Litige assurance auto

Publié le 23/03/2021 Vu 1492 fois 46 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/03/2021 09:34

Bonjour,

Utilisant mon véhicule le 10 mars dernier, j’ai connu une panne sur la route qui a immobilisé mon véhicule. J’ai donc fait appel à Audi Assistance. La voiture a été prise en charge par un dépanneur et déposée chez Audi, là où mon véhicule est entretenu. L’atelier m’a contactée pour me signifier qu’il ne s’agissait pas d’un problème facilement identifiable (type batterie ou autre). J’ai donc fait appel à mon assureur pour lui signifier. Entre temps, l’atelier Audi m’a informée avoir retrouvé des éléments laissant à penser qu’un chat avait provoqué la rupture de la courroie de distribution, qui en cassant, avait elle-même causé d’autres dégâts au moteur.
Après contact avec ma compagnie, mon assureur a donc eu l’autorisation d’ouvrir un dossier sinistre sur la base de ces informations. Un expert a donc été mandaté, s’est rendu chez Audi pour examiner mon véhicule. Le 15 Mars, suite à sa première visite, il a demandé à Audi de procéder à la dépose de la culasse « afin de contrôler les hauteurs de pistons et l’état général du moteur », tel qu’il en fait mention dans sa fiche d’intervention. L’atelier d’AUDI a donc démonté la culasse, opération assez chronophage et depuis, est sans nouvelle de l’expert. Le 18 Mars, la compagnie d assurance m’a contactée pour me signifier son refus de prise en charge du sinistre, au motif qu’il n’y a pas eu de choc, pas d’accident.
Pour autant la définition du mot accident - dommage provenant d’un événement soudain, imprévu, extérieur et involontaire - me semble s’appliquer ici. D’autre part, dans les conditions générales du contrat, à aucun moment le mot « choc » n’est évoqué… Par contre la prise en charge s’applique quelle que soit la cause ou les circonstances de l’accident. Ainsi, la Fédération Française de l’Assurance évoque La garantie dommages tous accidents en précisant qu’elle couvre tous les dommages matériels subis par le véhicule, quel que soit le type d’accident ou la faute commise par son conducteur. Or, je n’ai commis aucune faute…
Je me retrouve donc aujourd’hui avec une voiture démontée à la demande de l’expert, un refus de prise en charge et Audi en attente suite au démontage demandé de la culasse. Je suis assurée chez THELEM depuis 2014, mon véhicule est régulièrement entretenu (dernier entretien : révision des 150 000 kms en octobre 2020) et je ne suis absolument pas responsable de ce sinistre.
Pouvez vous me dire quels son mes recours et pourquoi, en étant assuré tous risques mon assureur refuse la prise en charge de cette accident ?

Je vous remercie de votre aide. Dernière modification : 21/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

20/03/2021 09:47

Bonjour,

Normalement, l'assurance dommages matériels ne couvre pas les problèmes mécaniques qui ne résultent pas d'un accident avec un corps fixe ou mobile ou d'un évènement climatique, suivant les conditions générales du contrat et ses exclusions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/03/2021 10:07

Bonjour

merci pour votre retour rapide

Pourtant la définition du mot accident - dommage provenant d’un événement soudain, imprévu, extérieur et involontaire et bien défini comme cela par la FFSA!

a quoi sert d'avoir une assurance tous risques dans ce cas??

Superviseur

20/03/2021 10:09

Bonjour,

Ne pas confondre accident et panne. L'assurance tout risque, sauf cas particulier, ne couvre pas les pannes.

20/03/2021 10:15

mais c'est bien cela le souci, ce n'est pas une panne, un chat érrant s'est glissé sous le capot provoquant cette accident matériel!

20/03/2021 10:19

Une définition générale ne remplace pas les conditions générales du contrat par lequel vous êtes garanti...

Une assurance tous risques est un abus de langage puisqu'il y a toujours des exclusions...

Il existe des assurances spécifiques pour les pannes mécaniques...

