société de recouvrement que faire

Publié le 04/12/2019 Vu 35322 fois 17 Par
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06/03/2009 13:51

Bonjour, voila mon souci, en 2000 je suis passer en jugement pour un credit que j avais fait a ma banque la BNP .Depuis le jugement plus j amais eu de nouvelles méme pas d un huissier , mi fevrier 2009 un société de recouvrement m appel pour me dire que je dois payer , pouvez vous me dire pourquoi il se réveil 9 ans plus tard ,est ce que je dois payer ou pas .Sur le jugement c est écrit ORDONNE L EXECUTION PROVISOIRE DE LA PRESENTE DECISION cela veux dire quoi , et est que je dois payer ou pas .Merci d avance.

06/03/2009 16:13

Attention à ces société qui n'ont rien de légales.
De nombreuses entreprises augmentent l'efficacité de leur processus de recouvrement en recourant aux services des sociétés de recouvrement. Plusieurs avantages peuvent être mis en avant :
- Impact psychologique du papier à en tête. La plupart des sociétés proposent la vente de lettres-type pour les créanciers qui souhaitent conserver la maîtrise du processus de relances amiable.
- Gain de temps dans la gestion des dossiers. La sous-traitance permet un allègement des services interne et en l'occurrence de la comptabilité-clients. (Il faut bien admettre que les comptables ne sont pas des artistes du recouvrement...)
- Réduction des coûts. La forte concurrence entre les sociétés de recouvrement et le développement des nouvelles technologies a permis de gagner des gain de productivité dont le client-créancier est bénéficiaire.
- Les professions plus réglementées comme les huissiers ou les avocats se trouvent sérieusement concurrencées dans ce domaine.
Toutefois, les entreprises dont le volume d'impayés est important ont intérêt à créer leur service recouvrement interne. L'emploi de spécialistes compétents (juristes de formation expérimentés dans le gestion des créances) et l'utilisation d'un bon système informatique permet de diminuer les coûts du recouvrement. En effet, la connaissance des processus interne et des contestations habituelles des clients est un atout considérable soit dans les discussions amiables soit dans la prise de décision au stade judiciaire. Le recours aux sociétés de recouvrement restera toutefois utile notamment pour les créances civiles avec les visites domiciliaires.
Tant qu'il n'y a pas de décision de justice, elles ne peuvent rien contre vous, surtout 9 ans plus tard.
Voila comment ça se passe en suivant les LOIS de notre pays Décret 96-1112 du 18 décembre 1996
L'activité des sociétés de recouvrement de créances est réglementée en droit français par le décret 96-1112 du 18 décembre 1996. Il oblige la société de recouvrement à communiquer au débiteur, obligatoirement par courrier :
- un premier courrier avec les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse...,
- les mêmes éléments concernant le créancier : la société de recouvrement ne peut donc masquer son identité,
- l'ensemble des éléments de la dette, frais, intérêts et autres.
Ce décret établit aussi les éléments suivants :
- la société de recouvrement ne peut réclamer au débiteur plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier,
Un simple contact téléphonique ne suffit pas juridiquement : la société de recouvrement a l'obligation d'envoyer ce courrier.
Pour résumer, jeter ce courrier et ne répondez plus au téléphone car vous allez être harcelé, ça marche toujours comme ça, menacé d'huissier, de saisie de vos biens.... bref, c'est ce qu'on appelle le harcellement et malheureusement, parfois, ça marche et les gens payent des factures déjà payées. Attendez-vous à cela et menacez, vous aussi de porter plainte, ça les calmes parfois.
MAIS "qui paye ses dettes s'enrichit" et je vous conseille de contacter votre banque pour déterminer si vous avez une dette ou non. Vous serez rassuré à 100% et n'aurez plus à craindre ces sociétés, qui ne font que ce qui leur est demandé.
Bon courage à vous.

08/03/2009 16:47

Je ne comprends pas les gens qui se retrouvent dans ces societes de recouvrement ont forcément des impayés ? Pourquoi vous leur dites de ne pas payer s'ils doivent de l'argent ? Que doivent faire les créanciers face a des mauvais payeurs sinon que de faire appel a ces societes de recouvrement ?

08/04/2009 00:15

Bonjour à tous,

Je suis juriste dans une société de recouvrement bancaire.

Mademoiselle si vous avez un jugement à votre encontre, qui vous condamne à payer votre emprunt vous ne relevez plus du règlement amiable mais du règlement contentieux. Hors la réponse qui vous a été formulée semble confondre les deux missions qui peuvent être confiées aux sociétés de recouvrement que sont le recouvrement amiable et le recouvrement contentieux.

Je pars, (peut etre à tord) de l'idée que vous n'avez jamais remboursé la BNP.

