cheque non encaissé après un an

Bonjour,



j'ai été abonnée y'a quelques années à la télévision par satellite.

à la fin de l'abonnement, l'operateur m'avait adressé un chèque pour me rendre la caution du matériel que je louais.

ce chèque je ne l'ai pas déposé dans l'année.

en octobre, je leur ai envoyé récemment un LRAR pour leur demander le remboursement ou l'envoi d'un nouveau chèque.

j'ai reçu un sms pour un rendez vous telephonique mais ils n'ont pas appelé.

je les ai contacté fin octobre par telephone, ils devaient me recontacter mais rien.

suis je dans mon droit de faire ma réclamation ou pas SVP?

Merci.

bonjour,

de quand date de la résiliation de votre abonnement ?

je pense que vous devez leur restituer ce chèque qui ne peut plus être encaissé.

salutations

Bonjour youris,

j'ai du résilier en 2016.

si ce n'est pas trop tard pour réclamer, je dois transmettre une photocopie ou l'original du chèque?

Merci

depuis 2016, il me semble que la dette que l'opérateur avait à votre égard est prescrite et qu'il ne vous feront pas un nouveau chèque.

vous en êtes sûre? un texte?

Merci

Bonjour,

Le délai de prescription est d'un an :

Code des postes et des communications électroniques :



Article L34-2
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004


Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 () JORF 10 juillet 2004




La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1,
pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de
communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter
du jour du paiement.

La prescription est acquise, au profit de
l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de
communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories
visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans
un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.