ans aprés un jugement la banque se manifeste maintenant

Publié le 09/06/2015 Vu 1066 fois 3 Par
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09/06/2015 16:19

...... en 1996 j'ai contracté un pret immobilier prés de la banque "WOLWICH" en 1998 mon bien a été saisi, s'en est suivi un procés qui eut son épilogue en 2011 où je fus en appel et condamné à verser 56000 euros. Aprés plusieurs déménagements, j'ai déposé trois dossiers de surendettement
deux furent aceptés. Ayant élu domicile en Pyrénées Atlantiques, j'ai renouvelé un dossier qui a été retoqué par la commission et par le juge. C'est à ce moment que la dite banque (aujourd'hui BPI) s'est manifestée par courrier en déclarant qu'elle était d'accord sans préciser le montant de la somme due - Je précise que depuis le jugement de 2011 cette banque ne s'est jamais manifestée
Merci d'avance

09/06/2015 17:08

... et quelle est votre question ?

09/06/2015 18:09

... ma question était, y a t il un délai de forclusion
Veuillez m'excuser - Merci

09/06/2015 18:29

bjr,
dès l'instant ou la banque a obtenu une décision d'un tribunal vous condamnant à payer, la forclusion n'a plus d'importance puisque la forclusion est la perte, par l'expiration d'un délai, de la faculté de faire valoir ses droits (en justice).
dans votre cas , la banque a pu faire valoir ses droits devant les tribunaux et a obtenu votre condamnation.
la banque a 10 ans pour faire exécuter cet arrêt de la cour d'appel, donc jusqu'en 2021.
le problème c'est que vous ne dîtes sur quoi elle est d'accord .
cdt

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