besoin aide urgent - rétractation

Publié le Vu 391 fois 9 Par patou13
14/10/2019 06:39

Bonjour.

J'ai acheté sur un salon professionnel un appareil pour 2;500 €. Je n'ai pas pu faire d'acompte sur le stand car ma carte de fonstionnait pas. Elles m'ont plus ou moins forcé la main en me disant :"Ce n'est pas grave, vous paierez l'acompte lorsqu'on viendra vous livrer et vous donnerez les chèques pour l'étalement en même temps." Je n'ai rien signé, ni devis, ni bon de commande, etc .... Elles m'ont donné une facture du matériel que j'ai glissée dans mon sac en partant.

En rentrant chez moi, je me suis dit que c'était quand même pour moi un trop gros investissement et que j'allais résilier la commande mais, sur la facture il y a un tampon de mis m'indiquant que je ne pouvais pas me rétracter hors elles ne m'ont rien dit à ce sujet, trop affairées à chercher comment me faire payer l'acompte que je n'ai pu leur donner.

Pouvez vous me conseiller ?

Merci. Dernière modification : 14/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

14/10/2019 07:19

Bonjour,

Avez-vous fait cet achat dans le cadre de votre activité professionnelle ?

14/10/2019 07:35

non, facture à mon nom personel

14/10/2019 09:19

Bonjour,

Pour un achat effectué sur un salon ou une foire, il n'y a pas de droit de rétractation mais vous pourriez quand même vous rapprocher d'une association de consommateurs pour voir s'il y a une faille...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/10/2019 09:21

merci pour votre réponse.

Mais j'ai lu qu'ils auraient dû m'avertir que l'on ne pouvait pas se rétracter, ou il aurait dû y avoir sur le stand une affiche le mentionnant, hors rien de tout cela

14/10/2019 10:24

Bonjour,

"sur la facture il y a un tampon de mis m'indiquant que je ne pouvais pas me rétracter"



Vous êtes donc avertie, c'est encore mieux que dit puisque c'est écrit.



cdt

14/10/2019 10:27

oui mais elle m'ont tendu la facture pliée, donc pas vu avant chez moi

et je pense qu'avant de me faire la facture, elles auraient dû m'en parler non ?

L’arrêté d’application de la loi Hamon relative aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation a été pris le 2 décembre 2014 et a décidé ce qui suit :


À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale doivent informer les consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.

14/10/2019 10:52

Il vous serait difficile de prouver que la facture était pliée quand on vous l'a tendue mais si vous n'avez rien signé, il peut y avoir une faille dans la transaction comme je vous l'ai indiqué d'où mon conseil car vous risquez de perdre votre temps à prétendre à un droit de rétractation qui n'existe si vous ne pouvez pas démontrer que vous n'en avez pas eu l'information car aussi l'affichage sur le stand a pu vous échapper...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/10/2019 15:24

on me dit que le montant de l'achat étant de plus de 1500 €, on n'aurait dû me faire signer soit un devis soit un bon de commande

Code civil - Article 1359
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 (NDLR: devenu 1359) du code civil - Article 1
La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.

Qu'en pensez vous ?

14/10/2019 15:44

C'est bien pourquoi, je vous ai conseillé de vous rapprocher d'une association de consommateurs pour qu'elle puisse vous appuyer dans votre démarche après avoir constaté les failles notamment liées à l'absence de signature...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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