Litige entre une école de danse ayant encaissé des chèques et moi

Publié le Vu 1048 fois 8 Par AnneM31880
03/12/2014 20:36

J'ai dû lors de l'adhésion à des cours de danse pour moi et ma fille, régler la totalité des cours pour l'année scolaire, en 3 chèques. Hors au bout d'un mois, ma fille ne pouvant plus suivre les cours, j'en ai informé la direction de l'école (en LRAR), et j'ai obtenu un refus de remboursement. On m'a proposé juste un autre créneau (mais pas possible car il n'y a pas d'autre cours pour son niveau et âge) ; ensuite je lui ai adressé une contre indication à la pratique du sport pour moi, en LRAR comme stipulé dans le règlement intérieur que j'ai signé, et au lieu de recevoir un remboursement au prorata, il a encaissé les 2 chèques restant qui étaient à encaisser normalement un en janvier 2015 et l'autre en avril 2015. Ce qui m'a engager des frais d'agios.
Comment puis-je obtenir le remboursement de ces deux règlements encaissé à tort ? Merci pour votre réponse.

03/12/2014 20:42

bjr,
dès l'instant ou vous établissez des chèques que vous remettez à son bénéficiaire, le bénéficiaire a le droit de les encaisser.
il faut relire les conditions et les motifs de résiliation de votre contrat avec ces cours de danse.
cdt

04/12/2014 13:08

bonjour,
Merci pour votre message. Mais comment je dois procéder pour être rembourser des cours que je ne pourrais pas suivre, puisqu'il a encaissé tous les chèques ?

Superviseur

04/12/2014 13:26

Bonjour,
Déjà, pour que vous soyez remboursée, il faut que le contrat signé avec cette école, prévoit une possibilité de résiliation anticipée avec remboursement.
Est-ce bien le cas ?

05/12/2014 08:27

bonjour,

oui c'est bien prévu sur le contrat signé, qu'en cas de certificat médical de contre indication, les cours restant dûs sont remboursés.

Superviseur

05/12/2014 09:36

Donc si c'est bien prévu, vous adressez une LRAR à cette école de mise en demeure de vous rembourser. Sans effet, il faudra saisir la juridiction compétente (probablement le juge de proximité ici).

05/12/2014 12:23

Merci, beaucoup pour vos réponses. Et une petite dernière pour finir, où puis je avoir une lettre type de mise en demeure, et l'adresse le cas échéant du juge de proximité ? j'habite La Salvetat St Gilles 31880.

07/12/2014 10:16

bonjour,

avez-vous un modèle de lettre de mise en demeure de remboursement ? et l'adresse du juge de proximité en sachant que j'habite dans le 31880 S'il vous plait ? Merci par avance.

Superviseur

07/12/2014 10:43

Pour la lettre, il suffit de mettre en objet "mise en demeure" et d'écrire "je vous mets en demeure de me rembourser la somme de ... versée pour ... du fait de mon état de santé incompatible avec cet exercice (certificat médical fourni) sous 8 jours sans quoi je me verrais contraint de saisir le juge de proximité".
Pour saisir le juge de proximité, il faut choisir celui compétent à l'adresse de l'école de danse et non à la votre (si différente).

Pour la saisie du juge de proximité, voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

5 avis

Me. Baza

Droit de la conso.

2 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.