FRAUDE BANCAIRE ? AQUEL MOMENT NOUS REMBOURSE T IL

Publié le 28/04/2017 Vu 1048 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/04/2017 19:03

bonjour j'ai été victime d'une fraude bancaire courant le mois d'octobre 2016, jai depose une plainte et fait oposition en tant et heure , mon avocat a ecrit a la banque en ligne et celle ci toujours sans réponse .
quand me rembourseront 'il ?

Modérateur

27/04/2017 19:07

bonjour,
votre banque vous a-t-elle indiqué qu'elle vous rembourserait car cela dépend de quelle fraude il s'agit.
salutations

27/04/2017 19:40

Il me dise que l enquête n'est pas finit cela date d octobre dernier .
Je leur ai transmit plainte opposition et autre ...
Et la loi dit qu'elle doit me rembourse d'après mon avocat

Modérateur

27/04/2017 20:10

bonjour,
sans mettre en doute ce que vous dit votre avocat, vous n'avez aucune réponse de votre banque vous disant qu'elle vous remboursera puisqu'elle attend le résultat de l'enquête.
si votre avocat est sur de lui, il doit mettre en demeure par LRAR la banque de vous rembourser sinon d'assigner votre banque au tribunal.
salutations

Superviseur

27/04/2017 22:21

Bonjour,
De quel type de fraude s'agit-il ?
Est-ce un usage frauduleux de votre CB sans usage du code par exemple ?

27/04/2017 22:32

C'est un usage frauduleux avec mon numéro de carte et je ne sais comment il a réussit a avoir mon code ...

Superviseur

28/04/2017 10:25

Ce n'est pas très clair, il y a eu seulement des achats (sur le net par exemple) avec le numéro de carte mais sans usage du code secret ou il y a eu des achats en magasin et/ou retraits avec usage du code secret ?
Car selon le cas, c'est différent...
Dans le premier cas, la banque doit vous recréditer sur simple demande de votre part (pas même besoin de plainte), immédiatement, les sommes dénoncées (c. monétaire et financier, art. L. 133-18), y compris les éventuels agios.
Dans le second cas, il y a deux possibilité. La banque ne vous reconnait pas responsable d'une faute et seuls 150€ maximum restent à votre charge. Mais si la banque vous reconnait responsable d'une faute lourde (code écrit sur un papier avec votre carte volée par exemple), toutes les sommes peuvent rester à votre charge (c. monétaire et financier, art. L. 133-19).

28/04/2017 10:53

Le fraudeur a émis un virement de 14000 euros de mon compte nickel au sien. Je ne sais comment il a pus faire puis qu'il n'avais pas mon code et il s'est même mis en tant que bénéficiaire

Superviseur

28/04/2017 14:19

C'est un usage frauduleux avec mon numéro de carte
Le fraudeur a émis un virement
Un coup vous parlez de carte, un coup de virement, pas simple à comprendre...

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