Le chat apparemment c'est une supposition du garagiste puisque personne n'était témoin, cela poourrait être aussi une souris...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/03/2021 10:19

"Entre temps, l’atelier Audi m’a informée avoir retrouvé des éléments laissant à penser qu’un chat avait provoqué la rupture de la courroie de distribution, qui en cassant, avait elle-même causé d’autres dégâts au moteur"

"Pourtant la définition du mot accident - dommage provenant d’un événement soudain, imprévu, extérieur et involontaire et bien défini comme cela par la FFSA!"

bonjour

l'atelier a laissé penser .... sans donner de preuves sur quoi se basait il pour affirmer cela? il aurait fallu que l'expert de votre assurance trouve des poils de chats par exemple,un trou ,un peu de sang , une preuve qu'il s'agissait bien d'un accident avec un chat et non une panne...

20/03/2021 10:23

Nous avons des photos du moteur prises par le garage Audi avec les reste du chat à l'intérieur!

20/03/2021 10:36

Un chat qui cause une panne mécanique au moteur n'est pas un corps fixe ou mobile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/03/2021 10:42

merci pour vos réponses

20/03/2021 10:50

Voici pour quoi vous êtes assuré pour la garantie dommages tous accidents ou pas :

Nous* garantissons les dommages subis par votre véhicule
assuré* résultant :
 d'un choc avec un corps fixe ou mobile extérieur (y compris les
animaux sauvages), du versement du véhicule, d’actes de vandalisme,
 d'avalanches, de chocs de pierres, de glissement de terrains et
d'inondations,
 du transport par terre, eau ou par air si ce transport est effectué entre pays où la garantie peut s'exercer (voir § 4 Territorialité).
En cas de transport par mer et air, nous* ne garantissons que
la perte totale.
Nous* garantissons également le remboursement des pneumatiques :
 si leur taux d'usure est inférieur à 50 %
et
 si des dommages assurés à d'autres parties du véhicule - sauf
les roues - ont été constatés lors du même sinistre*.
Nous* remboursons les frais restant à votre charge et engagés
pour le transport du véhicule, son dépannage ou son remorquage
à la suite d'un sinistre* ayant donné lieu à un règlement au titre
de cette garantie.
Sur production d'une facture justificative, nous* réglons à
2.10 Dommages tous accidents
concurrence de 160 €.
En plus des exclusions générales applicables à toutes les garanties prévues au § 5, nous* ne garantissons pas :
 les dommages survenus :
w lorsqu'il est établi qu'au moment du sinistre*, le conducteur se trouvait :
- sous l'empire d'un état alcoolique passible d'une sanction pénale,
ou
- sous l'influence de substances ou plantes classées
comme stupéfiants,
w lorsque le conducteur est poursuivi pour refus de se soumettre aux opérations de vérification en vue :
- du dépistage de l'état alcoolique,
ou
- d'établir s'il conduisait sous l'influence de substances ou
plantes classées comme stupéfiants.
Cette exclusion ne s’applique pas :
- si vous établissez que le sinistre est sans relation avec
l’un de ces états,
- au souscripteur ou propriétaire dans le cas où le conducteur est l’un de ses préposés ou salariés dans l’exercice
de ses fonctions
 les dommages subis par le véhicule assuré* :
w lorsque vous* êtes poursuivi pour délit de fuite,
w suite à sa mise en fourrière. Toutefois, cette exclusion ne
s’applique pas si cette mise en fourrière est consécutive à
un accident ou un vol.
w qui seraient la conséquence directe d'un défaut d'entretien, de l'usure du véhicule assuré*.
 les dommages subis par le contenu* du véhicule assuré*,
 les dommages indirects, la privation de jouissance, le manque à gagner, la dépréciation du véhicule assuré*.
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/03/2021 12:08

dans votre premier message vous n'avez pas dit qu'il y avait des photos de restes de chat...

l'expert ne les a pas vus? ou ils ont été enlevés avant l'expertise?

il y a des exemples comme le votre sur d'autres forums:

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5825767-sos-moteur-voiture-endommage-par-un-chat

20/03/2021 12:13

merci j'avais vu ce message, mais la réponse est la même

pas de recours possible semble t'il... un peu toujours la même chose avec les assurances!

