Co-empruntrice, emprunteur en surendettement, séparation

Publié le 31/10/2021 Vu 34615 fois 36 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

Modérateur

09/04/2018 10:30

bonjour,
un plan de surendettement est personnel, le créancier peut demander le remboursement à l'autre co-emprunteur solidaire qui n'a pas fait de plan de surendettement.
salutations

25/05/2018 07:24

Vous parlez du remboursement total du crédit ?

30/10/2021 14:33

Binjour,

En 2000 j'ai commencé un plan de surendettement pour 10 ans. Le plan s'est terminé sans problème en 2010. Mon ex était co-emprumtrice sur un prêt alors que nous étions pacsés. Aujourdhui, un organisme lui réclame le remboursement du restant dun prêt, 11 ans après, est ce légal ?

Merci.

Modérateur

30/10/2021 15:48

bonjour,

la procédure de surendettement est personnelle, elle ne concernait pas votre partenaire.

vous étiez emprunteur avec votre partenaire avec une clause de solidarité.

si le prêt n'est pas totalement remboursé, le créancier peut s'adresser à n'importe lequel des coemprunteurs.

par contre, s'il s'agit d'un prêt de 2000, il y a prescription sauf si cette prescription a été interrompu ou suspendu.

salutations

30/10/2021 17:32

bonjour, et merci non le plan na pas été interonpu il est cloturé en 2010 et maintenant il demande a mon ex compagne de payer comme cétait un remboursement partiel avec effacement dune partie de la dette,mais bon il semanifeste maintenant ??

30/10/2021 22:39

merci pour tout ses renseignements,je vous avoue que je suis en panique,mon plan est terminé depuis un an,donc 11ans sans probleme je ne suis plus fiché,peuvent tils réclamer a mon ex compagne maintenant les complements de sommes éffacés merci encore

Superviseur

30/10/2021 23:01

Bonsoir
Votre co-emprunteuse n’à pas bénéficié d’un plan de surendettement. La dette peut lui être réclamée si il y a eu jugement valant titre exécutoire et qu'il n’est pas prescrit (10 ans).

Il y a cependant une analyse plus fine du contrat, du titre exécutoire, des dates, à faire, 'est pourquoi je pense qu'il serait préférable de voir un avocat ou au minimum une association de défense des consommateurs.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

31/10/2021 11:21

bonjour,et merci encore,mais je ne sais toujours pas si une fois le dossier de surendettement clos depuis 2010 ON peux encore reclamer ? MERCI

Superviseur

31/10/2021 11:51

Je vous ai répondu, comme d'autres, que cela dépend de la prescription...ou pas... du titre exécutoire issu d'un jugement. Y en a-t-il eu un à votre connaissance ?

En tout cas, votre ex ne doit pas reconnaître cette dette sans preuve de son existence (juridique).
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

31/10/2021 13:19

merci de votre reponse,non pas de jugement une simple lettre recommandé,il sagit dun pret a la consommation datant de 2008 jai ouvert un plan bdf sur 10 ans ,remboursé ,sans probleme il reclame depuis 2mois le restant du meri

31/10/2021 13:21

donc si jai bien compris sans jugement de leur part cest csduc merci

Superviseur

31/10/2021 13:29

La question posée est intéressante, de qui émane la lettre recommandée ?
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter