paiment cb non fait mais debité

Publié le 09/12/2010 Vu 1810 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/12/2010 18:05

bonjour
sur mon relevé de compte je vois 2 opération de payement de 50,00E chacun l'un le 2 novembre et l'autre le 29 novembre
je n'ai jamais fait ces payement
que faire ?
quel son mes droits ?
merci

07/12/2010 18:08

Vous allez à votre banque en leur demandant simplement de vous donner la preuve que vous avez la code ou que vous avez signé.
Si la banque ne peut pas, elle ne peut exiger que vous portiez plainte ou fassiez jouer une assurance, ils doivent recréditer la somme

07/12/2010 21:20

En complément de ce qu'indique DOMIL,(je présume qu'il n' y a pas eu dépossession de votre carte bancaire, ou peut être achat sur internet ) je vous conseille d'envoyer en urgence un recommandé avec AR à votre banque leur demandant le remboursement immédiat et intégral en vous fondant sur le code monétaire et financier.

Article L133-18
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38 (V)
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.


Article L133-24
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.

07/12/2010 21:33

Mais avant d'en arriver là, il faut aller à son agence et simplement demander le remboursement.
La LRAR et tout ce que dit Mentalist c'est si la banque refuse.

08/12/2010 07:04

Moi j'aurai fait les 2 en même temps, "les paroles s'envolent, les écrits restent", le coût d'une lettre RAR, 5 € environ.

si vous choisissez l'option de DOMIL, n'attendez pas 8 jours pour le recommandé AR, le texte exigeant un rembouresement immédiat.

En l'état de la technique, interrogation+ remboursement, 48 heures c'est largement suffisant.

08/12/2010 08:55

Oui, je dirais même : quand vous allez à votre banque, vous allez tout de suite sentir la chose. On peut vous refuser tout bonnement le remboursement en arguant de tout et n'importe quoi, donc LRAR sans attendre (dès que vous sortez de la banque)

09/12/2010 17:40

bonsoir
merci
je suis allé à la banque
ils m'ont dit de changer de carte banquaire (destruction de celle que j'ai )
et d'aller porter plainte
chose faire
la banque va me rembourser sous 30jours maximum
et ils(banque et police ) m'ont dit que j'était pas le seul à qui cela est arrivé

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