Co-empruntrice, emprunteur en surendettement, séparation

Bonjour,

Il y a quelques années, j'ai co-signé un rachat de crédit avec mon ex-compagnon pour ses crédits antérieurs car, seul, il ne le pouvait pas, le montant étant de 48.000 €.

Il y a 4 ans, nous nous sommes séparés et il devait racheter le crédit à son nom avec sa nouvelle compagne mais ils ne passaient pas, par conséquent il a fait une demande de dossier de surendettement qui a été jugée en août 2010 pour tous ses crédits, dont celui-ci, qui a été accepté et jugé.

Je reçois régulièrement des lettres d'huissiers que je retourne à l'envoyeur car elles ont adressées chez ma tante où je n'y ai jamais habité. L'huissier est passé à mon travail ce jour où on m'a porté absente, et apparemment des échos se disent qu'il y aura une demande de saisie sur mon salaire concernant ce crédit. Jusqu'à présent, suite aux conseils de mon avocate, je me suis fait oublier, apparemment ce n'est plus le cas.

Ma question est donc : est ce qu'ils ont le droit de me saisir sur mon salaire pour ce crédit que j'ai co-signé alors que mon ex compagnon a un dossier de surendettement qui a été jugé? Comment puis-je faire pour qu'ils arrêtent de me harceler ? et éviter de régler quelque chose qui ne m'a jamais profité (je n'ai qu'une attestation écrite de la main de mon ex-compagnon me dégageant de cette dette) et que j'aurai du mal a payer (mère célibataire travaillant à temps plein).

Merci de me répondre rapidement, je ne sais vraiment pas quoi faire. Dernière modification : 20/05/2017

bjr,
si vous êtes effectivement co-emprunteur et que l'autre emprunteur ne rembourse pas, et comme il y a solidarité par la simple notion de co-emprunteur, vous êtes tenu au remboursement demandé par le créancier.
votre créancier n'a pas à savoir à qui à profité le prêt qu'il a consenti puisqu'il a prêté à 2 personnes solidaires.
en signant ce crédit vous vous êtes engagé à rembourser.
en signant à deux à crédit, le créancier peut en demander le remboursement à n'importe lequel des débiteurs, généralement le plus solvable.
en outre votre créancier n'est pas concerné par votre situation conjugale surtout le concubinage qui juridiquement ne signifie rien.
mais pour toute saisie l'huissier doit posséder un titre exécutoire (jugement). à défaut de titre exécutoire l'huissier ne peut rien faire contre vous et surtout pas une saisie.
attention si vous payez quoique ce soit à l'huissier vous reconnaissez la dette. donc exigez de voir le titre exécutoire avant de discuter avec l'huissier.
cdt

Merci de votre réponse, cependant le fait que mon ex-compagnon ait un jugement de surendettement où il y a cette dette inscrite dessus, est ce que ça leur donne le droit de me poursuivre ?

bjr,
conjoint signifie juridiquement une personne mariée.
comme vous n'étiez pas mariée, vous ne pouvez pas parler de votre ex-conjoint.
donc votre créancier peut vous poursuivre, car pour lui vous êtes autant l'emprunteur que votre ex concubin.
le concubinage présente certains avantages mais aussi certains inconvénients.
comme votre créancier pense que un des co-emprunteur va être en procédure de surendettement et que son espoir d'être remboursé s'éloigne, il s'adresse à vous.
c'est facile à écrire mais vous n'auriez jamais du vous occuper des finances déjà détériorées de votre concubin, 48000 € c'est une somme importante qui mérite réflexion avant de s'engager, depuis avec les frais de recouvrement et les intérêts la dette a du augmenté.
cdt

bonjour je suis dans le même cas mon ex a fait un dossier de surendettement et a pris tous les crédits a sa charge et suis suis harceler par les huissiers et menacée de saisit on t ils le droit

