est ce que je peux contester une saisie attribution sans avoir l'acte?

Question

1 message

15/05/2019 16:49

Bonjour,

Je voudrais contester une saisie pratiquée sur mon compte le 30/04/2019. Mais à ce jour, je n'ai pas l'acte et je n'ai même pas eu d'avis de passage. Je sais que je peux mandater un huissier. mais est-ce possible sans l'acte

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Visiteur · Answer 1 · 15/05/2019

Bonjour

Ne contestez pas tant que vous ne savez pas à quoi cette saisie correspond, en détail, car une saisie n'est possible que si votre créancier détient un titre exécutoire (jugement, chèque sans provision, autre).

Lorsque vous l'aurez reçue, vous aurez un mois.

C'est la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur qui fait courir le délai et si vous estimez que la saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire est abusive ou du moins qu'elle n'ait pas totalemnt justifiée, il est recommandé de saisir le juge de l'éxécution afin de faire valoir vos contestations.

SUR CE SITE

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/contestation-saisie-attribution-6580.htm

youris · Answer 2 · 15/05/2019

Modérateur

22972 messages

15/05/2019 17:42

bonjour,

l'huissier doit vous dénoncer cette saisie dans les 8 jours sous risque de caducité de la sanction.

salutations

P.M. · Answer 3 · 15/05/2019

49776 messages

15/05/2019 18:26

Bonjour,

Le délai pour contester la saisie-attribution en saisissant le Juge de l'exécution et en assignant la partie adversepar Huissier est d'un mois...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.