Opposition chèque & litige

Publié le 31/01/2016 Vu 1391 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/01/2016 09:44

Bonjour,

Voici mon problème :

Mon ami et moi-même avons signé un BDC chez un commerçant après des techniques de vente que nous qualifions, avec le recul, d’agressives. Sur le moment, nous n'avions pas notre chéquier mais encore sous l'emprise du beau discours du commerçant et ayant peur que le BDC soit annulé, nous sommes revenus le jour-même déposer un (gros) chèque d'acompte comme il nous l'avait été demandé (le numéro du chèque fut alors appliqué à la main sur notre BDC tapuscrit).
Le chèque fut rapidement encaissé. Quelques temps après, mon ami reçoit un mail de sa banque lui indiquant que la signature du chèque ne ressemble pas à la sienne. En toute honnêteté, ayant nous-même remis le chèque, nous n'y prêtons pas attention.
Ceci date de trois mois et aujourd'hui, nous sommes en conflit avec ledit commerçant (BDC truffé d'erreurs, malhonnêteté...) et, après réflexion, nous avons demandé à la banque copie du chèque dont la signature posait problème. Il s'avère que mon ami ne reconnait effectivement pas sa signature. Nous pensons donc avoir remis le chèque non signé, et que le commerçant, de toute façon malhonnête par ailleurs, aurait pu le signer par lui-même (bien sûr, nous n'en avons pas de preuve !

La question est donc : pouvons-nous faire une opposition au chèque (sur le tard et alors qu'il est encaissé) pour signature non conforme, sachant qu'en plus nous sommes en conflit concernant notre BDC ? Quels seraient les risques encourus si le commerçant déposait une plainte pour opposition abusive ?

Merci d'avance pour votre aide.

Bien cordialement,

Superviseur

26/01/2016 10:47

La peine maximale pour opposition frauduleuse est de 5 ans de prison et 375000€ d'amende !
Donc à manier avec précaution. On ne fait pas opposition sur un chèque parce que l'on ne souhaite plus acheter, mais seulement en cas de perte, de vol, ou de falsification du chèque (modification de la somme ou du bénéficiaire).

26/01/2016 11:05

Bonjour Janus et merci de votre retour rapide.

J'ai bien conscience de cela d'où mes interrogations.

Mais dans le cas où, en plus du litige qui nous oppose au commerçant, si c'est bien ce dernier qui a apposé la signature manquante au chèque de mon ami (difficile à prouver, certes): cela suffit-il à faire annuler le chèque ou non ?
A mon sens, nous ayant fait un lavage de cerveau pour obtenir ledit chèque, le commerçant a dû préférer le signer que de nous rappeler pour que nous le fassions (et risquer alors que nous en profitions pour nous rétracter).
Je suppute cette possibilité car d'une part c'est la banque qui a contacté mon ami pour le mettre en garde sur la signature douteuse, que d'autre part, mon ami ne reconnait pas sa signature et que surtout et enfin, le commerçant nous a prouvé depuis sa malhonnêteté.

Alors, effectivement, cela nous arrangerait bien afin de clore le conflit en cours, n'en reste-t-il pas moins que l'opposition se justifie ?

Bien à vous,

Superviseur

26/01/2016 13:17

Le problème, c'est que si vous faites opposition sur le chèque actuel, vous devrez en refaire un autre. Vous y gagnerez quoi ?
Ce n'est pas l'opposition sur ce chèque qui vous libèrerait du contrat signé et donc de la dette née de ce contrat !

Modérateur

26/01/2016 13:30

bonjour,
la banque vous a alerté pour la signature douteuse, vous reconnaissez-vous-même n'avoir pas donné suite à cette information de la banque, cela signifie que vous avez reconnu avoir établi et signé le chèque et donc autorisé son encaissement.
dès lors vous êtes mal fondé à contester la validité du chèque car vous n'êtes pas certain que ce soit le commerçant ait imité la signature alors que vous avez accepté son paiement.
salutations

26/01/2016 16:29

@Janus : Si nous faisons opposition au chèque actuel, l'idée est de ne pas en refaire, ce qui nous permet de récupérer notre argent (plus rapidement que par une procédure pour annulation du contrat puisque l'accord amiable n'est plus envisageable).
Ensuite, je ne pense pas que le commerçant se risquerait à entamer une procédure sur un contrat qui est à mon sens abusif et truffé d'erreurs donc réputé nul et non avenu.
Après, cela nécessite 2 conditions : qu'aucune main levée ne soit permise suite à l'opposition et qu'effectivement le commerçant ne cherche pas à entrer dans une procédure concernant la validité du contrat.

@Youris : Au moment où la banque nous a signifié le problème de signature, nous n'étions pas encore en conflit avec le commerçant et n'avions donc pas de raison de vouloir récupérer ce chèque. Nous n'avions pas encore non plus eu démonstration de sa malhonnêteté et n'avions pas envisagé le cas de figure possible (qu'il ait signé le chèque). Nous n'avions donc pas demandé sa copie à la banque et n'avions donc pas vu à quoi ressemblait la signature. Maintenant que c'est chose faite, qu'il semble que mon ami n'ait pas signé le chèque, que nous pensons le commerçant possible de l'avoir fait,oui, nous contestons sur le tard.

Merci à tous pour vos remarques et points de vue !

31/01/2016 10:48

Bonjour,
Au moment des faites,il n'y avait pas de conflit entre vous et le commerçant ,les sommes n'ont pas été falsifiées et représentent bien ce qui était du lors du BDC.La banque vous a informé d'une anomalie,elle a donc fait son travail.
Vous avez accepté cette anomalie,sans aucune réserve.Donc sur le plan du chèque ,rien à faire,vous ne pouvez pas faire d'opposition.Tout au plus ,le faite que vous n'ayez pas fait d'opposition à l'époque,peut être un argument de bonne fois en votre faveur,en cas de litige avec le commerçant.Le juge peut en tenir compte.
A présent,vous êtes sur un litige de rédaction du BDC,et d'annulation de la commande avec restitution de l'acompte versé.
C'est donc dans ce sens qu'il faut agir .
Prenez contacte avec le service juridique de votre mairie,afin de prendre rendez vous avec un juriste consommation,c'est gratuit sur rendez vous .Ils vous diront la marche à suivre -juge de proximité-conciliateur de justice- tout ceci est gratuit.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.