Caution solidaire vers enfant

Publié le 04/04/2017 Vu 746 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/04/2017 11:18

Bonjour,

Je me suis porté Caution envers un de mes enfants, en date du 10/08/2006, pour un montant de 4.000,00 €. Ce prêt n'ayant pas été remboursé en totalité, pour des problèmes financiers, un dossier de surendettement a été monté en conséquence. Mon enfant a eu gain de cause même si la Banque en question, sur la place de Paris, n'était pas d'accord.

Depuis ce jugement, je n'ai eu aucune nouvelle de la part de la banque, cela fait au moins une dizaine d'année.

A ce jour, je reçois une demande de la banque de rembourser une certaine somme, en principal et intérêts, frais et accessoires, arrêtée au 31 décembre de l'année écoulée. N'ayant eu aucune nouvelles depuis la date du 30 janvier 2007, je vous prie de bien vouloir m'indiquer la procédure à suivre.

Je vous remercie par avance.

Cordiales salutations.

Salvatore Antico. Dernière modification : 03/04/2017

Superviseur

03/04/2017 11:41

Bonjour,

Si la dette a été effacée par jugement, la caution n'a plus lieu d'être.

Est-ce bien la Banque qui vous adressé ce courrier ou ne serait-ce pas une société de recouvrement ? Ce courrier était en recommandé ou en courrier simple ?

04/04/2017 10:00

Bonjour Monsieur
non , c'est bien la Banque en question qui m'as envoye' la lettre , en courrier simple en date 21 MARS 2017. Ce qui m'etonne le plus c'est que pendant 10 ans au moins je n'ai eu aucune nouvelle et subitement on me sort cette histoire.

Donc je peux contacter la Banque avec votre reponse???

Merci de votre promptitude ce dont je vous remercie. Cordiales salutations.

Salvatore Antico
...

04/04/2017 10:06

en reference a ma reponse la Banque fait mention a l'art. L.313-22 a

Modérateur

04/04/2017 10:20

bonjour,
les décisions de la commission de surendettement ne concerne que les dettes de la personne qui a déposé le dossier.
il y a un contrat indépendant entre le créancier et la personne caution donc la dette a été effacée pour le surendetté mais elle subsiste toujours pour la caution.
il faudrait que vous trouviez un spécialiste en la matière (avocat, association de consommateurs)pour vérifier si l'acte de cautionnement est bien conforme et ne peut être annulé.
l'article que vous citez indique le créancier doit une information annuelle à la personne caution.
salutations

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