Que signifie exactement l'article 2231 du code civil ?

Publié le 09/06/2017 Vu 2121 fois 1 Par
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08/06/2017 21:53

Bonjour,

Il y a quelques années, j'ai fait 2 prêts immobiliers pour l'achat d'un terrain, l'un en 2008 et le 2ème en 2010, pour la construction de la maison. En 2015, j'ai eu des difficultés de paiement (banque de France, dossier de surendettement) donc j'ai tout vendu à perte pour payer mes dettes. Je me suis rendu compte tardivement que ma banque a fait des erreurs de calculs concernant les intérêts à payer chaque mois. Malheureusement, dans mon cas, il y a prescription. J'ai lu l'article 2231 du code civil : "il prévoit que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien".

Dans cet article, que signifie l'interruption ? Dans mon cas, j'ai cessé de payer mes mensualités pendant plusieurs mois d'où la banque de France et dossier de surendettement. Comme il y a eu une interruption, Est-ce que je peux bénéficier à nouveau d'un délai de 5 années de plus et là je serai dans les temps ?

Pourriez-vous m'en dire plus à ce sujet ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 09/06/2017

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