Annulation commande et restitution acompte

Publié le 20/04/2011 Vu 4544 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/04/2011 19:53

Bonjour,

J'ai passé commande le 14 avril 2011 chez un concessionnaire automobile d'un véhicule neuf. Cependant j'ai envoyé une lettre en recommandé avec avis de réception le 18 avril pour annuler et demander la restitution de mon acompte.
J'ai mentionné bien entendu le motif de l'annulation qui est la perte de mon emploi.

Le garage doit-il me rembourser obligatoirement mon acompte ou bien a t-il le droit de refuser ?

Merci de votre attention .

19/04/2011 20:00

Il est en droit de refuser l'annulation, sauf si votre contrat de vente mentionne ce motif.

19/04/2011 20:14

Il est mentionné dans le bon de commande qu'une période de rétraction d'une durée de 7jours est possible .

Selon l'article L 121-25 , Dans les sept jours (..) le client à la faculté d'y renoncer par lettre recommandé avec accusé de reception.

Voir ce site pour davantage de détails

http://lexinter.net/Legislation/demarchage.htm

19/04/2011 21:16

Vous avez été démarché chez vous ?

Modérateur

20/04/2011 09:29

Le Délai de rétractation de 7 jours ne s'applique qu'à certains cas particuliers (vente à domicile, achat à distance ou à crédit.) Donc si vous n'êtes pas dans ce cas, vous ne bénéficiez pas de ce délai et le concessionnaire peut-alors vous conserver l'accompte, pire, vous obliger à acheter le véhicule s'il est bien précisé sur le bon de commande que la somme versée est un accompte et non des arrhes..Un accompte signifie un engagement ferme et définitif sur la vente future.

20/04/2011 15:14

Le contrat a était signé au garage avec un commercial . Et il s'agit bien d'un acompte comme précisé sur le bon de commande.

Merci de votre réponse .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter