La contestation d’une saisie -attribution

Publié le Modifié le 19/10/2016 Par Maître Joan DRAY Vu 244 548 fois 68

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une saisie attribution, il lui est donné le droit de la contester. Le juge compétent en la matière est le juge de l'exécution, précisément celui du lieu où demeure le débiteur. Toute personne y ayant intérêt est recevable à contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution. Quelle procédure faut-il suivre pour contester une saisie attribution ? Il faut savoir en premier lieu que le débiteur peut invoquer à l'appui de ses contestations toute violation des conditions de la saisie, que ces contestations portent sur le fond ou sur les règles de procédure, que ces conditions soient sanctionnées par la nullité ou par la caducité. Mais comme lesdites contestations produisent un effet suspensif sur le paiement dû au saisissant, elles sont soumises à des conditions de recevabilité.

La contestation d’une saisie -attribution

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une saisie-attribution, il lui est donné le droit de la contester.

Quelle procédure faut-il suivre pour contester une saisie- attribution ?

Il faut savoir en premier lieu que le débiteur peut invoquer à l'appui de ses contestations toute violation des conditions de la saisie, que ces contestations portent sur le fond ou sur les règles de procédure, que ces conditions soient sanctionnées par la nullité ou par la caducité.

Mais comme lesdites contestations produisent un effet suspensif sur le paiement dû au saisissant, elles sont soumises à des conditions de recevabilité.

COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION:

Le juge de l'exécution est compétent pour apprécier la régularité de la saisie.

Il est compétent pour statuer :

- sur une demande de nullité de l'acte de saisie ou de dénonciation,

-prononcer la caducité de la saisie,

-ordonner une mainlevée,

- condamner le créancier en cas de saisie abusive etc ..

Bien évidemment, le juge de l'exécution demeure compétent tant que la saisie n'a pas produit tous ses effets, ce qui n'est plus le cas si le  tiers saisie a remis les fonds au créancier saisissant.

Art. 8, al. 2.  dispose que: "Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. ".

Ainsi, le juge de l'exécution est juge du principal mais il ne peut remettre en cause le titre exécutoire ( jugement) qui a servi de fondement aux poursuites et doit examiner les contestations relatives au caractère exécutoire du titre.

PROCEDURE:

L'article 66 du décret du 31 juillet 1992 dispose que:

"À peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur".

C'est la date de la signification de l'acte de dénonciation au débiteur qui fait courir le délai.

Le débiteur dispose d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution à compter de la dénonciation de la saisie.

Ce délai d'un mois est un délai de procédure qui n'est pas suscéptible de suspension, ni d'interruption.

La contestation devant le juge de l'exécution prend la forme d'une assignation à jour fixe, à charge pour le demandeur de la dénoncer à l'huissier qui a pratiqué la saisie-attribution et de la faire enregistrer au greffe du juge de l'exécution.

À défaut, elles seront irrecevables et le saisissant devra alors être payé.

Il faut savoir qu’en cas de contestation de la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Il peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.

"En cas de contestation devant le juge de l'exécution, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine." (article 46)

L'article 47 de la loi prévoit un bref délai de 15 jours pour les contestations relatives à la régularisation des opérations en cours au jour de la saisie et des contestations portant sur la mise à la disposition du débiteur de fonds provenant de créances insaisissables.(RSA , APL , etc..)

Le délai de quinze jours de l'article 47 vaut également pour les contestatins du conjoint du débiteur de sommes provenant de ses gains et salaires compris dans l'assiette de la saisie.

DENONCIATION DE LA CONTESTATION:

Dans son avis du 15 juin 1998, la Cour de cassation a estimé que "la recevabilité de la contestation du débiteur n'est soumise qu'aux exigences prévues par les articles 19 et 66 du décret du 31 juillet 1992, c'est-à-dire à la signification, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie-attribution, d'une assignation au créancier saisissant, et à l'envoi le même jour à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une copie de cette assignation"(Cass., avis, 15 juin 1998, n° 0980004 : JurisData n° 1998-002910

En vertu de l’article 66 du décret du 31 juillet 1992, le poursuivant doit être informé de cette contestation.

-Information de l'huissier de justice:

Le débiteur devra informer l'huissier qui a pratiqué la saisie de sa contestation afin  que l'huissier instrumentaire soit d'empêcher  d'établir la délivrance par celui-ci du certificat de non-contestation prévu par l'article 61 du décret du 31 juillet 1992.

