Mise en demeure sans avoir eu de rappel préalable

Publié le Vu 5328 fois 6 Par jpp68
09/11/2012 15:32

Bonjour,

J'ai changé d'opérateur mobile en Août.
Mon nouvel opérateur (Free) s'occupait de la résiliation (Coriolis).
Il restait à ma charge auprès de Coriolis les frais de désengagement.
Je n'ai cependant jamais reçu de facture et ma banque m'a confirmé qu'aucune demande de paiement n'a été refusée.
J'ai reçu ce jour une mise en demeure de payer la facture (39€)+ intérêts (2,34€) + frais dénommé "Article 32" (que je ne connais pas) (11,99€).
Je suis censé payé dans les 48 heures (!) sinon, tribunal d'après ce courrier (non recommandé je précise).

Comment prouver ma bonne foi, sans avoir à payer des frais (14,33€) qui me paraissent abusifs dans la mesure où je n'ai jamais rien reçu de cet opérateur, ni courrier, ni e-mail, ni appel téléphonique.

Cordialement.

Superviseur

09/11/2012 18:22

J'ai reçu ce jour une mise en demeure de payer la facture [...]
(non recommandé je précise).

Bonjour,
Une mise en demeure doit obligatoirement être envoyée en LRAR. C'est une pièce qui sera versée au dossier si une procédure judiciaire est ouverte. Pour l'instant, vous n'avez tout simplement rien reçu...

09/11/2012 19:24

Je suis surpris.
Il me semblait que c'était effectivement préférable de faire un envoi par LRAR, mais que cela n'était pas une obligation.

Par ailleurs, vu le faible montant du litige (mais je ne vois pas de raison ce que je ne dois pas) j'ai décidé de payé ma créance principale, sans les intérêts et les frais annexes demandés (mais non expliqués d'ailleurs) accompagné d'une lettre expliquant que je n'ai jamais reçu de facture auparavant.

Merci de voter conseil.

Superviseur

09/11/2012 19:41

Je suis surpris.
Il me semblait que c'était effectivement préférable de faire un envoi par LRAR, mais que cela n'était pas une obligation.


Pour que la mise en demeure puisse être prise en compte dans la procédure, il faut pouvoir prouver qu'elle a bien été envoyée et présentée par la Poste. Seule la LRAR peut apporter cette preuve par les bordereaux tamponnés de la Poste.

15/12/2014 14:33

J'ai un souci assez similaire avec La poste mobile chez qui j'ai pris un engagement sur la foi d'un défaut de conseil, j'ai donc demandé une résiliation sans frais en LRAR il y a un mois, je n'ai pas eu de réponse sauf la semaine dernière une mise en demeure sans LRAR de payer 51.30 E sans aucune explication.
Je voudrais porter plainte au tribunal d'instance mais le délai sera plus long que celui de la mise en demeure.

Que puis-je risquer si je ne paie pas ?

Merci

Cordialement

15/12/2014 14:54

bjr,
pour déposer une plainte, il faut une infraction au code pénal ce qui n'est pas votre situation.
comme indiqué dans les messages précédents, pour être valable, une mise en demeure doit se faire par LRAR et non par lettre simple.
pour l'instant c'est comme si vous n'aviez rien reçu.
cdt

15/12/2014 15:08

Merci beaucoup pour votre réponse si rapide !

En fait comme j'ai appelé le service client pour contester cette mise en demeure ils ont preuve que je l'ai reçue.

Si on ne peut pas porter plainte, quels sont les recours en cas de défaut de conseil ?

merci encore

Cordialement

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