importante fuite d'eau après compteur

Bonjour,

Je suis victime d'une fuite d'eau après compteur. J'ai appris lors du journal télévisé de 13 h du vendredi 15 avril qu'une nouvelle loi protège les usagers et limite la facture.

Je souhaiterais connaître le n° de l'article de loi et sa date d'entrée en vigueur.

Merci d'avance.

bjr,
je ne pense pas que cette loi soit déjà promulguée et applicable.
cdt

Comme d'habitude quand le JT fait mention d'une loi, qui bien souvent n'est qu'une proposition qui ne passera même pas, l'étape de la commission des lois

Cette loi est effectivement entrée en vigueur début 2011 mais peu de gens la connaissent. Les distributeurs n'informent bien évidemment pas leurs abonnés.
Le consommateur a désormais droit à un dégrèvement sur sa facture d'eau.
Plus d'infos ici :
http://www.fuite-d-eau.info