Il est de jurisprudence constante que le débiteur devra dénoncer la contestation à l’huissier, auteur de la saisie, le jour même de la contestation (Cass. 2e civ., 8 nov. 2001).

Cette formalité, prévue à l’article 66 du décret du 31 juillet 1992, a essentiellement pour objectif d’informer l’huissier de justice.

Le défaut de dénonciation est sanctionné par l'irrecevabilité de la contestation . Cass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-14.803 : JurisData n° 2001-011674)

Une  copie de l'assignation portant contestation est suffisante.

La nécessité de dénoncer la contestation à l'huissier auteur de la saisie le même jour que la contestation est donc une condition stricte (Cass. 2e civ., 8 nov. 2001).

Néanmoins, il apparait que la jurisprudence est relativement plus souple sur les modalités de cette information, puisqu'elle considère que «la formalité prévue par l'article 66 du 31 juillet 1992 ayant pour seul objet d'informer l'huissier de justice ayant procédé à la saisie de l'existence d'une contestation, son omission n'entraîne pas l'irrecevabilité de celle-ci lorsque l'huissier de justice informé de la contestation par l'assignation délivrée à domicile élu est celui qui a procédé à la saisie » (Cass. 2e civ., 31 mai 2001).

Une nouvelle preuve de cette relative souplesse est donnée par un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2010.

La Cour de Cassation a, en effet, estimé que l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie. (Cass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-14.917, FS-P+B, M. Fassard c/ Société Raison pure : JurisData n° 2010-002520).

En l'espèce, agissant sur le fondement d'une transaction rendue exécutoire, M. X... avait fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société R. qui en a sollicité la mainlevée. Les juges d’appel ont déclaré cette contestation recevable.

Le créancier s'est alors pourvu en cassation en faisant valoir que la dénonciation par l'huissier de justice du saisi de l'assignation contestant la saisie-attribution à l'huissier de justice y ayant procédé n'est licite que si elle est substantiellement complète, ce qui implique que la copie communiquée porte les mentions de la signification au saisissant.

Le pourvoi est sur ce point rejeté. La Cour d'appel a retenu à bon droit que la contestation était recevable.

Information du tiers saisi:

Art. 66, al. 2. dispose que: "L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple."

Si vous estimez que la saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire est abusive ou du moins qu'elle n'ait pas totalemnt justifiée, il est recommandé de saisir le juge de l'éxécution afin de faire valoir vos contestations.

Cabinet Maître Joan DRAY

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Publié par Christophe MORHAN
03/10/11 14:56

Vous dites:
L'article 47 de la loi prévoit un bref délai de 15 jours pour les contestations relatives à la régularisation des opérations en cours au jour de la saisie et des contestations portant sur la mise à la disposition du débiteur de fonds provenant de créances insaisissables.(RSA , APL , etc..)

Le délai de quinze jours de l'article 47 vaut également pour les contestatins du conjoint du débiteur de sommes provenant de ses gains et salaires compris dans l'assiette de la saisie.

ce délai de contestation vise le créancier.

c'est l'article 47 du décret du 31 juillet 1992.

Publié par Christophe MORHAN
03/10/11 14:56

Article 47 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 - art. 2 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002

Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.


Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.


Article 47-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 - art. 2 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002

Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une créance à échéance non périodique, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, demander que soit laissée à sa disposition le montant de celles-ci, déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite.


La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze jours pour la régularisation des opérations en cours. Si à cette date le solde disponible au compte n'est pas suffisant pour mettre à la disposition de son titulaire l'intégralité des sommes demandées par lui à raison de leur insaisissabilité, le complément est retenu par le tiers saisi sur les sommes indisponibles à la même date. Le tiers saisi informe le créancier de cette retenue au moment de sa demande en paiement.


Les sommes ainsi retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte si le créancier saisissant déclare ne pas s'y opposer ou s'il n'élève aucune contestation dans les quinze jours qui suivent sa demande en paiement. A tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes retenues sur justification de leur caractère insaisissable.

Publié par DRAY
03/10/11 17:02

merci pour vos précisions

Publié par fffranck
13/02/13 17:03

Bonjour,
si les personnes a l origine du jugement qui ont amenes a cette saisie attribution a mon encontre notés sur l acte n habitent plus a l adresse indiques y a t il un recours?

Publié par Visiteur
16/06/13 22:37

Bonjour

Peut-on soit même porter l'assignation devant le juge de l'exécution ou est-on obligé de passer par un huissier ?!

Merci d'avance

Publié par Visiteur
02/08/13 23:02

Bonjour,
Le titre exécutoire à l'origine de la saisie attribution est la copie exécutoire d'un acte contenant quittance subrogative avec prêt (PV de dénonciation). Aucun jugement concernant les sommes demandées dans la saisie attribution n'a été prononcé. Les sommes en cause sont uniquement des intérêts de retard non réclamés au débiteur depuis janvier 2011 (date d'encaissement de vente du bien avec paiement de la totalité du prêt (capital et intérêts) et une partie des intérêts de retard étant dû à l'époque). Est-ce que ce titre exécutoire est recevable pour justifier une saisie attribution sur des intérêts de retard ?

Publié par Visiteur
02/08/13 23:05

J'ai oublié de vous précisez que la date de la saisie attribution est le 09/07/2013. Vous avez bien compris que depuis janvier 2011 à juillet 2013, aucun contact n'a été pris avec les débiteurs (relance, commandement de payer....).

Publié par Visiteur
18/11/13 10:37

A la fin du moratoire de surendettement, le créancier refuse le décalage comptable et a fait une saisie attribution. Le tribunal de céans à transmis le dossier au JEX, la partie adverse plaide la nullité, car affaire n'est pas saisie par assignation d'huissier.

Publié par Visiteur
18/11/13 10:39

A la fin du moratoire de surendettement, le créancier refuse le décalage comptable et a fait une saisie attribution. Le tribunal de céans à transmis le dossier au JEX, la partie adverse plaide la nullité, car affaire n'est pas saisie par assignation d'huissier.le JEX peut rejeté pour la non respect de la procédure ?

Publié par Visiteur
26/11/13 14:56

Bonjour,
pour info
Sur le net aucune mise à jour semble être faite.
Il n'est plus possible de contester une dénonciation de saisie attribution par lettre recommandée avec AR auprès du juge d’exécution.
Il est impératif de le faire par assignation, par voie d'huissier ou avocat qui transmettra à l'huissier.
Les frais d'avocats et d'huissier s'ajoutent à votre facture, et donc si le juge d'exécution rejette votre contestation, votre facture s’élèvera d'autant.
Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat et l'huissier, l'AJ peut vous la payer, mais les délais d'acceptation de votre AJ et le délai d'un mois pour assigner risque de poser problème.
Dans tous les cas, il est préférable de régler le timbre de 35 €, même si votre dossier AJ, peut être accepté à 100%.
Bref, vous l'aurez compris, si vous n'êtes pas en veine, contester une dénonciation a toutes les chances de vous faire alourdir votre dette.
Source : appel téléphonique auprès du tgi de valenciennes, ce jour.

Publié par Visiteur
05/02/14 14:16

Comment contact-on le JEX?
En allant au TGI? En envoyant un courrier au tribunal?
Cordialement

Publié par Visiteur
19/02/14 00:28

Va te faire enculer

Publié par Visiteur
03/03/14 11:34

Bonjour,un recours est-il possible si le délai de un mois est dépassé pour saisir le juge de l'éxécution?
Et le délai de un mois commence à courir à partir de la date du courier ou a partir de la date de sa réception par le débiteur?
Cordialement

Publié par Visiteur
11/04/14 16:29

Bonjour,
denonce de saisie attribution sans delai de date d'expiration ?
Après renseignements auprès de l'étude une date a été dactylographié et rajouté au dos du document .
Merci à vous Maître !
.

Publié par Visiteur
16/04/14 07:10

bonjour, quelles sont les informations qui doivent etre inscrites sur le certificat de non contestation etablit par un huissier ? La signature du particulier doit elle etre presente ?
Merci

Publié par Visiteur
06/06/14 21:03

Bonjour, quid de la sanction d une assignation en contestation donnée au saisissant après l expiration du delai d un mois ? Merci d avance Me

Publié par Visiteur
02/08/14 19:21

bonjour quel est le délai prévu en droit ohada pour dénoncer la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un tiers
me joseph

Publié par Visiteur
02/08/14 19:21

bonjour quel est le délai prévu en droit ohada pour dénoncer la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un tiers
me joseph

