Achat d'un van pour chevaux

Publié le Vu 283 fois 4 Par ymerpat
27/02/2019 06:25

Bonjour

J'ai signé un bon de commande pour l'achat d'un van et aprés vérification de la carte grise de mon véhicule pour tracter il s'avére que je suis en infraction car ce van est trop lourd.Quel recours ai je par rapport au vendeur.

Superviseur

27/02/2019 07:02

Aucun, c'était à vous de vous renseigner avant cet achat.

27/02/2019 07:07

merci

Superviseur

27/02/2019 07:27

Bonjour,

Je ne serais pas aussi affirmatif que Tisuisse.

Un vendeur professionnel a une obligation de conseil. Il doit donc attirer votre attention sur ce problème de compatibilité entre véhicule tracteur et van qu'il propose.

L'a t-il fait ? Lui avez-vous communiqué toutes les informations nécessaires sur votre véhicule ?

Selon le cas, vous pouvez engager la responsabilité du vendeur sur son devoir de conseil.


Le vendeur professionnel doit se renseigner sur les besoins de son client pour s’acquitter de son obligation de conseil. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2018 (1).

Extrait :


Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au vendeur professionnel de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue, la cour d'appel a violé le texte susvisé

27/02/2019 07:52

il a consulté ma carte grise et vu que c'est une ancienne carte grise il m'a dit qu'il n'était pas sur que je dépasse le poid autorisé

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