Vice caché après achat d'une voiture d'occasion ?

Publié le 18/12/2010 Vu 10663 fois 17 Par
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18/11/2010 15:46

Bonjour,

Il y a 3 semaines j'ai acheté une voiture d'occasion chez un professionnel, et je me suis rendu compte hier que l'essuie glace arriere ne fonctionne pas. J'ai donc appelé le concessionnaire, et je suis passer pour qu'il regarde la panne. Il faut changer le petit moteur de l'essuie glace. Ce qu'il a bien voulu faire mais il ma rappeler pour me dire que la casse n'a pas la piece et qu'il fallait en mettre une neuve. Et il veut me le faire facturé au prix coutant...

Suis-je obliger de payé moi même ou est-ce que je peux faire jouer la garantie des vice caché??


Merci !

18/11/2010 22:53

Dans la mesure où le véhicule a été acheté chez un professionnel, présomption de connaissance des vices de conformité par le vendeur et de leur antériorité dans les 6 mois suivant la vente.

Recommandé AR si vous êtes encore dans ce délai pour prendre date.

Par ordonnance en date du 17 février 2005, le droit de la vente a été notablement modifié avec pour objectif de conférer aux consommateurs de nouvelles prérogatives.

Ces nouvelles dispositions ont été codifiées aux articles L.211-1 à L.211-18 du Code de la consommation.

Domaine d’application

Les nouvelles règles en matière de conformité s’appliquent à la vente des véhicules conclues à compter du 18 février 2005 (L.211-1) entre un vendeur professionnel et un acheteur agissant en qualité de consommateur (L.211-3).

Obligation du vendeur

Le vendeur est tenu de livrer un véhicule conforme au contrat (bon de commande) et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (L.211-4). L’acheteur ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté (L.211-8).

Il en résulte que le consommateur est en droit de se plaindre des problèmes de conformité directement auprès du vendeur, sans avoir à s’adresser au constructeur.

Définition de la conformité

Pour être conforme au contrat, le véhicule livré doit (L.211-5):

- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée et posséder les qualités que le vendeur a présentées à l’acheteur sous forme de modèle ainsi que les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le constructeur ou son représentant, notamment dans la publicité, sauf pour le vendeur à démontrer qu’il les ignorait et n’était légitimement pas en mesure de les connaître (L.211-6),

- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Présomption pendant 6 mois

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du véhicule sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire qu’il appartient au vendeur de rapporter (L.211-7).

A l’issue de ce délai de six mois, il appartiendra à l’acheteur de prouver que le défaut de conformité qu’il invoque existait au moment où le véhicule lui a été livré.

Réparation ou remplacement

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit en principe entre la réparation et le remplacement sans aucun frais, sans toutefois être en droit d’exiger l’une ou l’autre de ces modalités si elle engendre, ce qui sera la plupart du temps le cas pour le remplacement d’un véhicule, un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien et de l’importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou si l’une ou l’autre de ces modalités ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ou présente un inconvénient majeur pour lui, ce qui sera objectivement rarement le cas pour un véhicule, l’acheteur est en droit de rendre le véhicule et de se faire restituer le prix (sauf si le défaut de conformité est mineur) ou de garder le véhicule en se faisant restituer une partie du prix (L.211-9 et L.211-10), alternative identique à acheteur qui se plaint d’un vice caché. Une expertise destinée à chiffrer la moins-value affectant le véhicule compte tenu du défaut de conformité invoqué sera dans cette hypothèse pratiquement incontournable.

Quelle que soit la modalité mise en œuvre, l’acheteur peut éventuellement solliciter des dommages et intérêts en démontrant un préjudice, notamment du fait de l’immobilisation du véhicule (L.211-11). De plus, le dispositif ainsi mis en place ne prive pas l’acheteur des autres recours prévus par la loi et notamment de l’action en garantie des vices cachés (L.211-13).

Le vendeur qui est contraint de mettre en œuvre une réparation ou un remplacement à la suite d’une réclamation peut exercer une action récursoire à l’encontre de son propre vendeur ou du constructeur afin de solliciter d’être garanti des conséquences de l’action du consommateur (L.211-14).