Publié par Visiteur
02/08/14 19:21

bonjour quel est le délai prévu en droit ohada pour dénoncer la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un tiers
me joseph

Publié par Visiteur
02/08/14 19:21

bonjour quel est le délai prévu en droit ohada pour dénoncer la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un tiers
me joseph

Publié par Visiteur
02/08/14 19:21

bonjour quel est le délai prévu en droit ohada pour dénoncer la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un tiers
me joseph

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02/08/14 19:21

bonjour quel est le délai prévu en droit ohada pour dénoncer la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un tiers
me joseph

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02/08/14 19:21

bonjour quel est le délai prévu en droit ohada pour dénoncer la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un tiers
me joseph

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02/08/14 19:21

bonjour quel est le délai prévu en droit ohada pour dénoncer la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un tiers
me joseph

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02/08/14 19:21

bonjour quel est le délai prévu en droit ohada pour dénoncer la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un tiers
me joseph

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02/08/14 19:21

bonjour quel est le délai prévu en droit ohada pour dénoncer la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un tiers
me joseph

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02/08/14 19:21

bonjour quel est le délai prévu en droit ohada pour dénoncer la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un tiers
me joseph

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02/08/14 19:21

bonjour quel est le délai prévu en droit ohada pour dénoncer la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un tiers
me joseph

Publié par Visiteur
02/08/14 19:21

bonjour quel est le délai prévu en droit ohada pour dénoncer la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un tiers
me joseph

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02/08/14 19:21

bonjour quel est le délai prévu en droit ohada pour dénoncer la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un tiers
me joseph

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02/08/14 19:21

bonjour quel est le délai prévu en droit ohada pour dénoncer la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d'un tiers
me joseph

Publié par Visiteur
19/08/14 13:41

bonjour Maître,
Ma question tout en étant simple est compliquée suite à une affaire grave concernant le sabotage d'appareils. Après avoir mené une enquête et suivi des cours de Droits + Cours d'Expertise Judiciaire, j'ai procédés à des vérifications et contacts avec un Avocat qui était mon adversaire. Curieux de mon travail il accepte de prendre mon dossier prouvant s'escroquerie. Puis m'écris qu'il ne peut demander un état des consignations au Tribunal de Montpellier car ces trop loin.??? Je lui demande de restituer mon dossier, puis j'écris à la Cour que cet Avocat est déssaisi de l'affaire.
Il a reçu 150 euros pour le 1 contact. Et la requête avec plaidoirie fut écrite par moi. J'ai payé également les timbres directement au Tribunal collé sur les documents.
Aujourd'hui cet avocat me demande 1800 euros, pour me restituer mes documents. Il m'assigne par voie de Huissier pour avoir ses 1800 euros. Et ne me rend aucun document. ?
De plus j'ai la preuve qu'un usage de faux à été effectué et transmis à la Justice et certainement à d'autres entité. Question. Je souhaites avoir un modèle de lettre pour le Juge d'exécution.
De plus que me conseillez vous...???
Sachez qu'une plainte à été déposé il y a quelques temps avec toutes les preuves.
JM. Etoile/

Publié par Visiteur
20/08/14 08:31

Bonjour...Curieux ce silence que j'ai connu pendant des années. Sachez que dans l'Hélicoptère saboté il y avait Mon Fils. Et cet Hélicoptère saboté devait subir le probleme de la perte d'Axe avec Moi Pilote Pro et Instructeur qui était accompagné de deux passagers. Un Procureur de la République et sa Substitut. Qui eux étaient sachant du sabotage d'une importante Usine.
Rappel de Principe. Art.223-6 Alinéa 2 Promulgué le 24 Juin 1045. => NON A L'INDIFFERENCE.
De ce en vertu de cette Loi qui recouvre toutes les lois. Merci de m'apporter une réponse.
Sachez qu'un Avocat est venu me demander de prendre mon affaire, et après enquête j'ai appris qu'il avait été suspendu par le Tribunal de Paris. Qu'il n'était plus avocat. ??? Génial NON. ???

