Assignation vendeur automobile et contrôle technique

Publié le 15/03/2021 Vu 399 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/03/2021 11:32

Bonjour

En décembre j'ai acheté une Peugeot 307sw chez un garagiste.

Une semaine plus tard, j'ai une panne.

Changement de batterie effectuée mais le véhicule ne démarre pas.

Appel du vendeur qui me dis que j'ai du mal brancher la batterie et que je dois me débrouiller par mes soins pour lui ramener le véhicule

Je décide de passez par le concessionnaire Peugeot qui me produira une vidéo surprise.

Le problème était juste la clef qui sait déconnecté mais la vidéo apporte une fuite de boite automatique et pot d'échappement corose tout en sachant que j'ai un contrôle technique vierge.

Donc assignation au tribunal du vendeur et du contrôle technique.

L'assurance du contrôle technique le fais passer par son service sinistre et je dois voir demain pour un éventuel arrangement à l'amiable

Sauf que si je signe je me désiste de lui et du contrôle technique.

Ma question est la suivante.

Puis je assigné le contrôle technique au tribunal civil pour le faire condamner et surtout une interdiction d'exercer, car arriver à valider un contrôle technique vierge avec tout ces défauts relate du faux et usage de faux?

Si oui auriez vous la possibilité d'envoyer un lien de texte de loi.

Je vous remercie

Modérateur

04/03/2021 12:47

bonjour,

vous pouvez assigner votre vendeur et l'établissement qui a procédé au contrôle technique de votre véhicule mais il ne faut jamais oublier qu'un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès surtout que selon votre message, l'assureur vos propose un contrôle amiable.

si vous assignez, votre vendeur et cet établissement, je vous conseille de prendre un avocat, car l'établissement de contrôle technique en aura sans doute un.

voir ce lien officiel sur le contrôle technique d'une voiture particulière:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878

salutations

04/03/2021 14:03

Une audience a lieu ce lundi 08 mars a 09h et j'ai déjà une avocate
Ma seule question est de savoir si je conclu a l'amiable avec le vendeur, je peux mettre le contrôle technique au tribunal civil, non pas pour de l'argent mais que cette personne ne puisse plus excercer. Il est anormal de dire qu'un contrôle technique est ok alors que derrière une fuite de liquide de boite automatique et un pot d'échappement corose. Cette personne fait honte à la profession

Superviseur

04/03/2021 14:15


Puis je assigné le contrôle technique au tribunal civil pour le faire condamner et surtout une interdiction d'exercer, car arriver à valider un contrôle technique vierge avec tout ces défauts relate du faux et usage de faux?


Bonjour,

Si vous voulez faire condamner le contrôleur pour faux et usage de faux, ce n'est pas vers le tribunal civil qu'il faut vous diriger, mais vers une plainte au pénal.

04/03/2021 15:07

Janus2fr
Je vous remercie pour votre retour et votre réponse
Cordialement

Modérateur

04/03/2021 16:39

si vous signez un accord amiable avec l'assureur de la société de contrôle technique, il est probable, sinon certain, qu'il y aura une clause comme quoi vous renoncez à toute procédure judiciaire.

15/03/2021 15:47

Bonjour,

Il vaut mieux signer un accord amiable et terminer votre affaire,car le tribunal nomera certainement un expert à vos frais avancés en attendant le jugement dans plusieurs mois voir plusieurs annéesVous aurez au final des frais importants ,car je suppose que votre avocate ne travaille pas gratuitement.Durant la durée de l'expertise,vous ne pourrez plus rien faire avec votre véhicule..On sait quand çà commence ,mais pas quand cela fini,avec tous les tracas.N'oubliez pas que la France a une des justices les plus lente d'Europe.Plusieurs fois condamnée.

Sur le fond,vous avez raison,c'est absolument anormal,mais rien ne dit que son assurance ne se retourne pas contre lui ,après vous avoir indemnisé.Si la faute se révèle rellement intentionnelle,cela m'étonnerait que l'assurance ne dise rien.

Amicalement vôtre

suji KENZO

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