Délai pour agir

Le consommateur qui entend invoquer un défaut de conformité doit agir, c’est-à-dire saisir une juridiction et non pas seulement écrire même en recommandé, dans un délai maximal de deux années à compter de la délivrance du bien (L.211-12).

+ éventuelle garantie constructeur
+ garantie légale des vices cachés

12/12/2010 21:19

Bonsoir,

Votre réponse répond en grande partie à mon problème. J'ai également acheté un véhicule d'occasion avec un défaut sur la direction. La direction assistée ne fonctionne plus, le véhicule n'est pas utilisable.
Je dois immobiliser mon véhicule alors que j'en ai besoin dans ma recherche d'emploi.
J'ai contacté le vendeur qui s'est énervé et qui ne veut rien faire.
J'ai lu les articles de lois que vous évoquez, et j'ai l'intention de porter plainte, mais auprès de QUI ? et comment ?

Est-ce que je peux faire réaliser les réparations et demander le remboursement ?

Est-ce que je dois faire expertiser le véhicule pour pouvoir faire faire les réparations ?

Merci de m'aider dans ma démarche.

Gilles

13/12/2010 06:36

1/ DE QUAND DATE VOTRE ACHAT?

2/AVEZ VOUS ACHETEZ AUPRES D'UN GARAGE?

3/ VEHICULE OCCASION? KILOMETRAGE?

4/ QUAND EST SURVENUE LA PANNE?

Modérateur

13/12/2010 12:53

Bonjour, pour moi, un essuie glace qui ne fonctionne pas suite à un achat d'occasion chez un professionnel ne rentre absolument pas, ni dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, ni dans le cadre de la garantie de conformité....

13/12/2010 21:06

Vous faites vraissemblablement la confusion avec le balai d'essui -glace.

le moteur d'essui glace bénéficie bien entendu de la garantie des vices cachés et de conformité.

Modérateur

14/12/2010 13:09

Pour information, un vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui réduit fortement cet usage. Il relève de la plaisanterie d'affirmer qu'un moteur d'essuie glace sur une auto rentre dans cette catégorie...
De plus, un essuie glace qui est HS est bien évidemment décelable par l'acheteur au moment de l'achat, ce qui le sort automatiquement là aussi de la catégorie des vices "cachés", puisque non caché par définition...
Bref, beaucoup d'approximations dans vos déclarations...

14/12/2010 20:36

Merci pour les cours du soir...

j'ai passé l'âge et je crois que vous êtes mal placé...

la garantie de conformité visé par le code de la consommation s'applique aux véhicules d'occasion.

je persiste,donc, sans aucun problème, le moteur d'essuie glace bénéficie de cette garantie.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du véhicule sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire qu’il appartient au vendeur de rapporter (L.211-7).

Modérateur

15/12/2010 07:55

Un défaut de conformité, comme le précisent les articles concernés du CC, se définit eu égard à une commande.
Un défaut de conformité aurait été un véhicule livré par exemple sans climatisation alors que le bon de commande précisait qu'il en possédait une..
Un défaut sur un moteur d'essuie glace ne correspond pas plus à un vice caché, ce que vous souteniez il y a deux messages et dont j'ai démontré que c'était une "mauvaise blague" de votre part, que d'un défaut de conformité..
Evitez ce genre de mauvais conseils, à moins que vous ne souhaitiez vous engager financièrement envers les forumistes que vous conseillez? En effet, est ce vous qui rembourserez à ce forumiste la somme qu'il devra verser à la partie adverse au titre des dépens? Voir même celle que le juge pourrait lui condamner à verser à l'autre partie en vertu de l'article 700 du code de procédure civile? J'en doute...
Alors, les cours du soir, il serait peut-être temps de penser à en prendre...

15/12/2010 19:09

Concernant le défaut de conformité votre vision de la notion est bien restrictive et mérite que vous vous penchiez plus sérieusement sur le sujet.

la vente est un contrat consensuel, tirez en les conséquences nécessaires pour le défaut de conformité.

