Recouvrement crédit à la consommation

Publié le Vu 903 fois 8 Par nnpp5
22/09/2014 11:01

Bonjour,

J'ai reçu un courrier d'huissier (recouvrement amiable) m'indiquant que je devais la somme de 302,76 € à SOFINCO avec un n° de contrat et stipulant que malgré les diverses interventions de SOFINCO je n'avais toujours pas régularisé ma situation.
N'ayant aucun souvenir de cette dette et n'ayant reçu aucun courrier de SOFINCO, j'ai pris contact avec le cabinet d'huissiers pour en savoir plus. Il s'agirait d'un crédit contracté en avril 1994 et pour lequel il n'y aurait plus eu de remboursement depuis 1995 !!! C'est possible mais je n'en ai aucun souvenir.
La société SOFINCO peut-elle me réclamer cette somme après 20 ans ?
Dans le courrier du cabinet d'huissier on me menace de "la mise en oeuvre de tous les moyens prévus par la Loi pour me contraindre au paiement : saisie-vente de mon véhicule, de mes biens, de mes rémunérations...
N'y-a-t-il pas prescription ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

22/09/2014 13:06

Il y a en effet prescription depuis belle lurette.
Vous pouvez envoyer paître l'huissier....

22/09/2014 13:38

bjr,
en l'absence de titre exécutoire l'huissier ne peut rien faire, et surtout pas de saisie et au vu de la date votre crédit il y a prescription car pour une crédit à la consommation la prescription est acquise pour le débiteur au bout d'un délai de 2 ans.
donc vous n'avez rien à payer, laissez l'huissier mettre en oeuvre les moyens prévus par la loi, car la loi prévoit justement la prescription de votre dette.
cdt

22/09/2014 14:24

Bonjour, fortement intéressé par ce sujet, quelles sont les conditions pour qu'il y est prescriptions svp ?
Merci

22/09/2014 16:35

Oui enfin pour être précis, il ne s'agit pas de prescription mais de forclusion.
Et l'huissier ne mettra pas en oeuvre les moyens prévus par la loi comme indique Domat car nnpp5 pourra opposer la forclusion de l'art L311-52 du code de la Conso (qui précise que ce délai commence à courir lors du premier incident de paiement caractérisé)

22/09/2014 16:41

en fait j'aurais aimé une explication plus globale svp ? Ce qui m'intéresse c'est le comment des cas de forclusion donc... Merci

22/09/2014 17:21

La forclusion est la sanction civile qui empêche d'agir en justice suite à la déchéance d'un délai d'action.
En matière de crédit conso, le point de départ de ce délai est le premier incident de paiement caractérisé par exemple j'ai un crédit souscrit en 2000 (à noter que le crédit immo relève de loi applicable au crédit conso), en janvier 2013, j'ai une échéance impayée, j'ai des problèmes suite à des difficultés, je suis relançé par le créancier aprés 2 échéances impayées qui me menace, je ne réagis pas, le dossier est transmis au service contentieux qui le transmet à un huissier, courriers + menaces ne me font pas réagir ou alors je traine les pieds en promettant de régler, en fev 2015, le créancier m'assigne ou délivre l'IP.....trop tard car je pourrais opposer la forclusion (à noter que la créance existe tjs mais le créancier n'a plus le droit d'assigner en justice ni d'inscrire la créance au FICP).

En matière de forclusion décennale, le point de départ est la réception de l'ouvrage.

23/09/2014 09:19

donc si je comprends bien; le délai de forclusion est le temps entre le dernier paiement et la réaction par voie judiciaire du créancier ? CAD 2 ans !? En fait il faut prendre le risque de ne pas payer et de prier pour que le créancier tarde à attaquer en justice ?

23/09/2014 09:28

C'est ça, le créancier surveille quand même mais une procédure coûte des sous alors tous les moyens de pression sont bons : menace, harcèlement etc....
Et l'huissier dans le cadre amiable n'agit que comme une Sté de recouvrement.

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