20/03/2021 12:48

On en arrive à la même conclusion, pas de choc avec un corps fixe ou mobile, cela correspond à l'application des garanties et exclusions fournies...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/03/2021 03:39

Bonjour,

Suite aux mauvaises informations en réponse à votre problématique, voici ce qu'il en est:

Le sinistre a été provoqué par le chat qui a rompu la courroie de distribution avant de finir encastré dans le moteur occasionnant la panne du véhicule suite aux dégâts causés.

Un sinistre ne se caractérise pas sur la dernière conséquence (la panne) mais sur le fait générateur du dommage (le chat).

Un corps fixe ne bouge pas (arbre, mur etc...). Un corps mobile est mouvant (piéton, animal etc..). Un chat est donc un corps mobile.

Le BAAC (Bulletin d'Analyse des Accidents Corporels de la circulation) considère les animaux sauvages comme des obstacles mobiles. A ce titre, la majeure partie des assureurs honnêtes (...) indemnise les accidents avec les animaux sauvages si l'assuré a souscrit une garantie collision ou tous risques. La garantie collision couvre uniquement les chocs, télescopages avec un tiers. Elle est donc souvent moins chère qu' une garantie tous risques qui couvre tous types de dommages, responsable ou non, tiers identifié ou non, choc ou non, accident ou non.

Comme il existe des assureurs qui garantissent "tous risques" en excluant les animaux sauvages, ceux qui garantissent à la fois les animaux domestiques et sauvages se distinguent des autres en utilisant souvent la même formule générique: "Nous garantissons les dommages subis par votre véhicule résultant d'un choc avec un corps fixe ou mobile extérieur (y compris les animaux sauvages)"

Si le chat a un propriétaire identifié, c'est la responsabilité civile de ce dernier qui couvre. A charge de l'assureur de se retourner contre le propriétaire. L'assuré étant indemnisé par son assureur.

Si le chat est considéré comme sauvage. A charge de l'assureur de mentionner spécifiquement à l'assuré via les conditions générales la notion d' animal sauvage, les démarches (signalement commissariat, délais etc...) que doit effectuer l'assuré en cas de collision, dommage, détérioration du véhicule avec les animaux sauvages. A défaut d'informations précises, il n'aura aucun motif à opposer à l'assuré et sera forcé de l' indemniser (voir articles de lois infra) au titre de sa garantie "tous risques"

L' assureur refuse donc la prise en charge du sinistre au motif qu’il n’y a pas eu de choc, pas d’accident. Il sous-entend donc, à mon avis, que vous n'avez pas souscrit la garantie collision (choc, télescopage) en oubliant fallacieusement que vous avez une garantie tous risques qui couvre ce sinistre ce qui l'arrange bien vu que la facture finale est de 12000€.

Il considère donc avec une formule alambiquée qu' il y a exclusion de garanties sans le formuler explicitement apparemment et on comprend pourquoi...

ALORS QUE les exclusions de garantie doivent être prévues au contrat de manière formelle et limitée conformément à l’article L. 113-1 du code des assurances.

L’article L. 112-4 du code des assurances précise qu’elles doivent être rédigées en caractères très apparents. Les clauses doivent se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision de telle sorte que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie. Des clauses générales, floues ou imprécises ne vous seront pas opposables. Une clause ambigüe devra même, selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, s'interpréter en votre faveur.