N'anticipez pas une décision de justice,PAR AILLEURS même le meilleur des avocats ne garantit pas une obligation de résultat.

Ce forum garantit 100% de réussite? Je suis heureux de savoir que vous êtes infaillible et que toutes les personnes que vous conseillez obtiennent le résultat escompté.

la conformité ne se résume pas par rapport à un bon de commande:
Article L211-5 du code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Pour être conforme au contrat, le bien doit :


1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :


- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;


- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Un bien défectueux ne répondant pas à cette définition (Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable),la garantie légale de conformité peut être invoquée par le consommateur et des juridictions ont rendues plusieurs décisions dans ce sens (TI Nice 07/11/06, TI Paris 17ème 16/01/08, CA Toulouse 1er juillet 2008.



je pense que pour ma part l'acheteur est en droit d'attendre d'un véhicule que le moteur d'essuie glace fonctionne, "usage habituellement attendu d'un bien similaire".

le code de la consommation fait bénéficier le consommateur de garanties plus favorables que celles figurant dans le code civil dont vous faites état.

j'ai bien compris que vous n'étiez pas d'accord avec ma vision de la chose.

je maintiens ma position.

Cordialement.

Modérateur

15/12/2010 21:40

"le bien" dans les cas mentionnés par le code de la consommation à travers la garantie de conformité, c'est la voiture dans le cas présent, pas le moteur d'essuie glace...
Point question d'infaillibilité ici, ni pour moi, ni pour qui que ce soit. Mais de la prudence justement, que je ne lit pas dans vos propos qui encourage à la procédure en vertu de textes que vous ne maîtrisez pas et de jurisprudences dont vous méprenez la portée. Comme on dit souvent: les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Quand on conseille comme vous d'ester, on se doit d'être sur de son conseil, pour ne pas justement que la personne qui vous lira et qui n'y connaît strictement rien en droit, ne prenne à la lettre vos conseils et se retrouve complètement désabusée après de longs mois de procédure quand le juge civil la condamne aux dépens..
Dans ce cas là, engagez vous votre "parole" et vos "conseils" financièrement parlant?
Pour ma part je maintiens: un moteur d'essuie glace HS ne relève pas du vice caché, mais ca je pense que vous l'avez admis puisque vous ne l'avez pas contredit depuis ma première intervention.
Celà ne relève pas plus du défaut de conformité car comme vous l'avez dit:
"Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable"

Or le bien, ici, c'est la voiture, et pas le moteur d'essuie glace dont je doute, mais j'attends que vous me trouviez des jurisprudences contraires, que le défaut joue sur la "propreté de l'usage du bien" (en l'occurence la voiture.)
Maintenant, si vous avez des décisions jurisprudentielles ayant condamné un vendeur professionnel au titre de la garantie de conformité pour des défauts sur des éléments tels que les moteurs d'essuie glace, une climatisation HS, des vitres électriques ne fonctionnant pas, etc... je suis preneur...

15/12/2010 22:11

Merci jurisnotaire,l'accessoire suit le principal, accessorium sequitur... en effet.

oui le débat est un peu rude mais intéressant.

RAZOR parle de la voiture, à croire que le moteur d'essuie glace est dissociable et que l'on achète sa voiture en pièces détachées.

à vous suivre, tant que le véhicule roule,c'est bon peu importe que la clim ne fonctionne pas (en plein été, 25 °C°),que les vitres électriques soient bloquées, le vrai confort quoi...

non je ne partage pas votre position RAZOR.

pour les forumistes,le débat est riche, ils ont la position de RAZOR et la mienne, à eux de choisir.

Modérateur

16/12/2010 07:03

A chacun son opinion en effet, au final, en effet, dans ce genre de situation, c'est l'opinion du juge civil qui prime, ce pourquoi je vous demande des exemples de décisions jurisprudentielles, liens à l'appui (Légifrance), allant dans votre sens......