Publié par Visiteur
17/09/14 02:22

# MDR c'est la cour des miracles ce forum! faut modérer les commentaire et faire interner d'urgence le pseudo "ETOILE" non franchement le mec il abuse, propos totalement incoherents sans aucun fondement mais MDR!! qu'il retourne en hopital psy!!#

Quote: "Bonjour...Curieux ce silence que j'ai connu pendant des années. Sachez que dans l'Hélicoptère saboté il y avait Mon Fils. Et cet Hélicoptère saboté devait subir le probleme de la perte d'Axe avec Moi Pilote Pro et Instructeur qui était accompagné de deux passagers. Un Procureur de la République et sa Substitut. Qui eux étaient sachant du sabotage d'une importante Usine.
Rappel de Principe. Art.223-6 Alinéa 2 Promulgué le 24 Juin 1045. => NON A L'INDIFFERENCE.
De ce en vertu de cette Loi qui recouvre toutes les lois. Merci de m'apporter une réponse.
Sachez qu'un Avocat est venu me demander de prendre mon affaire, et après enquête j'ai appris qu'il avait été suspendu par le Tribunal de Paris. Qu'il n'était plus avocat. ??? Génial NON. ???"

Publié par Visiteur
24/10/14 17:02

Bonjour,
j'ai adressé directement au juge d'instruction du tribunal de Thonon-les_Bains ma contestation, celle ci m'a été retournée sous prétexte que je devais passer par l'intermédiaire d'un Huissier de Jusice.
Soit environ 200 euros à débourser.

Publié par Visiteur
25/11/14 14:19

Il ai condamner a plus de 80.000€ , J ai fait une saisie attribution, sur un compte bancaire pour un montant de 3000€ .et sais moi qui reçoit une assignation pour opposition
quel chance j ai de récupérer un jour , si a chaque procédure il y a opposition
a quoi sert de recevoir un jugement définitif si l on toujours s opposer

Publié par Visiteur
25/11/14 17:29

j espère avoir des réponses , je suis pressé d avoir le verdic du gex,pour la saisie .
80.000€ dus pour 3000€ SAISIE
en attendant de lire vos remarque chère Maitre
cordialement

Publié par Visiteur
10/02/15 07:41

Bonjour,
un huissier peut il se servir d'un état exécutoire datant du mois de juin 2014 et établis pour régler une dette de frais de cantine. cette cantine a été payée en juillet (directement à la cantine) et sans payer les frais d'huissier. en janvier 2015 l'huissier fait une saisie attribution uniquement pour ses frais avec ce même acte.

Publié par Visiteur
26/03/15 01:59

Que se passe til sil y a contestation puis ouverture dune liquidation ?

Publié par Visiteur
04/05/15 13:52

si des chèques ont étés émis antérieurement à la date de la saisie et passés au débit dans les 15 jours après la saisie, ne doivent ils pas être prit en compte en priorité?
y a t il un texte de lois confirmant cela ?
merci de me répondre ce jour si possible car j ai une audience demain sur cette question.

Publié par Visiteur
22/06/15 14:56

Bonjour, après saisie attribution sur notre compte professionnel, l'huissier chargé de nous informer n'est jamais venu et n'a amais rien envoyé; la saisie est elle caduque? et comment la faire valoir ou auprès de qui ?

Cdlt

Publié par Visiteur
01/07/15 11:05

Bonjour. Suite à des salaires non payés, j ai engagé un huissier de justice pour faire une saisie attribution. Le délai de contestation expirait ce vendredi 26 juin. Seulement quand j appelle l huissier pour le paiement on me dis qu'il dois signifier un certificat de non contestation. Combien temps est ce que je dois encore attendre pour qu'on me donne mon argent?

Bien cordialement

Publié par Visiteur
09/07/15 14:39

Bonjour suite à un titre executoire avec un crédit cofidis un arrangement de paiement à était trouver avec l huissier jusqu en août 2012 date du dernier prelevement puis plus rien pas de main levées plus de prélèvement aujourd'hui cofidis à revendu ma dette à Balbec aucun acompte des prélèvement effectuer par l huissier n est d effalquer de ma dette aucune trace de mes paiement saisi bancaire se jours que faire à part contester cette somme auprès du jex merci de votre aide

Publié par Visiteur
22/07/15 14:09

Valérie SVP pouvez vous me donnez les coordonnées de Balbec?? Merci

Publié par Limilie
30/07/15 10:40

Bonjour faut il obligatoirement passer par un huissier ou avocat pour contester une saisie attribution ? donc la contestation envoyé au jex est inutile ? Car aucun huissier va vouloir faire procéder à une assignation à son confrère ......