Par ailleurs, l’article 1353 du code civil (si la souscription de votre contrat est antérieure au 01/10/2016, c'est l' article 1315 alinéa 2 du code civil) indique que c'est à l'assureur, qui se prévaut d'une exclusion de garantie, d'apporter la preuve que les faits du sinistre déclaré entrent bien dans le cadre de l'exclusion. Dispose-t-il d'une preuve pour affirmer qu'il n'y a pas eu choc puisque c'est son motif pour refuser la prise en charge? Ca semble peu probable vu qu'il n'a pas mandaté une seconde fois l'expert pour déterminer s'il y avait eu choc. Et quand bien même il aurait une preuve, la "tous risques" couvre tous types de dommages et il est impossible d'envisager une exclusion de garantie mentionnant spécifiquement une absence de choc. Sinon c'est du "tous risques au tiers" et ça n'existe pas!

S'il y a une contradiction entre les conditions générales de votre contrat et les conditions particulières, ce sont les conditions particulières qui s'appliquent (le spécial déroge au général).

Votre assureur usera de toutes les arguties pour ne pas assumer ses obligations vu le montant faramineux des réparations.

Constituez un dossier comprenant: conditions générales, conditions particulières, tous les écrits avec l'assureur et le garagiste (y compris les mails s'il y en a), les photos du chat, le rapport d'expertise, le courrier de THELEM refusant la prise en charge, ce présent message et allez voir d' urgence un avocat (idéalement spécialisé en droit des assurances) qui vous conseillera au mieux au vu des pièces.

Vous avez 2 ans à compter de la notification du refus de prise en charge pour faire valoir vos droits.

Bon courage et merci d'avance de nous tenir au courant de ce que l'avocat décidera.

Cordialement,

Phiphi

Superviseur

21/03/2021 08:48

Si j'ai bien compris ici, il n'y a pas eu de choc avec le chat. Celui-ci s'est aventuré sous le capot du véhicule pour s'y coucher au chaud. Et c'est le conducteur qui a provoqué les dégâts en démarrant le moteur.
La position de l'assureur se tient alors...

21/03/2021 08:53

Bonjour

c'est le chat qui a provoqué les dégâts!

Ne me dites pas que vous ouvrez votre capot tous les matins afin de vérifier qu'il n'y a pas de chat à l'intérieur!!

21/03/2021 09:00

votre remarque n'a pas de sens

lorsqu'un conducteur provoque un accident et des dégâts, s'il est assuré tous risques, l'assureur prend en charge

21/03/2021 09:59

bonjour

je reprends mes questions?:

dans votre premier message vous n'avez pas dit qu'il y avait des photos de restes de chat...

l'expert ne les a pas vus? ou ils ont été enlevés avant l'expertise?"

21/03/2021 10:11

Bonjour

oui, nous avons les photos avec les restes de chat dans le moteur.

l'expert les a vu, il a fait une première visite et a demandé à Audi de démonter la culasse afin de voir si les pistons été endommagés (noté sur sa fiche d'intervention). Entre temps, l'assureur lui a dit de ne pas poursuivre l'expertise car il ne prenait pas en charge le sinistre.

Il n'est donc pas retourné pour terminer son expertise, la voiture est donc démontée, au garage

21/03/2021 12:03

bonjour

Il est inutile de reproduire des conditions générales qui peuvent varier d'une assurance à l'autre;

mes conditions générales précisent conséquence d'un choc y compris la grêle.

Seules les conditions générales du contrat de Jean-Vianneys Plays sont applicables.



Pour contester la position de l'assureur il doit prendre à ses frais un expert personnel. Si les deux experts ne sont pas d'accord un troisième expert à frais partagés tranchera


Si j'ai bien compris ici, il n'y a pas eu de choc avec le chat. Celui-ci s'est aventuré sous le capot du véhicule pour s'y coucher au chaud. Et c'est le conducteur qui a provoqué les dégâts en démarrant le moteur.
La position de l'assureur se tient alors...


personnnellement je partage cette opinion et je suis même surpris que l'assureur ait missionné un expert

21/03/2021 12:40

"Si j'ai bien compris ici, il n'y a pas eu de choc avec le chat. Celui-ci s'est aventuré sous le capot du véhicule pour s'y coucher au chaud. Et c'est le conducteur qui a provoqué les dégâts en démarrant le moteur.
La position de l'assureur se tient alors..."

