Utilisation d' identité sur offre de prêt immo

Publié le 31/01/2023 Vu 1202 fois 5 Par
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30/01/2023 21:45

Bonjour,

en instance de divorce suite à la découverte de prets souscrits à mon nom par mon ex mari, je me retrouve confrontée à une problématique concernant un prêt immo souscrit lors de notre mariage. L'offre de prêt retournée à l'organisme bancaire a été signée par mon ex mari qui a imité ma signature. La banque vient de m'envoyer une mise en demeure afin de m'informer de la déchéance du terme imminante.

Je leur ai fait part de mon intention de déposer plainte mais je n'ai eu aucun retour.Est ce que le contrat de prêt peut suffire à débouter la banque ?

Merci de votre retour.

Cordialement. Dernière modification : 31/01/2023 - par Marck.ESP Superviseur

30/01/2023 21:48

Bonjour,

Veuillez préciser votre régime matrimonial.

Pour un prêt immobilier vous êtes (sauf preuve du contraire) solidaire, même sans avoir signé. Ensuite si c'était pour financer un bien immbolier, celui ci sera saisi pour rembourser le prêt.

30/01/2023 21:58

Merci pour votre retour, Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.

Le prêt a été souscrit pour financer des maisons en location qui ont finalement été vendues et le prêt n'a pas été remboursé, mon ex mari a gardé les fonds... l'offre de prêt ne comporte pas ma signature mais celle de mon ex mari qui l'a imitée. Si je comprends bien je ne peux invoquer l'usurpation d'identité?

Merci

Modérateur

31/01/2023 10:47

bonjour,

vous devez déposer une plainte contre votre ex-mari.

l'organisme de crédit ne va pas se contenter de votre simple affirmation, vous devrez prouver que ce n'est pas votre signature et que c'est votre mari qui a imité, à votre insu, votre signature.

salutations

Superviseur

31/01/2023 21:14

Bonsoir et bienvenue

Vous êtes victime d'un conjoint indélicat, peut-être coupable d'escroquerie, s'il a imité votre signature et utilisé des pièces justifiant les revenus des deux époux, ainsi que les copies des pièces d’identité respectives.

Outre la plainte, il y a peut être la possibilité de se constituer partie civile en saisissant le doyen des juges d’instruction ou en procédant à une citation directe devant le tribunal'

Voyez au plus vite un avocat...
__________________________
Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur du sujet et sans alimenter des joutes verbales. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

Superviseur

31/01/2023 21:48

Petit ajout du document d'un blog.
https://www.legavox.fr/blog/lfd-criminalistique/faux-credits-32515.htm
__________________________
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