Calcul intérêt prêt bancaire non conforme

Publié le 18/04/2017 Vu 1408 fois 10 Par
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10/04/2017 13:55

Ma banque a calculé les intérêts sur 360 jours. Hors je viens d apprendre que c'est une fraude car la durée est de 365 jours mon préféré date de 2004. Dois-je demander des comptes à ma banque pour me recalculer le prêt ?

Merci beaucoup. Dernière modification : 14/04/2017

10/04/2017 13:59

oui mais dites le bonjour... à eux !

10/04/2017 14:02

Désolée
Bonjour à tout le monde et Merci bcp pour votre aide

14/04/2017 11:09

Bonjour mesdames messieurs
Je n ai reçue aucune réponse à ma question ? Ce sujet n interesse peur être personne pourriez vous m indiquer où je pourrais m adresser .
Vous en remerciant par avance.
Cordialement et bonnes fêtes de Pâques à vous tous.

Superviseur

14/04/2017 11:14

pourriez vous m indiquer où je pourrais m adresser .
Bonjour,
Il va vous falloir saisir la justice et pour ce genre d'affaire, voyez un avocat spécialisé.

14/04/2017 11:15

Ok merci pour votre réponse.
Bonne journee

Superviseur

14/04/2017 11:19

Bonjour,

Qu'est-il mentionné, écrit sur votre contrat de prêt ? Est-ce sur 360 jours/an ou sur 365 (voire 366) jours/an ?

14/04/2017 16:55

Il y a écrit 360jours/an
Merci beaucoup

Superviseur

14/04/2017 17:01

Alors, où est l'erreur ? vous le saviez et vous avez signé, cette clause inclue, non ?

Superviseur

14/04/2017 18:26

Ecrit ou pas, cela reste illégal...

Ce que dit la jurisprudence. Depuis 1995 et à plusieurs reprises, la cour de cassation a condamné tout calcul sur 360 jours. Elle a même considéré que le créancier devait alors être sanctionné en remplaçant le taux d'intérêt contractuel choisi par celui-ci, par le taux d'intérêt légal (à la date de la signature du contrat), fixé chaque année par l'État. Il sert à calculer les intérêts de retard en cas d'impayés. Ce taux ne dépasse pas 1,01 % en 2016. En avril 2016, le tribunal de grande instance de Montpellier a ainsi condamné la Caisse d'Épargne Languedoc-Roussillon à payer plus de 24 500 euros à un emprunteur au titre des intérêts trop perçus. Et l'application du taux légal à l'emprunt, lui fera récupérer plus de 85 000 € sur toute la période de son prêt. Autrement dit, l'effet de levier peut donc être très important pour les particuliers. Mais il s'agit d'une démarche complexe, qui comporte des aléas, et nécessite l'intervention d'hommes de loi spécialisés.

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