Publié par Visiteur
21/09/15 17:44

Bonjour, condamné à plus onze mil euros à régler à la partie adverse par le TGI, je dois régler cette dette.
L'huissier a 'saisi' ma précédente automobile à la préfecture mi-Aout 2015 alors que je l'avais vendue début juillet 2015.
Ainsi le nouveau propriétaire, qui n'a pas établi le nouveau certificat d'immatriculation se trouve bien propriétaire de ma précédent automobile par son paiement intégral, mais dans l'impossibilité d'obtenir, certes en retard, le titre de police dit, certificat d'immatriculation.
L'huissier répond au nouveau propriétaire de cette automobile qu'il se 'rapproche' de moi ; car il ne levera pas l'opposition tant que je serai débiteur.
Dois-je passer par un avocat si c'est défendable auprès du JEX ou du conseil départemental des huissiers ?

Publié par Visiteur
07/10/15 11:38

quelle procédure à engager (ou à qui s'adresser) contre un huissier de justice qui met de la très mauvaise volonté à procéder à la mainlevée de la somme saisie suite à un jugement du jex et ce malgré la demande faite à cet huissier par lettre recommandée (AR) l'huissier fait le mort...
A vous lire

Publié par Visiteur
18/11/15 09:14

Bonjour,
en cas de d'ordonnance de caducité, à partir de quelle date court le délai relève (justification légitime du demandeur). Date de l'ordonnance de caducité, date de notification ?

A vous lire

Publié par Visiteur
03/12/15 22:32

Bonjour,
J'ai fait l'objet d'´une saisie sur mon compte par un huissier agissant pour CETELEM et pour débloquer mon compte, j'ai fait un arrangement financier tous les mois. Or renseignement pris, le jugement a été un dépôt étude en 2003. Pas d'exécution de jugement jusqu'en 2015. La période de 10 ans a prescrit le jugement. Je voulais savoir comment faire et devant qui je devais saisir le juge pour constater la prescription et obtenir le remboursement. Merci de votre réponse. Cordialement.

Publié par Visiteur
04/12/15 21:23

FAIRE OPPOSITION A UNE SAISIE PAR ASSIGNATION FAIT ELLE OFFICE DE MAIN LEVEE

Publié par Visiteur
20/01/16 12:16

quel est le tribunal compétant pour juger une affaire, celui
du débiteur ou celui de l'huissier quant il s'agit de deux
département.

Publié par Visiteur
01/02/16 17:58

Titre éxécutoire de janvier 1993. présenté au tribunal
pour saisie arret sur salaire, en 1994. Le tribunal
a saisi la quote part chaque mois pendant des années.
Il y a quelques semaines la société INTRUMJUSTICIA
me réclame cette créance augmentée des intérêts. Je
réponds que cette créance a été payée. Il engage une
saisie attribution sur mon compte bancaire, saisie
que je conteste. Il est bien difficile d avoir des
preuves aussi longtemps après, j ai présenté une
attestation du tribunal justifiant la mainlevée.
Aujourd hui j attends, difficile de croire qu une
société de crédit n aurait pas activée le titre
éxécutoire. La créance de 1421 a té saisie pour 2928.
J ai présenté mes documents a la juge de l éxécution.
Qu en pensez vous je pense au suicide.

Publié par Visiteur
05/04/16 14:46

Comment un Juge de l'exécution peut-il être compétent pour condamner un créancier pour une saisie abusive, si en parallèle, il n'est pas compétent pour modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites du débiteur ? Cela me semble contradictoire...

Publié par Visiteur
06/04/16 17:16

j ai eu une decision du tribunal de commerce avec execution provisoire j ai fait saisir les sommes a la banque le 9 mars 2015
l adversaire a porte l affaire devant le premier president pour arreter l execution provisoire decision le 22 avril 2015 et en meme temps m a assigne devant le jex pour main levee
quelle decision prime merci

Publié par Visiteur
23/06/16 22:42

Merci pour toutes ces contributions.

