Acompte cuisine 1000€

Publié le 14/02/2020 Vu 191 fois 3 Par
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13/02/2020 17:53

Bonjour,

Je suis allé chez un cuisiniste en 2015 pour effectuer un devis pour notre future maison. A la fin du rdv euphorique, nous signons un devis avec une grosse ristourne à laquelle nous croyons...

Plus tard, nous devons annuler notre devis car notre projet ne se fera pas malheureusement. Nous allons revoir le cuisiniste pour lui expliquer la situation. Il nous explique que la vente est annulée mais qu'il garde l'acompte pour notre prochain projet. Nous sommes déçus et partons sans trop faire attention.

Aujourd'hui, j'ai un projet qui nécessite l'achat d'électroménager, je vais donc les voir. Ils expliquent qu'ils ne peuvent me faire le financement via cet acompte car mon projet n'est pas équivalent du dernier. Que je dois donc repayer pour ce projet alors qu'ils ont bien encaissé mon chèque de l'époque. Que faire ? Comment récupérer mes 1.000 €

Merci de vos réponses. Dernière modification : 14/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

14/02/2020 11:31

Bonjour,





De quels droits et sur quels motifs ces derniers ont-il conservé votre accompte et ce, alors même qu'aucune prestation n'a été réalisée en retour ?



Très cordialement,



Me Caroline DENAMBRIDE

Avocate au Barreau de LYON

Modérateur

14/02/2020 11:48

bonjour,

le versement d'un acompte, à la différence de celui des arrhes, retire toute possibilité de rétractation; en cas de désistement, la somme versée est perdue et le solde est dû.

si votre versement constitue des arrhes, l'article 1590 du code civil indique:

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

salutations

Superviseur

14/02/2020 13:28

Bonjour,

Effectivement, il faudrait déjà savoir ce qui était noté sur le bon de commande concernant cette somme, acompte ou arrhes.

Youris vous a expliqué la différence, avec un acompte, ni le vendeur, ni l'acheteur ne peuvent revenir sur la vente qui est définitive. Avec des arrhes, chacun peut se désengager, l'acheteur en abandonnant les arrhes, le vendeur en en remboursant le double.

Dans votre cas, s'il s'agit bien d'un acompte, le vendeur a accepté de faire un geste commercial en n'exigeant pas la poursuite de la vente. Il faudrait savoir s'il vous a fait un écrit concernant cet arrangement et les conditions de remploi de l'acompte.

Le problème qui va maintenant aussi se poser, c'est le délai de prescription, 2015 cela fait ou fera bientôt 5 ans...

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