saisie des meubles sans explication sans temoin

Publié le 28/02/2011 Vu 3357 fois 11 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/02/2011 08:37

je n:ai pas paye mes impots locaux pendant 3 ans plus une amende pour la voiture .Il y a 2 jours en rentrant chez moi les meubles etaient embarques le lendemain nous allees au tresor public qui nous reclamer le double de la somme mai en plus il faut repayer pour reprendre les meubles au courrier ne m/ A averti Ils ont fractures ma porte ,aucun temoin aucun policier )j.ai demande à la mairie de plus la tele etait à ma mere facture à l: appui le barillet est cassénous savons le nom du commissaire priseur mais les le tresor public ne veut pas nous donnerle nom de l:huissier Je touche le rsa ma mere 74 ans à une retraite de 1000 euros par mois Que puis je faire, merci

18/02/2011 10:50

Vous avez été obligatoirement prévenu qu'une saisie risquait d'être effectuée à votre domicile.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

18/02/2011 17:50

nous n:avons pas ete prevenu justement un jour ou on ete absent es ce que on nous prendpour des ploucks?

18/02/2011 17:57

Vous avez dû obligatoirement recevoir un document de l'huissier vous disant que si la dette n'était pas réglée, il interviendrait pour une saisie.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

18/02/2011 18:31

LE LENDEMAIN DE LA SAISIE ON A ETE PAYE 0 LA PREMIERE HEURE SI ON AVAIT PREVENU MA MERE AURAIT PAYE DE SUITE NON??????????

18/02/2011 18:31

Pour une telle saisie, il y avait obligatoirement un officier de police et tout ce qu'il faut. Vous avez reçu plusieurs relances, puis finalement l'acte d'huissier dans votre boite aux lettres (si non, à vous de le prouver)
Ne pas payer une dette au point d'en arriver à la saisie, double facilement le montant de la dette avec les intérêts et les frais divers (tous les gens qui sont intervenus dans la saisie, sont payés ... par vous)

18/02/2011 18:46

dites carrement que je suis une menteuse!!!!!!!!!!!pas de policier pasde temoin que voulez savoir de plus?!

18/02/2011 21:34

!!!!!!!!!!!pas de policier pasde temoin que voulez savoir de plus?!

Il est fort probable que vous ne les avez pas vus puisque vous avez dit avoir été absent lors de cette saisie...
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de plaisir..."

Voltaire

18/02/2011 22:26

il s'agit à mon avis d'une procédure de saisie vente.

la porte ne peut être ouverte que dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991.



Article 21 Modifié par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 17 JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.


Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.


L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.

Article 30
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992

Lorsque la saisie est dressée en l'absence du débiteur ou de toute personne se trouvant dans les lieux, l'huissier de justice assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il aurait pénétré dans lesdits lieux.

19/02/2011 07:28

POUR UNE SOMME DE 750 E JE TROUVE TOUT CELA ABERRANT LA CAMIONNETTE GÊNÉE LA CIRCULATION CELA SE PASSE VERS MIDI ET LE VOISIN UN DENTISTE N/A APERÇU QUE 2JEUNES REMERCIEMENTS QUAND MÊME LE DENTISTE VEUT BIEN ÊTRE TEMOIN

19/02/2011 08:34

Témoin de quoi ? Qu'il a vu une camionnette qui gênait la circulation ? et alors ???

L'huissier a fait les choses comme il le devait et vous ne pouvez rien contre lui !
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Voltaire

28/02/2011 15:13

vous etes quoi? JE SUIS ALLEE POUR ALLER DE MOI MÊME RECHERCHER MES MEUBLES LE TRESOR PUPLIC M/A REMBOURSE UN PEU D/ARGENT ET JE VAIS RECUPERER MES MEUBLES IL NE FAUT JAMAIS DÉSESPÉRER DANS LA VIE JE VAIS AVOIR 74 ANS APRES UN CANCER 3 PONTAGES IL FAUT POSITIVER

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