banque et utilisation frauduleuse de chèque ?

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11/08/2011 14:55

Bonjour,
J'ai fait un chèque à une assurance vieillesse, envoyé par poste, il a été retiré sur mon compte bancaire.
Un jour, je reçois une mise en demeure, et j'apprends, après multiples courriers que le courrier a été subtilisé, ouvert, le chèque volé, falsifié et retiré sous un autre nom (c'est une escroquerie ?)

J'ai déposé plainte, fais opposition au dit chèque pour "falsification et utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement" selon le CMF.

Or ma banque refuse cette "opposition et de me rembourser" la somme; alors que moi, j'ai été obligée de repayer l'assurance.
Elle se tait sur la falsification (je sais qu'elle connait "l'escroqueur" et sa banque).

Son argument est que le "chèque a été retiré le .... "? et que je dois "attendre les résultats de l'enquête..."
Dans ce cas :

1-Soit le chèque a été retiré, point : dites-moi comment on peut prévoir une falsification ? et faire opposition avant ? Il faut être devin.
**Question : la loi sur "utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement" du CMF n'est-elle pas justement faite pour les chèques falsifiés ? et le montant doit être immédiatement recrédité ?

2-Soit le chèque a été débité... il y a "trop longtemps" pour elle (moins d'un an et 8 jours): -le chèque ayant été retiré de mon compte rien ne me disait que le destinataire avait été modifié, donc falsifié.
**Question : dans ce cas précis, n'est-ce pas "le moment de l'opposition" soit, dès que "l'on prend connaissance de la fraude" qui est prioritaire ?
Dans ce cas, quelle en est la loi ? et l'article L133-24 peut-il s'appliquer ?

3-Soit, cette banque a fait marcher ses accords interbancaires, s'est faite rembourser par son assurance, et se moque du son client... en lui disant "d'attendre un résultat" qui restera sans suite... tout le monde le sait !
**Question : cette banque essaie-t-elle de s'en laver les mains en rejetant les responsabilités ailleurs ?

Je vous remercie de bien vouloir me donner quelques réponses aux questions posées afin que je puisse dénouer ce qui reste à dénouer.

Bricobrac

11/08/2011 15:12

Vous devez exiger de la banque la copie recto-verso du chèque en question.
Quand vous l'aurez, vous verrez bien la falsification et donc ils devront vous rembourser.

PS : payez par virement, là on a moins de soucis, il y a de plus en plus de chèque volé dans le courrier

11/08/2011 18:15

Bonjour membre d'élite,

Recto-verso, la banque n'a pas le droit de la donner à leur client.
Ensuite, la banque n'a pas émis d'objection sur la falsification comme je l'ai noté. Là n'est pas le sujet.

Payer par virement, le problème était déjà réglé pour différentes raisons. Je ne m'étendrai pas.

Par contre, je serais heureuse d'avoir si possible une réponse à chacune de mes trois questions qui concernent le problème.
Les autres sont solutionnées.

Merci.
Bricobrac

11/08/2011 18:42

Vous parlez d'opposition, moi je vous dis simplement de demander, effectivement la copie du chèque (effectivement que d'un coté), de leur mettre sous le nez, qu'ils ont donc fait une erreur en acceptant de le payer et d'exiger le remboursement (s'ils refusent, LRAR de mise en demeure, puis justice)

11/08/2011 22:25

C'est fait, avec articles du Code Monétaire et Financier.
Plusieurs lettres recommandées LRAR.
Assistance juridique, etc. Pour construire mon dossier pour l'avocat, j'ai besoin d'un avis éclairé pour des points bien précis.

Alors, juste une dernière fois, avez-vous des réponses pour les trois questions posées ?
Je vous remercie.
Bricabroc

11/08/2011 22:41

non, car vous parlez d'opposition, ce qui n'est pas, à mon sens, la bonne approche

12/08/2011 09:28

Bonjour Membre d'élite,
Pouvez-vous alors m'indiquer la bonne approche ou la meilleure piste dans ce cas ?
Merci à vous
Bricobrac

14/08/2011 20:46

La banque est effectivement tenu au secret professionnel et ne pourra vous donner la copie de l'arrière du chèque pour voir qui l'a endossé.

le moyen le plus simple de le lever si vous êtes sur de votre fait et de l'utilisation frauduleuse du chèque est de porter plainte au pénal: il suffit de vous rendre dans un commissariat ou dans la brigade de gendarmerie la plus proche.

l'enquête permettra de savoir qui a utilisé le chèque, si la modification ou anomalie est grossière et pouvait être détecté, etc.

si le chèque a été soustrait puis modifié par celui qui l'a encaissé:vol, faux et usage de faux, etc.

si vous avez un avocat , une plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée (contre X) serait utile.

votre opposition est judicieuse et vous avez bien réagi.L'article L 133-24 s'applique mais pour autant il ne vous prive pas de recours contre l'auteur de l'infraction et autre, d'où l'importance de porter plainte.

au vu de l'enquête, si vous avez indiquez l'ordre et que le chèque a été modifié de manière grossière et visible, cela prêtera à discussion

d'une manière générale, sans préjuger de votre affaire:

http://www.google.fr/url?sa=t&source=web&cd=15&ved=0CDAQFjAEOAo&url=http%3A%2F%2Fwww.afub.org%2Ftheme_detournement.php&ei=T5RJTviCFs_4sgalyYXEBw&usg=AFQjCNHRU9bOBcEADrTMnCgzeUtqw-s10Q

18/08/2011 14:28

Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse.
Plainte au pénal faite aussi mais pas encore de nouvelles.

Cependant la banque refuse l'opposition juste parce que le dit chèque a été "encaissé le .... ".

Dans ce cas, la "date prise en compte de l'opposition" est-elle celle du moment ou l'on "prend connaissance de la falsification" ?

La banque semble prendre en compte que la date d'encaissement du chèque et non pas la date de la découverte de la falsification.

Il semble évident que l'on ne peut faire opposition pour utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement tant que l'on ignore qu'il y a eu falsification, alors que le dit chèque était retiré du compte.

Merci à vous
Bricabroc

18/08/2011 18:13

je suis effectivement la banque, je vous disais: L'article L 133-24 s'applique mais pour autant il ne vous prive pas de recours contre l'auteur de l'infraction et autre, d'où l'importance de porter plainte.


avez vous portez plainte avec constitution de partie civile? Cela ne semble pas être la cas...passez par votre avocat.Une plainte simple peut faire l'objet d'un classement sans suite.Tout dépend de l'enjeu et du montant du litige, est ce que ça vaut le coup.



seule l'enquête pénale permettra de savoir qui a encaissé votre chèque, d'avoir une copie recto-verso et de voir si le chèque a été modifié grossièrement.

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