Publié par Visiteur
28/06/16 19:53

Bonsoir, après une contestation d'une saisie attribution, le JEX a jugé irrégulière cette dernière. Puis je intenter une action contre le créancier en dommages et intérêts devant le TGI ou aurais je du évoquer le préjudice devant le JEX?
Merci pour votre éventuelle réponse

Publié par Visiteur
04/07/16 11:24

bonjour, j'ai quelques questions à vous poser, j'ai acheté un véhicule en 2012, il m'a fait deux semaines, après expertise juridique constatant un vice caché, j'ai porté l'affaire au tribunal. Le tribunal à condamné la partie adverse à me restituer la somme débourser par l'achat de ce véhicule ainsi que des dommages et intérêts. Ils ont fait appel, j'ai gagné l'appel. J'ai fait appel à un huissier, mais on me dit qu'ils peuvent contester l'acte d'huissier.
Après une décision du tribunal est ce que la partie adverse peut contester l'acte d'huissier?
qu'est ce que cela implique?
et surtout quel est le délais?
Que puis-je faire ?

Publié par Visiteur
20/07/16 11:51

Bonjour,
La dénonciation d'un Huissier pour saisie bancaire au lieu du travail est légale ? Peut-on contester pour cette raison? Merci d'Avance

Publié par Visiteur
03/08/16 10:08

bonjour,
je voudrais contester une saisie attribution,comment doit etre faite cette démarche? (l'huissier prétend que je dois le faire par un autre huissier).
merci d'avance.

Publié par Visiteur
20/08/16 00:06

Je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte.
Or les revenus présents sur mon compte étaient:
A.S.S
A.P.L
Ainsi qu'une somme d'aide versée par l'OnacVg et une autre par le FGTI pour mon statut de victime d'attentat.
J'aimerais savoir si ces sommes sont vraiment saisissables.

Publié par Visiteur
20/09/16 10:11

bonjour, l'huissier a fait une saisie attribution alors que je lui ai envoyé une proposition d'echéancier par mail (envoyé 2 fois)
il me dit ne pas avoir reçu le mail
puis je contester

Publié par bougon10
01/10/16 16:37

Bonjour,

Blocage saisie-attribution concernant l'article 700, alors que la personne n'avait aucune dette. C'est la juge qui lui a créée cette dette. Peut-on faire appel au Juge de l'exécution ? A savoir, que cette personne est très modeste perçoit une allocation survie.

Publié par Visiteur
12/10/16 21:41

Bonjour, je souhaite contester une saisie attribution, qu elle est la bonne démarche? J'ai du mal à comprendre...

Publié par Visiteur
19/10/16 01:12

lorsque l'huissier envoie une acquiescement à saisie-attribution. Obligatoirement lui faut-il une décision du tribunal?? Agis-t-il avec un jugement à l'appui??

Publié par Visiteur
19/10/16 01:30

EN 2016, LE CNAM ma réclame un pseudo arriéré de 2008.
PENDANT ces 8ans la comptabilité m'a dit que j'étais en règle.(ils ont découvert photocopie d'un chèque non valable ) Mais pour être en règle financièrement en 2008 j'avais payé en numéraire.
Est-ce légal après 8 ans??? __MERCI beaucoup.

Publié par Visiteur
19/10/16 01:46

La contestation d’une saisie -attribution
Article juridique publié le 03/10/2011 à 10:42, vu 123445 fois, 65 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une saisie attribution, il lui est donné le droit de la contester.

Le juge compétent en la matière est le juge de l'exécution, précisément celui du lieu où demeure le débiteur.

Toute personne y ayant intérêt est recevable à contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution.

Quelle procédure faut-il suivre pour contester une saisie attribution ?

Il faut savoir en premier lieu que le débiteur peut invoquer à l'appui de ses contestations toute violation des conditions de la saisie, que ces contestations portent sur le fond ou sur les règles de procédure, que ces conditions soient sanctionnées par la nullité ou par la caducité.

Mais comme lesdites contestations produisent un effet suspensif sur le paiement dû au saisissant, elles sont soumises à des conditions de recevabilité.
lire la suite ...

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une saisie-attribution.ll lui est donné le droit de la contester.
Quelle est la bonne procédure pour l'assignation?? En ligne peut-on contester??

Publié par Visiteur
19/10/16 01:51

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une saisie-attribution.ll lui est donné le droit de la contester.
Quelle est la bonne procédure pour l'assignation?? En ligne peut-on contester??Tapez votre texte ici pour ajouter un commentaire ...

Publié par Visiteur
19/10/16 01:55

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une saisie-attribution. Il lui est donné le droit de la contester.
Quelle est la bonne procédure pour l'assignation?? En ligne peut-on contester??