Saisie sur salaire sans courrier

Publié le 25/08/2018 Vu 802 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/08/2018 21:53

Bonjour,

Un contentieux vient de prendre 150 € sur mon compte bancaire, je ne sais pas pourquoi n'ayant reçu aucun courrier, ni pour quelles dettes, ont ils le droit ?

Merci. Dernière modification : 21/08/2018

Modérateur

20/08/2018 22:22

bonjour,
question succincte, réponse succincte.
sans titre exécutoire, un huissier ne peut pas pratiquer de saisie.
salutations

21/08/2018 10:31

Merci Youris

Superviseur

21/08/2018 14:09

Bonjour,

Donc, demandez à votre banque, l'Avis à Tiers Détenteur qu'elle a reçu pour effectuer cette saisie. Il s'agit peut-être d'une amende routière non payée.

25/08/2018 20:32

Bonsoir,
Un Avis Tiers Détenteur doit être notifié ,soit par lettre simple ou Recommandé AR selon l'importance de la somme .Si aucune lettre ,meme simple,l'ATD est illégale .
Une saisie attribution,doit être aussi notifiée par l'huissier qui la pratique et doit faire suite à un titre exécutoire.
Amicalement vôtre
suji KENZO

25/08/2018 21:07

Bonjour
Cependant, ceci se pratique avec informations ensuite car une information préalable permettrait au débiteur de vider son compte.
On sait néanmoins que cela n'intervient qu'après multiples relances.

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