Bonjour,
pour ma part j'ai été en jugement contre un créancier et malgrè que je n'ai qu'un revenu et beaucoup de charge seule avec un enfant, on m'a demandé de rembourser 180 € par mois jusqu'a une période indéfini, (ca correspondait au montant des interets mensuels j'aurai du rembourser toute ma vie), la juge m'a conseillé de faire un dossier de surendettement. J'ai donc suivi son conseil et après étude de mon dossier j'ai ma dette annulée avec une interdiction de faire des crédits pendant 5 ans.
Pour répondre à ta question, oui ils ont le droits si t'as signé. si ton ex ne peux pas les rembourser ou seulement une partie ils chercheront toujours à récuperer sur le co-emprunteur. Lui est proteger par son dossier de surendettement.

moi je n ai que les alloc pour 3 enfants du rsa et 225 euros de pension alimentaire et vue qu il a deja tout mis dans son dossier je dois quand même pas mettre les même que lui et en plus c est des credit que le juge lui a laisser lors du divorce

bjr j'ai fait un dossier de surendettement avec mon co-emprunteur lui travaille et moi actuellement au rsa avec 2 enfant en bas age mon dossier de surendettement va t'il etre accepte merci

bonjour ma mere a fait un dossier surendettement sa était accordé
Mais la banque veut me faire payer en tant que Cooprunteur et que j était deja au RSA a ce moment que faire

bonjour,
lisez les messages précédents, votre mère a déposé un dossier de surendettement.
comme vous êtes co-emprunteur de ces prêts, les créanciers se retournent logiquement contre vous.
si vous aviez été caution,vous pourriez contester mais vous êtes emprunteur comme votre mère.
il ne fallait pas être co-emprunteur.
la solution est la même que votre mère, déposez un dossier de surendettement.
salutations

J'ai vu ceci sur le net (je n'ai pas tt pris bien sur ...)

(Quand la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, les poursuites engagées par vos créanciers à votre encontre sont automatiquement suspendues, même en cas de contestation.

La commission dresse d’abord un état de vos dettes sur la base des éléments que vous lui avez fournis.
Elle communique cet inventaire à vos créanciers qui disposent de 30 jours pour indiquer s’ils sont d’accord avec les éléments que vous avez fournis.
Vous recevez ensuite un inventaire de vos dettes par lettre recommandée avec accusé de réception. Faites attention, si certains créanciers réclament de l’argent que vous ne leur devez pas … )

Et je pense que pour les gens pas solvable (comme moi) on a pas a s'en faire on est pas obliger de payer, contrairement aux autres qui eux sont solvables ils sont ds l'obligation de régler ...

schmitz marie,
pourriez-vous indiquer la loi qui indique les personnes non solvables ne sont pas obligées de payer leurs dettes ?
Pour répondre à votre question, un créancier a le droit de demander de vous demander de rembourser votre dette sans attendre quoique ce soit, et le plan de surendettement ne concernera que votre copain mais pas vous.
salutations

Bonjour,
Cela fait 7 ans que je suis séparée de mon ex conjoint ... nous étions pacsés et je suis co-empruntrice de ses crédits . Nous avons déposé chacun de notre côté un dossier de surendettement qui a été accepté . Ses mensualités sont plus élevées que les miennes . Il me demande de rembourser une partie des dettes qu'il a remboursé. A t'il le droit ? Il me menace de faire intervenir un huissier pour me demander la moitié de ce qu'il a lui remboursé ..

Bonjour,

Cela fait 7 ans que je suis séparée de mon [barre]ex-conjoint[/barre] ex-partenaire ... nous étions pacsés et je suis co-empruntrice de ses crédits. Nous avons déposé chacun de notre côté un dossier de surendettement qui a été accepté. Ses mensualités sont plus élevées que les miennes. Il me demande de rembourser une partie des dettes qu'il a remboursées. A t'il le droit ? Il me menace de faire intervenir un huissier pour me demander la moitié de ce qu'il a lui remboursé.

Merci.

Bonjour,

Votre ex-partenaire (et non, ex-conjoint, voir plus haut sur cette file) a, tout comme vous, un jugement en mains et si le juge a établi des mensualités différentes, il doit les suivre et ne peut pas vous réclamer quoi que ce soit. Donc, soit vous ne répondez rien, soit vous l'envoyer calmement et courtoisement mais fermement, promener, c'est tout.

