Non fourniture du plan d'amortissement

Publié le 11/03/2020 Vu 1183 fois 2 Par
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06/03/2020 19:09

Bonjour,

Ayant souscrit en date du 04/02/2020 à une offre de prêt à amortissements (crédit auto,108 mensualités,18770€ emprunté) ,mon conseiller financier ne m'as jamais remis le plan d'amortissement prévisionnel comme il devait me le fournir au sens de l'article L312-8 du code de la consommation lors de la signature du contrat, ni le plan d'amortissement définitf. Après un courrier avec A/R envoyé à la directrice de ma banque , je viens d'avoir à ce jour un conseiller et la conversation enregistré par mes soins prétends que le plan d'amortissement définitf me sera fournis sous une semaine.

Si la banque ne m'envoit toujours pas ce document qui est pourtant obligatoire étant donné que c'est un prêt à taux fixe relatif à une automobile et que l'article L312-33 prévoit que la responsabilité civile et commerciale du preteur peux être engagé, quels démarches entreprendre?

Cordialement,

11/03/2020 22:26

Bonsoir

Toutes les données relatives au crédit sont reprises dans l'offre de prêt que vous avez obligatoirement reçue ou que l'on vous a remise pour acceptation après délai légal de réflexion.
Ce document vaut contrat dès sa signature et comporte la durée du contrat, le montant, les échéances et le taux annuel effectif global (TAEG) + le montant total dû par l'emprunteur.

Aucune disposition du code de la consommation n’oblige le prêteur à fournir un tableau d’amortissement pour un prêt à la consommation. Cette obligation n'existe que pour les prêts immobiliers.

Votre banque peut vous fournir un échéancier complet (tableau d'amortissement) si vous lui demandez.
Mais vous pouvez aussi l'éditer facilement vous même avec n'importe quel simulateur en ligne, valable pour les prêt immobiliers comme pour les prêts personnels.

LIEN 1

LIEN 2

11/03/2020 22:59

Bonjour,

Vous ouvrez un nouveau sujet au lieu de poursuivre celui-ci...

Je vous y ai expliqué qu'il ne faudrait pas confondre les dispositions du code de la consommation qui concernent le crédit immobilier avec celle du crédit à la consommation pour l'achat d'un véhicule...

Je vous y ai également fourni un outil vous permettant d'éditer le tableau d'amortissement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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