La société de recouvrement qui vous a écrit a acheter votre dette à la BNP pour en assurer le recouvrement. Je concède tout a fait que certaines sociétés ont des pratiques des plus douteuses et, effectivement, les modalités de présentation de la société qui vont ont été énoncées par le modérateur doivent être accomplies (courrier avec nom de la société ect...).

Le fait que vous ayez été condamnée à payer la BNP part un jugement revêtue de la formule exécutoire (phrase dont vous demandez l'explication) implique que la BNP pouvait vous réclamer la somme a laquelle vous avez été condamnée même si vous aviez fait appel. Cette formule peut également dispenser la banque de vous faire parvenir la décision par huissier (signification).

La société de recouvrement n'est pas un monstre, elle permet tout juste de voir honorer des dettes contractées restées impayées.

Je vous conseil de ne pas attendre et de prendre contact avec la personne ayant rédigé le courrier contrairement a ce qui vous est dit dans le précédent poste. Pourquoi?

Vous avez été condamnée et il y a de façon quasi certaine un taux d'intêret (soit légal, soit contractuel) qui accompagne la somme que vous devez toujours à la banque. Ce taux d'intérêt cours toujours et ce depuis 9 ans. Heureusement pour vous il existe une prescription ce qui veut dire que la société ne pourra pas vous poursuivre au titre des intérêts sur plus de cinq ans en arrière. Soit 2004. Faire l'autruche, ne fera qu'agacer la personne en charge de votre dossier qui sera d'autant moins conciliante dans ses mesures a votre encontre.

Sans vouloir vous faire peur, mais juste pour vous convaincre qu'il faut prendre contact avec la société sans en avoir peur, la société peut demander a ce que vos salaires ne vous soient plus versés dans leur totalité pour se faire payer. Elle peut également faire saisir vos comptes bancaires, votre véhicule et tout ce qui lui permettra de recouvrer son du. Si vous prenez contact avec la personne en charge de votre dossier elle vous proposera d'établir avec des justificatifs un échéancier en vue d'un remboursement de votre dette prenant en compte votre situation personnelle et stoppera toute mesure exécutoire à votre encontre des lors que vous honorez votre échéancier. Sachez que dans la plupart des cas, les sociétés de recouvrement sont prêtes a faire des geste, jamais sur la totalité mais souvent sur les intérêts qui accompagnent votre dette.

j'espère vous avoir aidé un peu, n'hésitez pas a me contacter, même en MP.

16/04/2009 12:03

Bonjour,
je viens tout juste de recevoir un courrier du service contentieux qui s occupe de mon dossier depuis mes ennuis avec le CIC.
En effet j avais un credit a la cosnomnation de 15000€ il ne me reste plus que 7000€ à rembourser mais depuis quelques mois ma situation ayant changé j ai beaucoup de mal a honorer mes remboursement c'est pourquoi ils sont à present en charge de mon dossier, la personne que j'ai eu au telephone était effectivement trés agreable et nous avons trouvé une solution ensemble.
Je recommande vivement aux personnes dans ma situation a faire le necessaire car C EST LA MEILLEUR SOLUTION !
BON COURAGE A TOUS.

21/05/2009 17:19

Bonjour,

Je suis dans un cas similaire. J'ai contracté un prêt à la consommation d'un montant de 4000€ que je ne peux, pour le moment, rembourser de façon régulière. Je suis à la recherche d'un emploi donc aucune rentrée d'argent pour le moment. Comme je suis a découvert non autorisé, mon compte va être géré par une société de recouvrement.
Je souhaite les contacter pour effectuer une entente mais que dois-je dire, que va-t-il se passer ?
Merci de votre aide.

21/05/2009 20:09

Bonjour,

Prescription :
Si la facture impayée n'a jamais été portée à votre connaissance, L’article 2272 du code civil qui établi une présomption de paiement interdit au créancier négligeant ou imprudent de réclamer toute somme, au bout d’un certain laps de temps :
• Au comptant : le délai est de 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû (article 2272 al 4 du Code civil)
• A crédit : crédit auto, location-vente, avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé : le délai est de 2 ans à compter de chaque mensualité (art L 311-37 du Code de la consommation).

Bien à vous.

21/05/2010 12:06

bonjour,

j'ai eu le même soucis que vous, cependant avec plusieurs crédit.

j'ai rencontré mon conseiller à la banque, qui ne trouvait aucune solution. Mon propre conseiller m'a conseillé de passer par un courtier en crédit.

j'ai rencontré un courtier et nous avons trouvé une solution en passant par l'un de leurs partenaire banque, qui a racheté l'ensemble de mes crédits en rallongent la durée. Mes mensualités étant plus bas je n'ai eu aucun problème à me refaire une santé.

je vous conseille de voir avec un courtier, qui sait peut être vous aurez aussi une solution.