Bonjour et merci de votre réponse .
Pour être plus précise cela fait déjà quelques années que lui remboursait de son côté avec son plan . Moi je viens juste d'avoir un plan avec les dettes en commun (que lui paie depuis 5/6 je crois), qui a été accepté par les créanciers et qui vient d'être transmis au tribunal pour homologation. Lui me certifie qu'a la fin de son plan, il peut me demander par voix d'huissier à ce que je participe par moitié à ce qu'il a remboursé ... ma question est: peut il avoir gain de cause comme il a remboursé une grande partie des dettes en commun ...
Autre question : lors d'un plan, il y a bien effacement partiel des dettes ? Donc il a en bénéficié non ? Et j'imagine que c'est cette dette que je dois rembourser moi de mon côté ?
Merci de votre aide

Il faudra voir ce que dit le jugement définitif. De toute façon, une fois le jugement devenu définitif, il ne pourra, même par l'intermédiaire d'un huissier, vous réclamer au delà de ce que le jugement aura décidé.

Si je comprends bien, lorsque le juge aura acté mon plan il ne pourra rien faire ?

Voici le mail qu'il m'a envoyé :


Je prend le temps ce soir de t'adresser ce mail car, comme je l'ai souhaité et proposé plusieurs fois, je souhaitais que nous abordions le sujet de nos crédits en commun.



Je gère, a priori notre situation financière seul. J'entends que ma situation professionnelle était la plus favorable pour effectuer un remboursement dans une majeure partie.

Cependant, et je pense que tu le comprendras parfaitement, je ne peux assumer seul cette dette.

C'est pourquoi aujourd'hui j'ai fais le point de notre situation et les choix que je te propose sont les suivants :


1er choix :

- Prendre en charge le solde des 3 crédits Société générale Restants soit xxxxx € , sachant que cette somme peut être négociée si nous la remboursons en une fois, d'où mon courrier adressé en février.

2ème Choix :

- Tu ne souhaites pas cette proposition, où tu restes muette, ce qui m'amènera à te demander le remboursement à hauteur de 50% du montant remboursé seul par voie d'huissier. Action qui interviendrai pour Mai 2018.

A ce titre aujourd'hui en te faisant cette proposition tu constateras dans les pièces jointes que j'accepte d'avoir rembourser plus de 34 453 euro et que je te demande uniquement de prendre en charge les 7000 restants pouvant être négociés avec Mme MARTINS dont le numero apparait sur les pièces jointes.

bonjour,
un huissier, mandaté par votre ex-partenaire, agissant donc à titre amiable, n'a aucun pouvoir, en particulier il ne pourra pas vous contraindre à payer ni à procéder à des saisies.
si vous refusez de payer, votre ex-partenaire devra faire une procédure devant le tribunal et comme il existe, selon votre message, déjà un jugement répartissant les remboursements, sa demande sera irrecevable. Il appartenait de faire appel de ce jugement.
dans un plan de surendettement, il n'y a pas obligatoirement effacement des dettes.
salutations

Merci de votre réponse ... je suis dans l'attente de l'homologation de mon plan avec une partie des dettes communes ... Apres un couac dans mon précédent plan, j'ai demandé à ce que certaines dettes soient revues par un juge . Ce qui a été fait . Du coup, maintenant mon plan est parti pour homologation ...
on est bien d'accord qu'après homologation de mon plan, il ne pourra rien contre moi ?

De plus, les créanciers ne vont quand même pas sortir de leur chapeau des sommes à la banque de France si celles-ci ont été honorées je pense ?

J'ai bien peur que ça vous amène d'autres soucis outre ceux du remboursement de ce crédit, notamment un fichage banque de France vous empêchant d'obtenir de nouveaux crédits et d'ouvrir un autre compte bancaire.
Courage à vous

Bonjour,
Je suis déjà fichée BDF et j'ai un plan de surendettement en cours ...

Bonjour

la BDF à acceptée mon dossier de surrendettement avec un effacement partiel en fin de plan concernant un créancier.
ma question:
le créancier doit il attendre la fin de ce plan pour réclamer son restant du au cooprunteur?
ou peut il le faire de suite?

puis je proposer au créancier de payer le restant du al fin du plan? ( avec un garant).

merci