Obligation de compte abusive ?

Publié le 31/08/2017 Vu 1109 fois 6 Par
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23/08/2017 12:58

Bonjour,

La banque auprès de laquelle j'ai souscris mon prêt immobilier peut elle m'imposer de garder un compte bancaire chez eux afin que les mensualités du prêt puissent être prélevées directement ?

Merci

Modérateur

23/08/2017 13:08

bonjour,
comme une banque n'est jamais obligé d'accorder un prêt, si vous n'acceptez les conditions fixées par votre banque, vous n'aurez pas votre prêt.
la commission des clauses abusives estime que l'obligation de domicilier ses revenus, est abusive mais pas l'obligation d'y conserver un compte.
salutations

24/08/2017 12:36

Bonjour,
OUI c'est normal, sauf peut-être pour les établissements spécialisés ( CET... COF...etc) qui n'ouvrent pas de compte.
Vous n'allez quand même pas emprunter dans une banque et ne pas la faire travailler !!!!

24/08/2017 12:43

Merci au message de youris qui a bien compris que ce forum est là pour ceux qui ont de vraies questions juridiques et qui apporte une réponse constructive.

31/08/2017 11:49

Bonjour,
D'après ce que j'ai compris il y a certain flou juridique là-dessus. Une ordonnance va être publiée, mais visiblement elle ne concernera que la domiciliation des revenus qui sera désormais limitée à 10 ans (ce qui est trop long, si vous voulez mon avis) dans la banque prêteuse. Ça veut donc dire que la banque peut obliger de domicilier les revenus, et donc évidemment d'avoir un compte bancaire.

Source : http://www.capitaine-banque.com/actualite-banque/pret-immobilier-exiger-domiciliation-revenus-legal/

31/08/2017 12:01

Merci Leslie.

Superviseur

31/08/2017 13:15

Bonjour,
Que ce soit l'obligation de compte ou celle de domiciliation des revenus, tout cela se négocie...
Personnellement, j'ai toujours passé du temps à négocier mes prêts immobiliers et je peux vous confirmer que tout se négocie.
Lors de mon dernier prêt, la banque, dans son avant projet avait indiqué la domiciliation des revenus. Clause que j'ai fait supprimer dans l'offre définitive avec d'autres modifications comme par exemple la suppression des indemnités de remboursement anticipé.
Il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence et s'investir dans les négociations. Mieux vaut passer du temps avant de signer que de regretter ensuite quand c'est trop tard...

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