ans aprés un jugement la banque se manifeste maintenant

Publié le 09/06/2015 Vu 1250 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/06/2015 16:19

...... en 1996 j'ai contracté un pret immobilier prés de la banque "WOLWICH" en 1998 mon bien a été saisi, s'en est suivi un procés qui eut son épilogue en 2011 où je fus en appel et condamné à verser 56000 euros. Aprés plusieurs déménagements, j'ai déposé trois dossiers de surendettement
deux furent aceptés. Ayant élu domicile en Pyrénées Atlantiques, j'ai renouvelé un dossier qui a été retoqué par la commission et par le juge. C'est à ce moment que la dite banque (aujourd'hui BPI) s'est manifestée par courrier en déclarant qu'elle était d'accord sans préciser le montant de la somme due - Je précise que depuis le jugement de 2011 cette banque ne s'est jamais manifestée
Merci d'avance

09/06/2015 17:08

... et quelle est votre question ?

09/06/2015 18:09

... ma question était, y a t il un délai de forclusion
Veuillez m'excuser - Merci

09/06/2015 18:29

bjr,
dès l'instant ou la banque a obtenu une décision d'un tribunal vous condamnant à payer, la forclusion n'a plus d'importance puisque la forclusion est la perte, par l'expiration d'un délai, de la faculté de faire valoir ses droits (en justice).
dans votre cas , la banque a pu faire valoir ses droits devant les tribunaux et a obtenu votre condamnation.
la banque a 10 ans pour faire exécuter cet arrêt de la cour d'appel, donc jusqu'en 2021.
le problème c'est que vous ne dîtes sur quoi elle est d'accord .
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis