Ma manque a t elle le droit le refuser une opposition tardive ?

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01/11/2013 22:17

Bonjour,

Je me permets de faire appel à votre communauté car je n’arrive pas à obtenir une réponse claire à mon problème.

Il s’agit clairement d’une arnaque mais je ne comprends pas ce que je peux exiger de ma banque.

- Afin de faire faire un ravalement de façade, j’ai établi un chèque d’un montant de 2000€ à un artisan.
- Il m’a demandé de ne pas mettre d’ordre car il voulait l’utiliser pour payer directement son fournisseur mais il ne connaissait pas le nom de l’entreprise.
- Finalement, le chèque a été encaissé par un inconnu.
- J’ai demandé à ma banque de faire opposition tardive pour perte. Celle-ci a refusé. Idem pour une utilisation frauduleuse.

J’ai bien conscience que d’avoir fait un chèque sans préciser le nom du destinataire est une belle erreur toutefois j’aimerais connaître mes recours. Pensez-vous que la banque devrait accepter ma demande de rejet tardive ?

Merci beaucoup pour votre aide

02/11/2013 02:07

Vous n'avez pas de recours contre votre banque, qui n'a commis aucune faute.

Vous avez un recours contre la personne qui a encaissé votre chèque, car elle devra justifier à quelle prestation correspond ce paiement, ainsi que contre l'artisan, s'il refuse d'exécuter les travaux payés.

02/11/2013 13:31

Si je puis vous être utile...

Bonjour,

La réponse est simple : IL NE PEUT ÊTRE FAIT OPPOSITION d'un chèque qu'en cas de vol ou perte.

Dans ces deux cas vous devez déposer plainte.

Mais, il importe peu qui a encaissé le chèque d'autant que - me semble-t-il au lu de votre post - votre artisan ne se plaint pas d'un chèque qu'il ne lui a pas été remis ou qu'il n'a pas été encaissé par lui d'autant que le droit d'endossement lui est acquis.

Par contre, vous pouvez demander à votre banque - moyennant quelques monnaies sonnantes et trébuchantes - de vous faire une copie du chèque en recto verso.

Ainsi vous saurez tout.

Et si le chèque a été encaissé par une personne dont le nom n'apparaît sur le dit-chèque ; là est une erreur grave de votre banque et vous pouvez lui réclamer son remboursement à votre compte pour entorse à la loi en vigueur en cette matière.

Salutations.

03/11/2013 09:43

Bonjour,

Merci Julx64 et Philip34 pour votre réponse. C'est une aide précieuse !

Ma banque m'a bien fourni la copie du chèque. Il s'agit bien d'un inconnu. Même si finalement, j'ai appris que l'artisan avait donné ce chèque à un de ces proches pour qu'il l'encaisse à la place du prétendu fournisseur ! J'ai donc déposé plainte comme vous m'avez conseillé.

Seul hic : ma banque ne me donne aucun information sur la suite des événements et je ne sais pas, Philip, quelle base juridique utiliser pour demander à ma banque de me rendre les 2000€ encaissé par cet inconnu. J'ai l'impression que mon conseiller pourrait faire quelque chose mais qu'il n'en a pas envie (ça doit lui compliquer la vie certainement...). Auriez-vous une précision à m'apporter sur ce point ? Le fait que je n'ai au départ pas mis d'ordre au départ complique pas mal les choses (honte sur moi :) )

Merci à vous

Superviseur

03/11/2013 10:36

Bonjour,
J'ai du mal à saisir la situation.
Vous avez volontairement fait ce chèque, il n'a été ni volé ni perdu. Pour quelle raison voudriez-vous faire opposition ? La banque ne devrait pas accepter une opposition dans de telles circonstances sauf si vous ne lui racontez pas la réalité des choses.
Pour l'instant, où est exactement le problème pour vous ?
Vous avez fait un chèque à un artisan pour un certain travail à fournir. Vous ne nous dites pas quelle suite a été donnée à ce contrat. Que le chèque ait ensuite été encaissé par Pierre ou par Paul, où est votre préjudice ?

03/11/2013 11:04

Le ravalement de façade est il en cours ou terminé ?
ce chèque était il des arrhes pour le travail ?

le contrat signé avec l'artisan a t il été signé normalement et executé...

Modérateur

03/11/2013 11:05

bjr,
la mention du bénéficiaire sur un chèque bancaire n'est pas une mention obligatoire pour le rédacteur du chèque.
cdt

03/11/2013 12:26

Bonjour,

Ai-je bien compris que vous avez contacté un artisan pour réaliser des travaux de façade, que vous lui avez remis un chèque d’un tel montant sans que les travaux soient réalisés ou pour le moins sans avoir un devis avec ses coordonnées et surtout sans le connaître ou sans bien le connaître ? car au début de notre discussion je ne l’ai pas tout à fait perçu et assimilé ainsi, ne voulant pas je pense le comprendre comme ça !

Malgré tout , vous avez suivi le conseil de porter plainte, je l’espère en PENAL car il s’agit-là au vu des circonstances d’une ESCROQUERIE en BANDE ORGANISEE et d’obtenir la copie du chèque en question mais avez-vous obtenu son VERSO ?.

Si non, je vous explique le fonctionnement de cette escroquerie :

1.-Vous remettez le chèque à une personne donc vous n’avez aucune raison de faire opposition.
2.-La personne à qui vous remettez le chèque vous demande de ne pas indiquer son nom car il va le remettre à son fournisseur pour paiement de quoi que ce soit. Après tout pourquoi pas mais vous ne savez pas une chose que cette personne elle connaît parfaitement (je vous le dis en dessous, je continue)
3.- Vous vous apercevez que « ça coince quelque part » et vous allez voir votre banque pour faire opposition mais votre banque vous répond que cette opposition est tardive ; le montant est encaissé.
4.- Vous demandez à votre banque d’éditer une copie du chèque en RV mais en réalité vous n’obtenez que le RECTO où rien n’est inscrit s’agissant du bénéficiaire.

ET voilà, l’escroquerie réalisée dont vous avez été le dindon de la farce puisque votre banque n’a pas engagé sa responsabilité dans le sens où :

-l’opposition à l’ UTILISATION FRAUDULEUSE comme pour le VOL est sans délai,
-le nom du bénéficiaire du chèque est la seule mention qui n’est pas obligatoire,
-la copie du VERSO du chèque est que très rarement renseignée par la banque en raison du secret professionnel dont elle est tenue.

Les auteurs de cette escroquerie savaient tout ça, pas vous. Il vous faut les poursuivre. Si vous avez déposé une plainte au motif d’ESCROQUERIE elle suivra son cours car elle sera reçue par le Procureur de la République qui va ordonner une enquête. Il vous appartiendra de demander des nouvelles de votre affaire régulièrement au lieu du dépôt de plainte.

Salutations.

Superviseur

03/11/2013 13:23

Malgré tout , vous avez suivi le conseil de porter plainte, je l’espère en PENAL car il s’agit-là au vu des circonstances d’une ESCROQUERIE en BANDE ORGANISEE et d’obtenir la copie du chèque en question mais avez-vous obtenu son VERSO ?.
Bonjour,
Une plainte est nécessairement une procédure pénale, je ne vois pas bien de quelle autre plainte il pourrait s'agir ?
Ceci-dit, pour l'instant, et d'après l'énoncé de la situation faite par l'intéressé, je ne vois pas où est l'escroquerie, d'où ma demande de clarification de la situation.
On sait seulement, pour l'instant, qu'un chèque a été fait à un artisan. On ne sait pas la nature de ce chèque (paiement des travaux, acompte, autre) ni même si un contrat a été signé et encore moins si les travaux ont été faits.
quant aux copies de chèques, la banque ne peut fournir à son client que la copie recto, le verso est protégé par le secret bancaire et une copie ne peut être délivrée que sur réquisition judiciaire.

03/11/2013 15:29

Bonjour Janus,
Il est vrai que je n'ai pas mis tous les détails dans ma description de peur de rendre mon post un peu indigeste !
La personne s'est présenté à moi comme étant un artisan. Il m'a montré le Kbis de son entreprise et m'a emmené sur des chantiers qu'il avait soi-disant réalisés, bref : il a tout fait pour me rassurer... Les 2000€ étaient un acompte pour qu'il achète la marchandise nécessaire au travaux . Finalement son entreprise n'existe plus depuis 2 ans, son fournisseur non plus. J'ai découvert qu'il avait arnaqué d'autres personnes. Il n'a d'ailleurs jamais commencé les travaux et ne me rappelle plus depuis 15 jours ! Bref, une belle arnaque (mais je reconnais ma faute d'avoir été aussi confiant)

Bien entendu, comme le dit Philip, une enquête est menée mais le gendarme qui a reçu m'a plainte a été clair : cela va mettre un certain temps avant d'aboutir à quelque chose.
Aussi, c'est justement pour essayer de récupérer mon argent rapidement que j'espérais qu'il fut possible de faire une opposition tardive.

