paiment cb non fait mais debité

Publié le 09/12/2010 Vu 1844 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/12/2010 18:05

bonjour
sur mon relevé de compte je vois 2 opération de payement de 50,00E chacun l'un le 2 novembre et l'autre le 29 novembre
je n'ai jamais fait ces payement
que faire ?
quel son mes droits ?
merci

07/12/2010 18:08

Vous allez à votre banque en leur demandant simplement de vous donner la preuve que vous avez la code ou que vous avez signé.
Si la banque ne peut pas, elle ne peut exiger que vous portiez plainte ou fassiez jouer une assurance, ils doivent recréditer la somme

07/12/2010 21:20

En complément de ce qu'indique DOMIL,(je présume qu'il n' y a pas eu dépossession de votre carte bancaire, ou peut être achat sur internet ) je vous conseille d'envoyer en urgence un recommandé avec AR à votre banque leur demandant le remboursement immédiat et intégral en vous fondant sur le code monétaire et financier.

Article L133-18
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38 (V)
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.


Article L133-24
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.

07/12/2010 21:33

Mais avant d'en arriver là, il faut aller à son agence et simplement demander le remboursement.
La LRAR et tout ce que dit Mentalist c'est si la banque refuse.

08/12/2010 07:04

Moi j'aurai fait les 2 en même temps, "les paroles s'envolent, les écrits restent", le coût d'une lettre RAR, 5 € environ.

si vous choisissez l'option de DOMIL, n'attendez pas 8 jours pour le recommandé AR, le texte exigeant un rembouresement immédiat.

En l'état de la technique, interrogation+ remboursement, 48 heures c'est largement suffisant.

08/12/2010 08:55

Oui, je dirais même : quand vous allez à votre banque, vous allez tout de suite sentir la chose. On peut vous refuser tout bonnement le remboursement en arguant de tout et n'importe quoi, donc LRAR sans attendre (dès que vous sortez de la banque)

09/12/2010 17:40

bonsoir
merci
je suis allé à la banque
ils m'ont dit de changer de carte banquaire (destruction de celle que j'ai )
et d'aller porter plainte
chose faire
la banque va me rembourser sous 30jours maximum
et ils(banque et police ) m'ont dit que j'était pas le seul à qui cela est arrivé

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

16 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.