16/12/2010 21:08

BONSOIR


le juge civil aurait effectivement le dernier mot s'il était saisi mais ce n'est pas de mon ressort.

Modérateur

17/12/2010 20:07

Bonsoir, ce n'est pas ce que je vous demandais..

17/12/2010 22:40

Bonsoir

la patience est la mère de toutes les vertus.

Modérateur

18/12/2010 12:20

Bonjour à tous (et toutes s'il en est).

(Par jeu de l'esprit?) Le débat peut être réouvert sur un autre plan, en prenant pour base les fondamentaux du Code Civil, que sont les vices du consentement (1109 CC.).

L'objet (sens juridique) de la vente n'est pas le moteur (glaces-essuyeur); mais bien la voiture (théorie du principal, et de l'accessoire).

La question à poser est:
- L'acquéreur aurait-il acheté (tout court); et(ou) acheté à ce prix, s'il avait eu connaissance de la carence ?

Et si le vendeur (professionnel) est censé (présomption légale?) avoir connu le défaut, 1116 s'appliquerait, mais... le dol doit être prouvé...

Dans l'affirmative, conséquence à tirer -> 1117.

Et vu son importance et sa dimension, le cas ne mérite certes d'être poussé, jusqu'à devoir connaître l'opinion des juges du fond (déjà que l'encombrement des tribunaux...)

Bien à vous.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

18/12/2010 18:22

Bonsoir,

J'aime jouer.

pour le dol, je l'avais exclu très honnêtement.

le code de la consommation me semble largement sous exploité, les dispositions de ce code concernant la garantie légale de conformité sont beaucoup plus étendues que la notion de vice caché de l'article 1641 du code civil ou que la garantie de délivrance conforme figurant dans le code civil, la garantie légale de conformité emprunte à ces 2 notions d'ailleurs sans en être le copier-coller.

Autant les essuies glaces avant sont controlés lors du contrôle technique et peuvent donner lieu à contre visite, pour les essuies glaces arrières, quid? Aucune contre-visite.
l'essuie glace arrière n'est pas obligatoire et imposé par le code de la route.
Article R316-4 :Le pare-brise des véhicules à moteur, à l'exception des cyclomoteurs à deux roues, des cyclomoteurs à trois roues non carrossés, des quadricycles légers à moteur non carrossés, des motocyclettes, doit être muni d'au moins un essuie-glace ayant une surface d'action, une puissance et une fréquence suffisantes pour que le conducteur puisse, de son siège, voir distinctement la route.
Le pare-brise doit également être équipé d'un dispositif lave-glace.

mais que l'essuie glace arrière,accessoire présent et monté à l'origine sur le véhicule, peut être en série, rende l'âme quelques semaines après la vente pose problème tout de même.

quel est l'usage habituellement attendu par un acheteur pour un véhicule doté d'un tel équipement? (je parle du véhicule, élément principal dans sa globalité) Que cet équipement fonctionne? pas uniquement que la voiture roule.

Ou alors il achète un véhicule avec un moteur et quatre roues et le reste en option?
il serait alors bon pour l'acheteur de le savoir.

faut il préciser lors de la vente que la voiture est vendue avec un essuie glace arrière (présent et déjà installé) et que cet essuie glace doit fonctionner? n'est ce pas une caractéristique dudit véhicule pour le bon père de famille, et l'acheteur en l'espèce, l'essuie glace arrière devant figurer parmi les composantes dudit véhicule en série?
Idem pour les autres accessoires?



Je ne pense pas que le législateur en introduisant cette nouvelle garantie en 2005 voulait créer une garantie des vices cachés bis mais bien une nouvelle garantie plus protectrice (exemple de la présomption dans le délai de 6 mois).


le débat pourrait être orienté aussi vers l'existence d'une garantie contractuelle (3 mois,6 mois voire un an).

je conseille à l'acheteur d'examiner les conditions contractuelles de garantie si elles existent.

certaines concessions, je ne ferais pas de publicité, garantissent le moteur d'essuie glace pour les ventes d'occasions.

ce fondement retiendrait davantage l'unanimité.

à creuser...

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