Janus,

On ne sait s'il y a eu choc ou pas avec le chat puisque l'assureur s'est empressé de mettre fin à l'expertise prématurement (comme par hasard...). Il est même plausible qu'il n'y ait pas eu choc. Choc au pas, aucune importance puisqu'une "tous risques" couvre les 2 cas de figure.

Donc, faire une contre expertise pour prouver s'il y a eu choc ou pas n'aménera rien de plus pour trancher le débat.

Seules, les conditions générales (voire les particulières) que nous ne connaissons pas vont trancher le débat. Y a-t-il exclusion de garantie face aux animaux sauvages? Peu probable mais si le cas, est-ce que l'exclusion de garantie est clairement rédigée? idem pour les conditions générales? autre motif?

Comme la position de l'assureur ne tient pas (choc ou pas choc), j'ai anticipé en démontant quelques futures prétextes au cas ou (pas de propriétaire identifié, pas de démarche de l'assuré pour signaler aux autorités le heurt d'un animal sauvage etc...) car en cas de contestation, l'assureur invoquera tout et n'importe quoi pour ne pas assumer ses obligations.

Je maintiens que l'assuré a un but évident d'aller présenter son dossier à un avocat qui va vite s'apercevoir avec les conditions générales s'il est couvert (et tout laisse à penser que c'est le cas).

Payer entre 80 et 150€ une consultation d'avocat pour un litige qui vaut 12000€ rien que sur la voiture (sans compter les désagréments occasionnés qui feront grimper les dommages-intérêts pour le préjudice), il n'y a pas à hésiter!

GO!

21/03/2021 13:17

De plus,

Si l'assureur veut pinailler avec son "pas de choc, pas d'accident!",

L'assuré peut également le faire alors! Au motif que le chat n'a pas soufflé sur la courroie pour la casser: il l'a heurté, comme pour le moteur. Donc "un choc, un accident!"

21/03/2021 13:19

bonjour

je me fais l'avocat du diable l'assurance n'estime t elle pas que votre panne vient tout simplement d'une rupture de la courroie de distribution? votre courroie avait été changée il y a peu de temps?

si la courroie n'a pas été changée il y a peu (voiture de + de 150000 km..) elle a pu rompre par usure/vieillesse....

on parle bien que" un corps étranger dans la transmission peut provoquer un déchirement " dans votre cas cela serait un chat .. mais l'expert n'a pas du/pu voir les restes du chat...

l'assurance va rembourser des accidents avec des preuves (chocs ,poils d'animaux ...)pas des pannes dues à l'usure

"Au motif que le chat n'a pas soufflé sur le courroie pour la casser: il l'a heurté, comme pour le moteur. Donc il y a choc!" tout est dans la preuve du choc : l'expert a t il vu les restes du chat ?a t il vu la preuve du choc?

21/03/2021 14:02

Bonjour,

"je me fais l'avocat du diable
l'assurance n'estime t elle pas que votre panne vient tout simplement
d'une rupture de la courroie de distribution? votre courroie avait été
changée il y a peu de temps?"



Effectivement, l'assureur pourra être tenté d'invoquer ce motif (comme d'autres) même si ce n'est pas le cas pour l'instant. Faisons lui confiance pour l' argumenter avec le même sophisme que son "pas de choc, pas d'accident". Il est inutile de rentrer dans son jeu en prouvant par le carnet d'entretien que le véhicule était régulièrement entretenu puisque ça nous ramène à ce que je précisais dans mon 1er message:

"Un sinistre ne se caractérise pas sur la dernière conséquence (la panne) mais sur le fait générateur du dommage (le chat)."



"...tout est dans la preuve du choc : l'expert a t il vu les restes du chat ?a t il vu la preuve du choc?"

Encore un fois, qu'il y ait eu choc ou pas choc importe peu. La garantie "tous risques" couvrant les 2 cas de figure puisque "tous dommages subis". Je rejoins Chaber sur le fait qu'une expertise était inutile.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.