Co-empruntrice, emprunteur en surendettement, séparation

Publié le 31/10/2021 Vu 27134 fois 37 Par
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Modérateur

09/04/2018 10:30

bonjour,
un plan de surendettement est personnel, le créancier peut demander le remboursement à l'autre co-emprunteur solidaire qui n'a pas fait de plan de surendettement.
salutations

25/05/2018 07:24

Vous parlez du remboursement total du crédit ?

30/10/2021 14:33

Binjour,

En 2000 j'ai commencé un plan de surendettement pour 10 ans. Le plan s'est terminé sans problème en 2010. Mon ex était co-emprumtrice sur un prêt alors que nous étions pacsés. Aujourdhui, un organisme lui réclame le remboursement du restant dun prêt, 11 ans après, est ce légal ?

Merci.

Modérateur

30/10/2021 15:48

bonjour,

la procédure de surendettement est personnelle, elle ne concernait pas votre partenaire.

vous étiez emprunteur avec votre partenaire avec une clause de solidarité.

si le prêt n'est pas totalement remboursé, le créancier peut s'adresser à n'importe lequel des coemprunteurs.

par contre, s'il s'agit d'un prêt de 2000, il y a prescription sauf si cette prescription a été interrompu ou suspendu.

salutations

30/10/2021 17:32

bonjour, et merci non le plan na pas été interonpu il est cloturé en 2010 et maintenant il demande a mon ex compagne de payer comme cétait un remboursement partiel avec effacement dune partie de la dette,mais bon il semanifeste maintenant ??

30/10/2021 22:39

merci pour tout ses renseignements,je vous avoue que je suis en panique,mon plan est terminé depuis un an,donc 11ans sans probleme je ne suis plus fiché,peuvent tils réclamer a mon ex compagne maintenant les complements de sommes éffacés merci encore

Superviseur

30/10/2021 23:01

Bonsoir
Votre co-emprunteuse n’à pas bénéficié d’un plan de surendettement. La dette peut lui être réclamée si il y a eu jugement valant titre exécutoire et qu'il n’est pas prescrit (10 ans).

Il y a cependant une analyse plus fine du contrat, du titre exécutoire, des dates, à faire, 'est pourquoi je pense qu'il serait préférable de voir un avocat ou au minimum une association de défense des consommateurs.
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Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs, mais respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite, comme tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel ».

31/10/2021 11:21

bonjour,et merci encore,mais je ne sais toujours pas si une fois le dossier de surendettement clos depuis 2010 ON peux encore reclamer ? MERCI

Superviseur

31/10/2021 11:51

Je vous ai répondu, comme d'autres, que cela dépend de la prescription...ou pas... du titre exécutoire issu d'un jugement. Y en a-t-il eu un à votre connaissance ?

En tout cas, votre ex ne doit pas reconnaître cette dette sans preuve de son existence (juridique).
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31/10/2021 12:05

Bjr,

Vous n'avez pas précisé de quel organisme émane la fameuse demande de paiement ?

31/10/2021 13:19

merci de votre reponse,non pas de jugement une simple lettre recommandé,il sagit dun pret a la consommation datant de 2008 jai ouvert un plan bdf sur 10 ans ,remboursé ,sans probleme il reclame depuis 2mois le restant du meri

31/10/2021 13:21

donc si jai bien compris sans jugement de leur part cest csduc merci

Superviseur

31/10/2021 13:29

La question posée est intéressante, de qui émane la lettre recommandée ?
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