Annulation de commande par le fournisseur

Publié le Vu 689 fois 4 Par mel0312
18/02/2014 15:37

Bonjour
J’ai un problème avec un fournisseur (mes materiaux.com), celui-ci me refuse la livraison de ma commande
J’ai la facture , le règlement a été encaissé ,le fournisseur souhaite annulé la commande car une erreur d’affichage de la tarification de la promotion avait été faite sur son site internet . je refuse de régler le surplus lié au réajustement du prix
Quel recourt ai-je pour faire valoir mon droit ?
Merci de votre réponse

Superviseur

18/02/2014 20:15

Bonjour,
Il n'y a qu'en cas d'erreur manifeste que le commerçant peut se désengager de la vente.
Reste donc à voir si l'erreur en question peut être qualifiée de manifeste. Une telle erreur est une erreur que tout le monde peut constater, c'est à dire un prix tellement bas que l'on ne peut pas penser que c'est vraiment le prix de vente.

19/02/2014 07:43

merci et quel recourt ai je

Superviseur

19/02/2014 07:45

Hors solution amiable, le recours est la saisie du tribunal compétent (suivant montant de la commande) pour forcer la vente.
Cette procédure peut, toutefois, être longue au regard de vos besoins en fournitures...

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