Avoir ou remboursement ?

Publié le 19/06/2021 Vu 461 fois 10 Par
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14460 Colombelles

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14/06/2021 16:16

Bonjour,

J'ai rendu un radiateur, tombé en panne suite à un disfonctionnement, acheté 3 mois auparavant et donc sous garantie, dans une grande enseigne de Bricolage. Le SAV ne peut le réparer au bout de 8 mois d'attente. Bref, j'obtiens un avoir "non remboursable" d'une durée de 3 mois, du montant du radiateur.

Puis-je exiger le remboursement en lieu et place de cet avoir ?

En vous remerciant. Dernière modification : 15/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

14/06/2021 17:21

Bonjour,



je ne connais pas les règles pour répondre directement à votre question par contre ce qui est sûr c'est que si vous voulez les contraindre il faudra passer par la justice judiciaire au civil. Or la justice est lente, aléatoire en fonction des preuves et/ou des expertises et donc la justice peut aussi être coûteuse en argent.

Faire un procès, comme l'a dit un prof de droit à la fac, c'est la dernière chose à faire parce que psychologiquement cela est très coûteux. En effet, faire un procès ça prend la tête et ça coûte de l'énergie.

Un autre prof de droit a dit qu'en dessous d'un certain montant en euros c'est pas la peine de faire un procès car le bilan coût/avantage est négatif. À votre place je me contenterais de l'avoir.

Sincèrement.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

14/06/2021 17:28

Rebonjour,



voici ce qu'on peut chercher et trouver sur google : https://www.google.com/search?q=non+conformit%C3%A9+ou+vice+cach%C3%A9&oq=non+conformit%C3%A9+ou+vice+&aqs=chrome.1.69i57j0i22i30.11889j0j7&sourceid=chrome&ie=UTF-8
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https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

14/06/2021 17:57

Bonjour,

Il n'y a pas forcément besoin d'engager une procédure judiciaire pour faire valoir la garantie légale de conformité (art. L217-4 à 14 du code de la consommation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/06/2021 18:05

Rebonjour,



sur la médiation en la matière : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/mediation-legale-reglementaire-dans-code-29763.htm
__________________________
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https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

14/06/2021 18:30

Pas forcément besoin non plus d'aller jusqu'à la médiation, nous l'avons vu récemment dans ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

15/06/2021 07:11


j'ai rendu un radiateur tombé en panne suite à un disfonctionnement acheté 3 mois auparavant et donc sous garantie dans une grande enseigne de Bricolage .

Le SAV ne peut le réparer au bout de 8mois d' attente .... bref, j'obtiens un avoir "non remboursable" d'une durée de 3 mois , du montant du radiateur .

Puis je exiger le remboursement en lieu et place de cet avoir?


Bonjour,

Votre vendeur est tenu de respecter le code de la consommation et donc d'appliquer la garantie légale de conformité. Il n'est donc absolument pas question d'un avoir...


Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non
conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le
vendeur peut imposer l'option la moins chère.

Vous pouvez vous
faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou partiellement
(en gardant le produit) si ces 2 options :


sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur.

Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts
en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que
vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser
votre lave-linge.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

15/06/2021 13:33

Rebonjour,



voir ceci : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/notions-vices-caches-defaut-conformite-30841.htm
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

15/06/2021 15:16

Bonjour,

Les articles du code de la consommation sur la garantie légale de conformité figurent déjà dans mon message du 14/06/2021 17:57 et dans le dossier proposé par Janus2fr le 15/06/2021 07:11...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/06/2021 16:59

Bonjour,
[url=%20Injonction]https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits[/url]

En claire,le vendeur doit ,soit vous fournir un nouveau radiateur neuf,soit vous rembourser .Une simple lettre recommandée AR au responsable du SAV est suffisante ,surtout,si il s'agit d'une grande enseigne,il ne devrait pas y avoir de problème.Il existe éventuellement un médiateur de la consommation que vous pouvez saisir ,après réclamation au SAV, et avant tout recours judiciaire. enfin faire une injonction de faire


Cordialement

19/06/2021 17:41

Bonjour,

Je pense que c'était déjà suffisamment clair...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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