21/01/2014 11:36

Suis scandalisée par les inepties que je lis ici. Je ne détaillerai pas les erreurs et autres mensonges volontaires ou non (délais de forclusion , notion de reste à vivre , ressources provenant de d'allocations familiale non saisissable sauf dettes alimentaires ..ect) mais dans le cas de dettes quelqu'en soient leurs nature les seuls organismes sur et fiables sont la banque de france par la voix de la commission de surendettement et le gouvernement par la voix du site .gouv.fr.
J'ai malheureusement eu à faire avec nombre de sociétés de recouvrement dont les conseillers sont incompétents et mentent outrageusement à des débiteurs en grande détresse qui se laissent manipuler. Ce qui n'est pas mon cas!!! La BDF est votre conseilleur fiable puisqu'il n'est pas payé pour ses interventions ..
Bon courage à tout ceux qui souffrent de ces situations qui peuvent s'avérer dramatique.

21/01/2014 11:54

le jugement ne vous concerne plus
Article 528-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 13 JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

11/04/2014 22:49

Je cherche une réponse a mon souci : en 2001 j'avais un découvert bancaire aupres du credit agricole , j'étais au rmi et ne m'en sortais pas .J'ai donc pris rdv avec le directeur de la banque qui a accepté de me faire un recours gracieux de la totalité soit 1700€ , et depuis pour moi c'était tombé aux oubliettes .Ce soir je recois un appel d'une société de recouvrement qui me reclame cette somme en me disant qu'ils ont racheté ma dette en 2001 , et qu'un huissier est sur ce dossier depuis 2003, mais je n'ai JAMAIS RIEN RECU , ni courrier ni relance puisque pour moi il y avait eu la remise gracieuse , Malheureusement je ne trouve plus le document qui l'atteste , que puis je faire ??????? je suis perdue

06/06/2014 11:00

C'est bien souvent le problème d'internet on peut y ire tout et n'importe quoi. Le mieux est peut-être de prendre contact avec un professionnel du juridique et du recouvrement.

06/06/2014 11:02

C'est bien souvent le problème d'internet on peut y ire tout et n'importe quoi. Le mieux est peut-être de prendre contact avec un http://www.cgr-assistance.fr.

06/06/2014 11:16

Vous ne risquez plus rien, la dette est forclose.
Pas besoin de faire appel à je ne sais quelle société d'assistance qui vont vous facturer des frais.

09/06/2014 18:06

Entièrement d'accord avec louison123.

04/01/2015 23:48

Je dois 1300 euros au credit agricole!!je suis maman celibataire 2 enfants a charge !!! Suite au deces de ma mere jai du me rendre en martinique pour l enterrement avec mon petit d 6 ans jai du puiser dans mes economies,a mon retour toutes mes charges me revenaient impayees la banque m a facturer des frais pour tout n plus je suis tomber en depression suite au deces avec prise d antidespresseurs j etais une morte vivante jai mis trois mois pour reair surface !!! Mon salaire de 930 eurosme permets pas de paye ma nounou les charges du foyer en plus mon fils a 6 ansje dois payer les charges de paje emploi pour la nounou jene sais commen rembourser jai fais des dossier pour avoir une derogation de l aide alimentaire oa banque me demandede ramener ma carte et de rembourser sous 8 jours !!!! Que fair

04/12/2019 10:25

Bonjour,

Suite à des impayés de loyers par des locataires pour un montant de 5400€, loyers qui servaient à rembourser le crédit immobilier. nous sommes 4 associés dans le cadre d'une SCI familiale, avec des petites retraites, je suis avec mon frère caution solidaire sur mes biens propres. Nous avons eu plusieurs impayés qui ont conduit au transfert du dossier au contentieux de la banque, nous avons mis en vente le bien immobilier, afin de rembourser le crédit. nous avons obtenu de payer chaque mois la somme de 150€/ cautionnaire.La banque nous a laissé six mois pour vendre le bien...ce qui est quasiment impossible! mais la banque accepte de proroger le temps de mise en vente.

Nous avons mis en vente le bien pour le montant qui est dû à la banque. La personne qui gére le contentieux, me dit que si j'ai une proposition d'achat même très inférieure, de lui en faire part et me dira s'il faut vendre à ce prix ou pas!!! ma question : en cas de vente pour un montant inférieur à la somme due, qui devra payer le diférentiel, ou la banque annulera-t-elle la dette dans la mesure où une vente par leur soin serait nettement inférieure.

je vous remercie par avance de votre répnse

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