recouvrement d'une dette contractée par un mineur

Publié le Vu 217 fois 4 Par Pierrick29
28/11/2019 09:09

Bonjour,

Je vous contacte afin d'avoir quelques infos.

Mon amie vient d'être contactée par une société de recouvrement qui lui réclame une somme de 1900 euros qui concerne un contrat de formation professionnelle signé par sa fille il y a 2 ans.

La maman n'a signé aucun document concernant cette formation et cette formation n'a pas été faite par sa fille.

Il semblerait que ce soit sa fille mineur à ce moment là qui ai signé les documents avec vraissemblablement un fausse signature.

Une société de recouvrement la contacte depuis 3 jours afin de recouvrir cette somme avec vous l'imaginez bien une certaine agréssivité et insistance!

Doit-elle le faire? quels sont les recours possibles?

Modérateur

28/11/2019 14:23

bonjour,

une société de recouvrement (sans titre exécutoire) n'a aucun pouvoir sauf celui de vous harceler.

si cette société insiste, vous ne reconnaissez rien, vous ne payez rien, vous ne vous engagez à rien et vous la mennacez de déposer une plainte pour harcèlement (vous notez les heurs et jours d'appels).

salutations

28/11/2019 14:52

Bonjour,

Il faut quand même savoir que si le recouvrement amiable échoue, le créancier peut passer à une phase judiciaire, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

28/11/2019 15:13

Bonjour

Je conseillerais à votre amie de voir cela sous l'angle juridique de la capacité d'un mineur.

Le "créancier" ne peut pas demander aux parents d'exécuter un contrat qui ne les engage pas. (s'il est au nom du mineur, bien entendu ! ).

Un cas de jusrisprudence; les juges ont jugé nul le contrat d'inscription signé par une jeune fille âgée de 17 ans et 10 mois à une formation (cour d'appel de Paris, 18 octobre 2012, no 09/28133).

Un peu de lecture... http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1510753/avis-des-tribunaux-le-patrimoine-des-mineurs
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

28/11/2019 16:37

Il faudrait déjà demander communication des documents mais il semblerait que le contrat ait été conclu en imitant la signature de la maman sans que l'on sache si c'est au nom de l'enfant mineur, cela risque donc de ne pas être aussi facile que de simplement invoquer l'incapacité de la mineure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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