probléme de carte grise avec le vendeur professionnele

Publié le 12/08/2010 Vu 4223 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/08/2010 13:43

Bonjour,

J'ai acheté une voiture le 28 mai 2010 dans une casse automobile et je n'ai toujours pas reçu la carte grise cela fais plus de 2 mois que j attend. J'ai la déclaration de cession du véhicule, le contrôle technique et la photocopie d déclaration de cession du véhicule du concessionnaire a la casse automobile avec la photocopie de la carte grise de l'ancienne propriétaire qui la vendu au concessionnaire. Mais a chaque fois que je vais ou que j'appelle pour savoir ou en est la carte grise il me raconte n'importe quoi un jour il me dis qu'il manque des papiers un jour il me dis que l'ancienne propriétaire a perdu la carte grise. J'ai passé les 2 mois d attente de mon assurance depuis le 01 Aout elle n'est plus assuré dont je ne peux plus l'utilisé.

Que puis-je faire contre ce litige?

Merci de votre Réponse.

Cordialement.

12/08/2010 15:31

Vous avez payé le véhicule sans avoir la carte grise ?
Vous avez roulé sans avoir de carte grise ...
Vous avez acheté un véhicule sans avoir la preuve qu'elle appartenait au vendeur, apparemment.
Vous avez évidemment vérifié, avant l'achat, que la voiture n'était pas gagée

C'est de l'inconscience ou un mépris pour la loi ?

Il me semblait que les véhicules vendues à une casse étaient voués à la destruction et n'étaient plus immatriculables, même en cas de cession.
Il me semblait aussi qu'on achète un véhicule à une personne titulaire de la carte grise

Modérateur

12/08/2010 16:52

Bonjour, vous écrivez une LRAR au vendeur en lui laissant une semaine pour vous adresser la carte grise, faute de quoi vous déposerez un recours contre lui au Tribunal d'Instance en annulation de la vente avec demande de dommages et intérêts. Ca devrait le faire bouger...

26/07/2016 23:53

il me semble qu'on peut déclarer la carte grise perdue à la préfecture , un ami est passé par une société spécialisée en carte grise http://www.votre-carte-grise.com/ qui a réussi à refaire une carte grise après la vente... il y a des personnes qui perdent la carte grise signée lors de la vente...

26/07/2016 23:56

il me semble qu'on peut déclarer la carte grise perdue à la préfecture , un ami est passé par une société spécialisée en carte grise http://www.votre-carte-grise.com/ qui a réussi à refaire une carte grise après la vente... il y a des personnes qui perdent la carte grise signée lors de la vente...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter