suite de fraude ou d'omission, la CAF récupère les sommes sur les versements futurs.
pourquoi attendre 5 ans, qui est le délai de prescription de droit commun, pour réagir ?
Salutations

28/07/2020 10:54

Bonjour
Continuent-ils à "prendre vis allocations familiales"?

28/07/2020 11:43

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses qui m'aident.

J'avais commencé à m'en occuper début 2016 mais malheureusement il y a eu le divorce à gérer et maintenir mon entreprise, je suis artisan, en trouvant de nouveaux locaux et en m'occupant de mes 3 enfants. C'est suite à un article lu il y a 2 mois sur le net que j'ai vu qu'ils auraient du nous laisser un minimum sur le compte.

Cordialement.

28/07/2020 13:07

Bonjour,

C'est le délai de prescription de 5 ans qui s'applique comme prévu à l'art. L110-4 du code de commerce...

Mais je ne vois pas ce que vous pourriez faire maintenant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/08/2020 15:45

Bonjour,

Malgré le délai de prescription, essayez de vous renseigner auprès du Médiateur Bancaire. Les moyens de contact sont inscrits sur leur site. Pour éviter de tels problème, il faut faire attention aux banques qui ont de mauvais avis ici.

Cordialement,

Juliette

06/08/2020 15:58

Bonjour,

Je ne vois pas ce que pourrait faire non plus le médiateur bancaire car a priori c'était au titulaire du compte de faire valoir les sommes insaisissables en dehors du solde équivalent au RSA...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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