Philip, en effet votre résumé est parfait. Pour le point n°4, je n'ai que le recto du cheque et le pire c'est que le nom de famille du bénéficiaire n'est pas totalement lisible, impossible donc d'avoir l'identité exacte de la personne !

En tout cas merci pour votre aide.

03/11/2013 15:31

C'est donc l'enquête de police qui permettra de retrouver le bénéficiaire du chèque.

03/11/2013 16:40

En dehors de l'escroquerie bancaire, si cet homme s'est présenté sous fausse qualité etc vous devriez pouvoir le faire poursuivre par la répression des fraudes.
Il faudrait aussi le signaler à la chambre des metiers ou du commerce afin qu'il soit signalé.
vérifier qu'il ne figure pas sur des annuaires , des pages jaunes
et pourquoi pas le signaler sur les sites d'arnaques..

il suffit de taper son nom + arnaque pour en trouver qquns encore mieux s'ils sont de votre région.

03/11/2013 19:00

Très bonne idée Jibi7. Je n'y avais pas pensé.
Julx64 : Reste donc pour moi à être patient... Merci pour toutes vos précisions en tout cas

Superviseur

04/11/2013 06:55

Bonjour,
Vous auriez précisé cela dès le début, nous aurions mieux compris la situation.
Pour ce qui est de votre banque, si l'opposition a été faite après que le bénéficiaire ait déposé le chèque, elle ne vous recréditera pas votre compte.
seule l'action judiciaire, si elle abouti et si le coupable est solvable, vous permettra de récupérer cet argent.

04/11/2013 07:12

Je réponds à Janus2fr

Bonjour,

Il n’y a pas de contrat entre un artisan et son client mais un DEVIS et/ou une COMMANDE et peu importe la nature de ce chèque arrhes, acompte ou paiement au projet des travaux dès lors que le contributeur dit vouloir le récupérer car lésé.

Pour ce qui est de la nature de la plainte dont vous dites ne connaître que celle pénale vous avez la procédure CIVILE ; elle sera déterminée (la plainte) en fonction des DIRES du plaignant et définitivement par le Procureur de la République en cas de sa recevabilité.

Pour ce qui est de l’escroquerie ; elle est le fait soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité soit par l’abus d’une qualité vraie soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant une obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.

Dés lors, elle (l’escroquerie) était flagrante dans le cas du contributeur.

Tout comme vous, je déplore que nos contributeurs ne soient pas suffisamment explicites dans les récits des FAITS.

Salutations.

Superviseur

04/11/2013 08:16

Pour ce qui est de la nature de la plainte dont vous dites ne connaître que celle pénale vous avez la procédure CIVILE ; elle sera déterminée (la plainte) en fonction des DIRES du plaignant et définitivement par le Procureur de la République en cas de sa recevabilité.
Bonjour,
Personnellement, et à moins que le droit ait changé récemment, je ne connais pas de plainte civile !
La plainte est nécessairement une procédure pénale.
On porte plainte pour une infraction pénale au commissariat, gendarmerie ou directement auprès du procureur de la république.
On saisit le juge pour un différent civil.

Il n’y a pas de contrat entre un artisan et son client mais un DEVIS et/ou une COMMANDE et peu importe la nature de ce chèque arrhes, acompte ou paiement au projet des travaux dès lors que le contributeur dit vouloir le récupérer car lésé.
Que ce soit un devis contresigné par le client ou un bon de commande, cela constitue bien un contrat !
J'avoue que la suite de votre phrase, je ne la comprends pas...

16/04/2015 10:01

j'ai émis un chèque à l'ordre d' EDF en 2012 d'un montant de 24.97€ ce chèque a bien été débité sur mon compte. EDF ne trouve pas de trace de ce chèque. il me demande une copie recto verso. la banque me refuse cette copie. Que faire pour l'obtenir?

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