Saisie Attribution pour créance CETELEM de 1998 !!!

Publié le 10/12/2011 Vu 5897 fois 5 Par
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07/12/2011 14:43

J'ai reçu il y a quelques semaines une mise en demeure des Huissiers de payer immédiatement une créance Cetelem datant de... 1998, signifiée semble-t-il à cette époque par une Jugement exécutoire. Depuis cette date, je n'ai reçu aucune relance! La dette initiale était de 272,88€ mais elle s'élève aujourd'hui à 1.679,06€ plus frais bancaire! Cet huissier a fait depuis une Saisie Attribution rejeté une première fois par ma banque car je n'avais rien sur mon compte (mais ma banque m'a qd même facturé des frais de plus 100€) et une nouvelle tentative vient de me saisir la totalité de mon RSA et me place dans une situation très difficile : j'ai 4 enfants et les pensions que je dois payer vont être rejetées!!! idem pour mon loyer.
En 1998, j'avais du déménagé précipitamment suite à une rupture. Mais pourquoi tant de temps avant de recevoir une relance : j'avais complètement oublié cette dette, et je ne me souviens plus avoir reçu cette signification! J'ai fait une proposition de remboursement à l'huissier en demandant de réduire le montant total : il s'était engagé à la transmettre à son client. Pourquoi n'y a-t-il pas de levée de cette Saisie Attribution en attendant la possibilité d'un accord à l'amiable? Est-ce que cette Saisie Attribution est légale et non contestable : les saisies sur salaire doivent laisser au salarié le minimum vitale, là ce n'est pas le cas puisque tout est saisi au détriment des pensions, de l'alimentaire, du loyer?!
Dans l'attente de vos conseils pour m'aider à me sortir de cette situation très difficile. Cordialement Dernière modification : 02/04/2013

Modérateur

07/12/2011 16:36

bjr,
votre message m'étonne car la procédure d'ATD est une procédure du trésor public uniquement.
en outre un huissier ne peut faire une saisie qu'en possession d'un titre exécutoire (un jugement).
si votre créancier a obtenu un titre exécutoire pour le règlement de sa dette, l'huissier mandaté doit appliquer le jugement.
il peut exiger le paiement complet de la dette en une seule fois, plus on attend plus la dette est augmentée des intérêts et des frais de procédure.
un jugement avant 2008 était valable 30 ans et depuis 2008 valable 10 ans donc la prescription sera atteinte en 2018.
effectivement il existe un solde bancaire insaisissable (le montant du rsa pour une personne seule).
cdt

07/12/2011 18:03

Merci pour votre réponse : effectivement, je n'ai pas utilisé la bonne terminologie, il s'agit bien de Saisie Attribution et non d'ATD; je viens de faire les modifications.
D'après ce que vous écrivez, je ne peux ni contester le délais pour me relancer : 13 ans, avec des intérêts qui courent bien évidemment ! Ni le montant des intérêts : 17,76% !! Ni négocier de délais !!
Je retiens de votre réponse qu'il existe un solde bancaire insaisissable : je vais faire valoir ce droit à ma banque. Par contre, est-ce que le règlement de pensions alimentaires n'est pas également prioritaire par rapport en remboursement d'organismes financiers? Cdt

07/12/2011 18:08

Envoyez un courrier recommandé AR aux huissiers leur demandant copie du titre exécutoire.

S'il n'y a pas de titre exécutoire, la dette est prescrite.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

07/12/2011 21:52

Merci Laure pour ce conseil : c'est ce que j'ai fait car je n'avais aucun souvenir de cette dette, ni documents. J'ai reçu une copie du Tribunal d'Instance prise le 23/03/1998 pour une audience du 23/2/1998 à laquelle je n'avais pu assister mais pour laquelle j'avais transmis une LRAR indiquant que j'avais indiqué que j'avais soldé cette dette. Mais mes éléments n'ont pas été retenus... et j'ai été condamné à payer! Je n'ai vraiment aucun souvenir et encore moins de documents concernant cette affaire. Donc la dette est toujours valable...

10/12/2011 21:09

Vous dites: "la totalité de mon RSA", le RSA est insaisissable par nature donc il convient tout simplement d'adresser une lettre recommandée de toute urgence à votre banque en joignant le justificatif de la CAF.

La Cour de cassation (arrêt du 12.07.2007 n°05/20.911) dans cet arrêt, juge que "lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte".

Donc même si vous épargnez votre RSA il reste insaisissable.

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